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Adaptation annuelle des plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
Actualité du 5 Décembre 2007
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Envoyer par e-mailEn application de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, les plafonds de rémunération des employés sont adaptés régulièrement suivant l'indice général des salaires conventionnels pour les employés. Cette adaptation vaut également pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, soumis à la loi précitée.
L'avis du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publié au Moniteur belge du 30 novembre 2007 contient, pour l'année 2008, lesdites adaptations.
Au 1er janvier 2008, les traitements sont déterminés comme suit:
Montants de base de la loi du 3 juillet 1978 |
Montants 2008 |
Montants 2007 |
16.100 euros (*) |
28.580 euros |
28.093 euros |
19.300 euros (**) |
34.261 euros |
33.677 euros |
32.200 euros (***) |
57.162 euros |
56.187 euros |
(*) Ce plafond de rémunération intervient dans l'application de la clause de non-concurrence, dans la détermination de la durée des préavis et contre-préavis et dans la détermination de la durée du congé pour rechercher un nouvel emploi.
(**) Ce plafond intervient dans la détermination de la durée de la période d'essai.
(***) Ce plafond intervient dans l'application des clauses de non-concurrence et d'arbitrage, et dans la détermination de la durée des préavis et contre-préavis.
Renseignements: Luigi Mendola
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