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Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux: nouvelle dispense de cotisation

Actualité du 5 Septembre 2007

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13.07.2007 AR mod. l'art. 19, par. 2, 14°, de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

L'arrêté royal du 13 juillet 2007, publié au Moniteur belge du 4 septembre 2007, prévoit désormais que les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont pas considérés comme de la rémunération (et n'entraînent donc pas le paiement de cotisations sociales) lorsqu'ils sont remis à un travailleur à l'occasion de son mariage ou de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale.

Pour faire l'objet de la dispense de cotisation, les avantages précités ne peuvent cependant dépasser 200 euros par travailleur.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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