Gouvernance : cumul des mandats dans le secteur intercommunal

Actualité du 14 Décembre 2009

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Parallèlement à l’avant projet de décret sur le cumul ‘Député-Bourgmestre’, un autre texte a également été rédigé et vise à interdire à l’ensemble des conseillers communaux et conseillers des CPAS de cumuler plus de trois mandats rémunérés d’administrateur dans des intercommunales ou de faire partie d’un organe de direction d’une intercommunale.

A cet égard, le Conseil d’administration de l’UVCW estime nécessaire de mener plus avant la réflexion sur la définition de la notion de rémunération effective, le texte en projet limitant de manière équivalente le nombre de mandats rémunérés que la rémunération en soit faible ou relativement élevée.

La notion de mandat d’administrateur mérite également d’être précisée. Il convient en effet de s’assurer que les mandats dans les organes restreints de gestion découlant d’un mandat d’administrateur, au sein d’une seule et même intercommunale, ne soient considérés comme constitutifs de plusieurs mandats d’administrateur au sens du décret.

Par ailleurs, si les sanctions ne sont pas encore précisées dans les textes en projet, l’Union relève que la communication du Gouvernement fait état de déchéance d’office des mandats dérivés et originaires en cas d’infraction au décret.

A cet égard, l’Union rappelle, en ce qui concerne le mandat originaire, dont la justification découle du seul vote du citoyen, qu’il n’apparaît pas comme démocratiquement souhaitable de défaire le vote de l’électeur, que ce soit sur la base d’une décision gouvernementale ou d’un constat émanant d’une autorité administrative.

L’automatisme de la sanction pose également question concernant les mandats dérivés dans la mesure où la complexité de la législation et les questions juridiques que pourraient à l’avenir soulever certaines définitions semblent plaider, avec les principes généraux applicables en matière répressive, pour qu’un mandataire puisse être entendu avant d’être sanctionné et bénéficier d’une possibilité de recours.

Renseignements: Alexandre Maitre