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Le congé préalable à la mise à la pension des membres professionnels du service d'incendie à nouveau d'application

Actualité du 4 Décembre 2007

La possibilité pour les communes d'introduire un régime de congé préalable à la mise à la pension pour les membres professionnels de leur service d'incendie est à nouveau sur pied.

Pour rappel, l'arrêté royal du 3.6.1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie (M.B. 13.6.1999, modifié par arrêté royal du 14.9.2004, M.B. 11.10.2004) permettait au conseil communal d'instaurer dans les limites des conditions qu'il fixait une mesure volontaire de congé préalable à la mise à la pension.

La décision du conseil communal de mettre en place un tel régime devait être prise au plus tard le 31.12.2001. Cette période avait été prolongée jusqu'au 31.12.2004. Par arrêté royal du 20.11.2007, publié au Moniteur belge du 27.11.2007, cette période vient d'être à nouveau prolongée et ce jusqu'au 31.12.2008.
 
Le nouvel arrêté royal produit ses effets au 1.1.2005 afin de régulariser, le cas échéant, la situation des communes qui auraient introduit le congé préalable à la mise à la pension après le 31.12.2004.

En bref, l'instauration de ce congé préalable à la mise à la pension est facultative. Il s'applique aux agents statutaires opérationnels des services communaux publics d'incendie qui ont moins de 60 ans et qui comptent au moins 25 années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le secteur public.

Au choix du conseil communal, il peut viser tous les grades ou certaines catégories de grades et être accessible à partir de 56 ans, 57 ans ou 58 ans. Il est accordé à la demande de l'intéressé pour une période de maximum 5 ans. L'agent ainsi mis en congé est remplacé par un nouvel agent statutaire.

Renseignements: Caroline Francotte

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