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APS/agents constatateurs: demande à introduire pour le 31 juillet 2006

Actualité du 10 Juillet 2006

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Comme nous l'annoncions le 17 mai 2006, le Gouvernement fédéral a décidé, suite au drame du 12 avril 2006 à la Gare centrale de Bruxelles, de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité.

Parmi les mesures envisagées, on retrouvait l'engagement de 160 APS/agents constatateurs (statut premier emploi) en vue de soutenir la politique locale de sécurité et de prévention.

La circulaire PREV29, contenant les instructions concernant ces engagements vient d'être envoyée à tous les bourgmestres des villes et communes n'ayant pas conclu de convention avec l'Autorité fédérale.

Cette circulaire énonce les critères auxquels les communes doivent satisfaire afin de pouvoir procéder au recrutement, mais également les engagements des autorités locales et les engagements de l'Autorité fédérale.

Ainsi, l'Autorité fédérale s'engage à financer le dispositif des APS (statut premier emploi) en ce qui concerne les aspects suivants:
- remboursement des coûts salariaux des APS/agents constatateurs ainsi que les cotisations patronales de la sécurité sociale avec un maximum de 29.000 euros par agent;
- intervention financière afin de couvrir le premier équipement des APS/agents constatateurs;
- payement des frais de formations, en matière de sanctions administratives communales.

Remarquons que les communes pourront demander au minimum un et au maximum trois APS/agents constatateurs équivalent temps plein.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que les propositions de projets pour le lancement de ce dispositif APS/agents constatateurs doivent être introduites au plus tard le 31 juillet 2006 auprès de la DG Politique de Sécurité et de Prévention - Direction Sécurité Locale Intégrale à l'aide des formulaires insérés dans la circulaire.

Renseignements: Sylvie Smoos

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