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Comme nous le signalions dans une précédente actualité, les plafonds relatifs aux pensionnés du secteur privé et aux titulaires d'une pension d'indépendant ont été revus à la hausse par les arrêtés royaux du 23 décembre 2005 (A.R. 23.12.2005 modifiant l'art. 107 de l'A.R. 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 30.12.2005) et du 5 mars 2006 (A.R. 5.3.2006 modifiant l'A.R. 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 9.3.2006). Cette hausse n'avait cependant pas encore été introduite dans la réglementation relative aux titulaires d'une pension du secteur public, de sorte que différents plafonds de revenus étaient applicables selon que les pensionnés exerçant une activité professionnelle (telle que l'exercice d'un mandat local exécutif) bénéficiaient d'une pension du secteur privé ou d'une pension d'ancien indépendant d'une part, ou du secteur public d'autre part.

Cette lacune est désormais réparée par l'arrêté royal du 26 juillet 2007 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, publié au Moniteur belge du 14 août 2007.

Il en résulte que, désormais, sont applicables les plafonds suivants:

	Limite par an pour celui qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une combinaison d'une pension de retraite et de survie
	Plus jeune que l'âge de la pension légale	Plus vieux que l'âge de la pension légale
Base	7.421,57 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	- 15.590,18 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2006) - 17.149,20 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2007)
Avec enfant(s) à charge	11.132,37 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	- 19.300,98 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2006) - 20.860 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2007)

 

	Limite par an pour celui qui bénéficie exclusivement d'une ou de plusieurs pensions de survie
	Moins de 65 ans	Plus de 65 ans
Base	16.000 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	- 15.590,18 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2006) - 17.149,20 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2007)
Avec enfant(s) à charge	20.000 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	- 19.300,98 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2006) - 20.860 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2007)

Renseignements: Luigi Mendola

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