Contrôle des stationnements dépénalisés: les agents (ex-auxiliaires) de police également compétents

Actualité du 15 Mai 2006

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Une loi du 1er avril 2006 donne compétence aux auxiliaires – rebaptisés agents – de police pour contrôler les stationnements dépénalisés. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur, soit le 10 mai 2006.

Un troisième alinéa est ainsi ajouté à l'article 29, par. 2, de la loi relative à la police de la circulation routière (coordonnée par l'A.R. 16.3.1968), prévoyant que "le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la redevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due […]".

L'Union des Villes et Communes de Wallonie avait réclamé dès le début de la réforme des réponses aux problèmes liés au contrôle du stationnement dépénalisé et à la force probante attachée aux constatations des personnes chargées de ce contrôle.

Ainsi, la nouvelle disposition légale permet aux agents de police de contrôler les stationnements dépénalisés, ce qui leur était impossible jusqu'à présent. Les communes ont donc désormais le choix du personnel qui est affecté à ce type de contrôle: des agents communaux (statutaires ou contractuels, déjà en poste dans l'administration ou engagés à cette fin), des agents de police ou des préposés d'une société concessionnaire.

Une seconde avancée découle nécessairement de la première: les constatations réalisées par les agents de police auront la force probante habituellement attachée à leurs procès-verbaux, c'est-à-dire qu'ils "font foi jusqu'à preuve du contraire" (L. coord. 1968, art. 62). Des agents sont en effet désignés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci et pour constater les infractions à ceux-ci [1]. L'on retrouve parmi ces arrêtés celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et contenant les dispositions relatives aux stationnements dépénalisés [2]. Il s'ensuit, selon nous, que les infractions à ces stationnements, bien que dépénalisés, peuvent faire l'objet de procès-verbaux rédigés par des agents (ex-auxiliaires) de police et faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

A noter que pour les communes qui ne feront pas constater par des agents de police les infractions aux stationnements dépénalisés, les constatations des agents communaux ou des préposés des sociétés concessionnaires n'auront aucune force probante particulière, de sorte qu'il reviendra aux communes qui souhaitent poursuivre le paiement de la redevance ou, éventuellement, de la taxe de stationnement de démonter que celles-ci sont bien dues dans chaque cas d'espèce. Pour sa part, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a encore récemment plaidé pour une modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, afin de faire entrer les agents communaux dans la catégorie des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des législations routières, avec pour conséquence que leurs constatations auraient la même force probante que celles des agents de police.

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1. "Les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" (L. coord. 1968, art. 62, al. 1er).
2. Art. 27.1 et 27.2 (zone bleue), 27.3 (stationnement payant), 27.4 (facilités de stationnement pour les personnes handicapées), 27ter (stationnement réservé aux riverains), 5 et 70.2.1.3° (signaux E9 autorisant ou réglementant le stationnement).

Renseignements: Mathieu Lambert