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Antennes GSM: l’Union prône l’encadrement par un permis d’environnement

Actualité du 17 Mars 2009

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L'implantation et l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile constituent un sujet d'interpellation régulier des mandataires communaux de la part de leurs citoyens. Ce phénomène peut s'expliquer par le nombre croissant d'études scientifiques qui, basées sur le principe de précaution, démontrent les effets potentiellement nocifs sur la santé des ondes électromagnétiques dégagées par les téléphones portables, ainsi que par les antennes auxquelles ils sont reliés.

Une réponse à ces nombreuses interpellations avait été apportée, dans bon nombre de communes, via l'adoption d'ordonnances de police administrative générale qui, basées sur des motifs d'ordre public tels que la santé publique, permettaient de compléter l'arsenal législatif existant.

Conscients, néanmoins, que l'appréhension de cette matière par les ordonnances de police administrative générale n'était sans doute pas la meilleure solution pour répondre aux inquiétudes suscitées par le développement des antennes GSM et autres réseaux de téléphonie mobile, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a eu l'occasion de réclamer une réflexion sur la mise en place d'une législation plus cohérente et plus complète, et ce tant au niveau de la santé publique qu'au niveau de l'aspect environnemental, laquelle législation pourrait continuer à être gérée par les villes et communes.

L’Union se réjouit donc qu’une proposition de décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des stations relais de télécommunication soit actuellement en discussion au Parlement wallon. Cette proposition permet en effet de mener une réflexion attendue et va dans le sens d'un meilleur encadrement de la matière.

L’Union vient cependant d’interpeller le Parlement car, telle que proposée, la proposition de décret soulève bon nombre de questions. Pour l’Union, il semble notamment indispensable d'envisager l'encadrement des antennes GSM par le biais d'un permis d'environnement.

De l'opportunité de soumettre les stations relais de télécommunication à déclaration

L’Union s’interroge quant à l'opportunité de soumettre l'exploitation de stations relais de télécommunication à déclaration environnementale. Une telle déclaration ne permet en effet pas à l'autorité publique d'appréhender, de manière complète et satisfaisante, les conséquences de l'exploitation d'une telle installation.

Ceci, d'une part, dans la mesure où une déclaration environnementale ne peut, sauf pour des motifs liés au caractère complet du dossier soumis à l'autorité compétente, être refusée ainsi que, d'autre part, en raison du fait que des conditions complémentaires d'exploitation, qui pourraient permettre d'appréhender l'exploitation de l'installation en fonction de son environnement avoisinant, ne peuvent pas être prescrites dès lors que des conditions intégrales existent.

C'est la raison pour laquelle il semble indispensable d'envisager l'encadrement des antennes GSM par le biais d'un permis d'environnement. Cet outil permettrait d'étudier au cas par cas l'opportunité d'installer une antenne et permettrait, s'il s'avérait que l'exploitation de l'antenne soit de nature à porter préjudice à la santé et à l'environnement, de refuser le permis ou à tout le moins de fixer des conditions particulières d'exploitation propres à l'établissement.

La procédure propre au permis d'environnement présente également l'avantage de favoriser la participation du public, laissant à chacun l'opportunité de réagir dans une matière qui reste, pour l'heure, particulièrement sensible. Une telle participation bénéficie, par ailleurs, tant au riverain qu'à la commune.

Une généralisation de l'enquête publique, via le permis d'environnement, aurait également pour résultat de renforcer la cohérence de la législation en la matière. Rappelons, en effet, qu'une enquête publique est actuellement requise, en vertu de la législation urbanistique, lorsqu'il s'agit d'implanter une station relais de télécommunication en zone agricole (justifiée par une dérogation au plan de secteur), alors qu'une telle enquête n'est pas systématiquement requise en zone d'habitat.

Par ailleurs, bien que l'hypothèse soit, dans un premier temps, relativement fort théorique, rien ne permet d'exclure, a priori, l'hypothèse de cas particuliers dans lesquels il pourrait s'avérer opportun de soumettre l'autorisation quant à l'exploitation d'une station relais de télécommunication à la réalisation préalable d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Enfin, concernant la question de la régularisation des antennes existantes par rapport à la nouvelle législation, il semble qu'un tel travail, qui serait du ressort de l'autorité communale (la régularisation ne portant que sur l'aspect environnement et non pas sur l'aspect urbanistique) soit tout à fait envisageable et gérable au niveau de celle-ci, eu égard aux délais tels que fixés dans la présente proposition de décret.

De l'opportunité de prévoir une norme de 3 voltmètres par antenne calculée à l'intérieur des habitations

Sans entrer dans le débat relatif à l'opportunité d'une norme de 3 voltmètres par antenne, l’Union s’interroge néanmoins, au niveau pratique, quant aux modalités de contrôle d'une telle norme dans les faits. En effet, comment est-il prévu que l'Institut scientifique de Service public vérifie le respect de cette norme dans les habitations ? Force est de constater qu'un tel contrôle ne sera vraisemblablement que fort théorique, la norme finalement calculée dépendant de la nature des murs, des fenêtres et autres ouvertures, … C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de prévoir une telle norme de 3 voltmètres calculée à l'extérieur du bâtiment, et ce afin de réduire les facteurs d'incertitudes en la matière.

De la praticabilité des obligations d'information active mises à charge des communes

Conscientes de l'importance d'une information adéquate des citoyens quant aux normes émises par les stations relais de télécommunication les entourant, et favorables par ailleurs à une information préalable de ces derniers via l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure de permis d'environnement, l’Union se pose néanmoins certaines questions quant à l'application de l'article 7 de la proposition de décret.

A quoi cet article, qui impose aux autorités communales de mettre à disposition du public les rapports relatifs aux installations de télécommunication, et ce "dans le cadre de l'obligation d'information active des autorités publiques, telle que consacrée par le Livre Ier du Code de l'environnement", pourrait-il se rattacher ? Tel que prévu, et contrairement à ce que suggère le commentaire des articles, il s'agirait plutôt d'une obligation d'information passive – et donc à la demande du citoyen – qui serait mise à charge de l'autorité publique.

Des questions juridiques susceptibles de se poser suite à la qualité légistique du texte

Enfin, quant à la forme, cette proposition de décret est susceptible de poser bon nombre de questions juridiques de nature à nuire à son applicabilité dans la pratique, ainsi qu'à la volonté de simplification administrative prônée par beaucoup.

Une rédaction plus adéquate aurait, en effet, consisté à recréer une rubrique de classement dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, comprenant la liste des établissements classés, et à créer des conditions intégrales par le biais d'un arrêté du Gouvernement wallon, comme le prévoit le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Celle-ci aurait eu l'avantage d'éviter toute contestation future quant à l'application des dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vis-à-vis des stations relais de télécommunication.

A cet égard, même si la proposition de décret renvoie au Livre Ier du Code de l'environnement concernant les sanctions, des questions relatives à l'articulation de cette proposition de décret avec, par exemple, l'application des mesures de contrainte sur l'établissement en l'absence d'infraction (art. 71) ou encore le non-respect de certaines modalités propres aux établissements classés (art. 58) prévues par le décret du 11 mars 1999 sont susceptibles de voir le jour à l'avenir.

Enfin, force est de constater qu'un arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 a récemment réintégré l'ancienne classification des stations relais de télécommunication dans la nomenclature des établissements classés. Une précision quant à l'articulation de cette proposition de décret avec l'arrêté dont question semblerait utile afin d'éviter tout contentieux ou à tout le moins confusion qui ne manquerait pas de surgir à cet égard.

Renseignements: Marlène Moreau

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