Modification du régime du départ anticipé à mi-temps

Actualité du 6 Septembre 2007

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La loi du 4 juin 2007, parue au Moniteur belge du 24.08.2007, modifie la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur ce 3 septembre 2007, soit le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Cette nouvelle législation assouplit le régime du départ anticipé à mi-temps qui existait jusqu'ici. Le droit au départ anticipé à mi-temps n'est en effet plus limité à une période de 5 ans. Il est désormais ouvert dès l'âge de 55 ans jusqu'à la mise à la retraite anticipée ou non. Ainsi, un agent pourrait dorénavant bénéficier de ce régime de 55 à 65 ans, soit pendant 10 ans. Par ailleurs, le choix de l'agent en faveur du départ anticipé à mi-temps n'est plus irréversible puisque la nouvelle législation prévoit la possibilité pour le membre du personnel concerné de mettre fin à ce régime de temps de travail à mi-temps moyennant un préavis.

Par circulaire du 12 juillet 2007 (Circ. n°575, M.B. 24.8.2007), le Ministre fédéral de la Fonction publique a indiqué que, en ce qui concerne les agents des administrations locales, l'ancien régime du départ anticipé reste d'application sauf si une demande collective visant à l'application du nouveau régime est introduite. Cette demande doit être introduite auprès du Ministère fédéral de la Fonction publique non pas directement par la commune mais bien par la Région, en sa qualité d'autorité de tutelle de l'administration communale concernée.

Si une telle demande est introduite et que la commune concernée entre dans le nouveau régime, celui-ci devient applicable non seulement aux départs anticipés à mi-temps qui débutent par la suite mais également à tous ceux qui sont déjà en cours.

Renseignements: Caroline Francotte