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Indemnité compensatoire pour les indépendants victimes de nuissances

Actualité du 4 Septembre 2019

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Le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique est entré en vigueur ce 1er septembre 2019. Ce texte prévoit une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour d’entrave au profit des petites entreprises et des travailleurs indépendants dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation, se trouve perturbée en raison de travaux exécutés sur la voie publique, que le maitre d’ouvrage ait un statut public ou privé. Le décret vise les activités des entreprises et des travailleurs indépendants requérant, notamment, un contact avec la clientèle.

A la même date est également entré en vigueur l’Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 2 mai 2019. Ce dernier, comme le décret lui-même, a été publié le 3 septembre au Moniteur belge.

Toutes les informations quant aux modalités à effectuer pour percevoir cette indemnité sont disponibles sur le site https://www.indemnites-compensatoires.be mis en place par la Région Wallonne. C’est notamment via l’application smartphone « WALLINCO » que les entreprises et les travailleurs indépendants pourront apporter les preuves de l’entrave subie et de cette façon, pouvoir bénéficier de l’indemnité prévue par le décret précité.

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