Chercher

Recherche avancée

Redevance gaz… du neuf au moniteur

Actualité du 17 Août 2010

Le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.  Celui-ci est paru au moniteur du 16 août dernier. Il décrit la procédure applicable et les modalités de perception de la redevance et de recours du gestionnaire de réseau, de la Région, des provinces ainsi que des communes.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance consacrée à leur profit, les communes sont tenues de transmettre annuellement, par voie électronique, à l'administration et au GRD, pour le 1er février de chaque année, un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvement de gaz accompagné d'une déclaration sur l'honneur attestant que ces données sont conformes et représentent l'ensemble des points de consommations dont elles sont titulaires en tant que client final.

A défaut de transmission, l'actualisation de leur consommation de gaz en tant que client final ("Kcom") ne pourra pas être effectuée.

Le contenu de ce tableau est précisé à l'article 5, § 2, de l'AGW redevance gaz.

Toutefois, pour l'année 2010, le tableau et la déclaration doivent impérativement être transmis à l'administration et au GRD pour le 1er septembre.  A défaut, l'exonération des montants liés à la redevance de voirie des communes ne pourra être effectuée pour l'année 2010 (art. 15, al. 2, AGW redevance gaz). 

Renseignements: Laetitia Vander Borght

Articles connexes

Redevance gaz: le message de l'Union a été entendu
L'Union a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier et constate avec satisfaction qu'une série de ses remarques ont été intégrées par le Ministre du Développement durable et le Ministre des Pouvoirs locaux suite à l'avis qui leur avait été remis précédemment. (Juillet 2010)
Redevance gaz: critères de mise en oeuvre
Le Conseil d'administration de l'Union, en sa séance du 2 février 2010, a pris connaissance de la décision du Gouvernement wallon d’activer la redevance gaz au bénéfice des pouvoirs locaux et a souhaité attirer l’attention du Gouvernement wallon sur les critères de mise en œuvre de la redevance. (Février 2010)
Redevances énergie – la Région wallonne entend le message municipaliste: succès de l’action de l’UVCW pour ses membres
Le Ministre Furlan vient de confirmer l’activation de la redevance gaz de même que l’indexation de la redevance électricité. Il s'agit d'une belle réussite pour l’Union qui a convaincu le Gouvernement wallon de ne pas laisser la morosité financière entamer la capacité des communes à jouer leur rôle de premier investisseur. (Novembre 2009)
Exonération, pour les communes, de payer leur propre redevance électricité: impasses techniques dans l’application d’un texte clair ? L’Union veut faire avancer le dossier
A compter du 29 mars 2008, les communes devraient pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance électricité. L'Union a cependant pris acte des difficultés pratiques invoquées par le secteur. En conséquence, en regrettant le manque de réactivité des acteurs, l'Union s’est dite disposée à collaborer au dégagement d'une solution qui assurerait l'application de la mesure au 1er janvier 2009. (Mars 2009)