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Une réquisition de biens ou de personnes est-elle envisageable par ma commune ? (modèles)

Actualité du 20 Mars 2020

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Précautions générales : une réquisition oui mais pourquoi et comment ?

En cette situation de crise, nous proposons des modèles de réquisitions au cas où le besoin s’en ferait sentir. Ces réquisitions peuvent viser les biens et les personnes.

Avant l’utilisation de ces modèles, il faut à tout le moins garder à l’esprit certaines règles que nous devons rappeler de manière synthétique car la réquisition est un acte grave, fût-ce la crise.

  • Une réquisition est une mesure extrême qu’il convient de mettre en place uniquement si elle est la seule possible pour parvenir à un but légitime de préservation de l’ordre public.
  • Une réquisition doit faire l’objet d’une indemnisation.
  • Lorsqu’une loi prévoit des mesures spécifiques de réquisition et confère la compétence à une autorité en particulier, c’est cette loi qui doit être prioritairement appliquée. Dès lors la réquisition générale du Bourgmestre sur base des pouvoirs de police qu’il tire de l’article 133, al. 2 et 135 de la NLC est toujours subsidiaire.
  • En pratique, la réquisition devant toujours faire l’objet d’une consultation préalable de l’intéressé ou du propriétaire du bien réquisitionné sauf extrême urgence, il est rare qu’elle soit opérée dans sa version contraignante. La plupart du temps, elle devient conventionnelle et les destinataires conviennent avec l’autorité d’un accord. En matière de réquisition de personnes par exemple, il conviendra de s’adresser si besoin à la population active dans une plus large mesure que nécessaire afin de trouver un écho favorable et bénévole plutôt que forcé parmi les personnes sollicitées.
  • Il existe deux bases légales pour l’intervention du Bourgmestre :
  • L’article 135, par. 2, 5° de la Nouvelle loi communale dont il semble que la réquisition peut être l’une des mesures adoptées par le Bourgmestre si elle est indispensable pour éviter les épidémies ou les endiguer.
  • La loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007 (M.B.,31.07.2007) pour les missions suivantes :   

1° le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens;
2° l'aide médicale urgente telle que définie à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
  3° la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences;
  4° la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants;
  5° l'appui logistique. (la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation.)
 on entend par :
  1° prévision : toutes les mesures pour inventorier et analyser les risques;
  2° prévention : toutes les mesures visant à limiter l'apparition d'un risque ou à minimiser les conséquences de la concrétisation de celui-ci;
  3° préparation : toutes les mesures pour assurer que le service est prêt à faire face à un incident réel;
  4° exécution : toutes les mesures qui sont prises quand l'incident se produit réellement;
  5° évaluation : toutes les mesures pour améliorer la prévision, la prévention, la préparation et l'exécution en tirant des conclusions de l'incident.
  

Dans tous ces cas, le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, ou son délégué, de même que le Bourgmestre et les officiers des services incendie par délégation expresse du Bourgmestre peuvent en temps de paix, lors des interventions effectuées dans le cadre de la sécurité civile, et pour les besoins de celle-ci procéder à la réquisition des personnes et des choses qu'il jugerait nécessaire.  Le Bourgmestre peut donc sur cette base opérer des réquisitions si elles sont indispensables pour maintenir l’ordre.

Sont par contre des matières normalement réservées :

  • Toute mesure destinée à organiser la production, l'importation et la distribution des denrées de première nécessité (par exemple, en organisant un rationnement) relève de la compétence du Roi en vertu de l’Arrêté royal relatif à l'approvisionnement du pays en denrées et produits de première nécessité du 23 décembre 1957 (M.B., 29.12.1957). L’on peut supposer qu’assurer la distribution d’eau entre par contre dans les missions du Bourgmestre en vertu de la loi relative à la sécurité civile.
  • Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.  En cas d’inaction de leur part, le Roi peut agir. (application de la loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix du 19.8.1948, M.B., 21.8.1948). L’on peut supposer que hors cessation collective et volontaire du travail, le manque de main d’œuvre dans le cadre des activités vitales pour la société pourra être compensé par le biais des réquisitions classiques (art. 135, par. 2 NLC et Loi rel. à la sécurité civile).

 

Renseignements: Ambre Vassart

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Ce document, imprimé le 28-05-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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