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Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Actualité du 20 Mars 2020

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Le moniteur de ce jour (20 mars 2020) a publié un décret du 18 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (Coronavirus).

Ce décret va permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour :

  • suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française;
  • définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux;
  • limiter l’accès aux bâtiments;
  • tenir compte de l’impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d’évènements dans le financement desquels la Communauté intervient;
  • modifier les conditions d’octroi, de justification et de contrôle des subventions;
  • adapter les exigences en matière de présence, d’évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d’apprentissage;
  • prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.

Les arrêtés pris par le gouvernement peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par ou en vertu de la Constitution. Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

 

Renseignements: Tanya Sidiras

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Ce document, imprimé le 28-05-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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