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Cwatup – Entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux actes et travaux de minime importance et à la composition des permis ce 1er septembre 2009

Actualité du 8 Septembre 2009

Comme nous vous l'annoncions précédemment, le 18 juin 2009, le Gouvernement wallon avait adopté un arrêté relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, par. 2, al. 2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Cwatup), à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Cet arrêté a été publié ce 4 septembre 2009 au Moniteur belge.

Comme son titre l'indique, cet arrêté vise à:

-     faire entrer en vigueur le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (le Cwatup deviendra "Cwatupe");
-     faire entrer en vigueur la disposition relative aux modules de production d'électricité ou de chaleur visés à l'article 35 du Cwatup;
-     modifier la composition des demandes de permis d'urbanisme;
-     modifier substantiellement la liste des actes et travaux considérés de minime importance.

Suite notamment à la demande soutenue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement a décidé, par un arrêté daté du 27 août 2009, publié également au Moniteur belge ce 4 septembre 2009, de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments au 1^er mai 2010.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie regrette, cependant, qu'un tel report n'ait pas, à tout le moins, été envisagé pour les autres dispositions de l'arrêté.

Outre de conséquentes modifications de fond, la publication du présent arrêté implique, en effet, une entrée en vigueur rétroactive au 1^er septembre 2009. Ainsi:

-    les dispositions relatives aux actes et travaux de minime importance et à la composition des dossiers de demande de permis sont entrées en vigueur rétroactivement ce 1^er septembre 2009;
-    les dispositions d'exécution de l'article 35 du Cwatup, à savoir l'article 432/34bis (conditions d'autorisation des modules de production d'électricité ou de chaleur en zone agricole), sont aussi entrées en vigueur rétroactivement ce 1^er septembre 2009.

Notons que l'article 10 de cet arrêté prévoit que la demande de permis, dont l'accusé de réception est antérieur au 1^er septembre 2009, poursuit son instruction selon la procédure en vigueur avant cette date.

A l'évidence, les permis introduits après cette date devront donc répondre à la nouvelle composition des permis telle qu'exigée par le présent arrêté.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans les prochains jours des conséquences précises de cette réforme sur votre travail au quotidien.

Renseignements: Thibault Ceder

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