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Rémunération des agents : adaptation des montants saisissables et cessibles au 1er janvier 2008
Actualité du 18 Décembre 2007
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Envoyer par e-mailL'article 1409, par. 1er du Code judiciaire interdit la saisie ou la cession d'une partie de la rémunération des travailleurs. Cette disposition s'applique au traitement payé par les pouvoirs locaux à leur personnel contractuel et statutaire.
Les montants saisissables ou cessibles des rémunérations sont adaptés annuellement par arrêté royal suivant l'indice des prix à la consommation du mois de novembre.
A dater du 1er janvier 2008, les montants mentionnés à l'article 1409, par. 1er, alinéas 1er à 3 et par. 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés comme suit: 944 euros, 1.014 euros, 1.119 euros, 1.224 euros. Le montant mentionné à l'article 1409, par. 1er, alinéa 4, et par. 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté comme suit: 58 euros (A.R. 11.12.2007 portant exécution de l'article 1409, par. 2, du Code judiciaire, M.B. 14.12.2007).
La situation au 1er janvier 2008 sera donc la suivante:
Saisissable ou cessible |
Rien |
20 % |
30 % |
40 % |
Le tout |
Majoration |
A.R. 11.12.2007 |
Moins de 944 euros |
Entre 944 et 1.014 euros |
Entre 1.014 et 1.119 euros |
Entre 1.119 et 1.224 euros |
Plus de 1.224 euros |
58 euros |
Renseignements: Caroline Francotte
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