Du nouveau dans les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours

Actualité du 26 Février 2008

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Comme nous vous l'annoncions en décembre dernier, les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours organisés par la loi du 10.4.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (notice Inforum n°84011) ont bien été prolongés par arrêté royal du 14.2.2008 (M.B. 22.2.2008). Cette prolongation vaut jusqu'au 31.12.2008.

Dans le même temps, une précision a été apportée quant aux modalités du régime du départ anticipé à mi-temps (v. A.R. 20.12.2007 modifiant l'arrêté royal du 10.4.1995 portant exécution de la loi du 10.4.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, M.B. 22.2.2008). A notre sens, cette modification doit être considérée comme faisant partie du nouveau régime du départ anticipé à mi-temps et n'est dès lors applicable que pour autant que la commune ait introduit une demande en ce sens (v. notre actualité du 6.9.2007 "Modification du régime du départ anticipé à mi-temps").

Ainsi, il est toujours prévu, dans le nouveau régime, que le travail à mi-temps s'effectue de commun accord entre le membre du personnel qui opte pour le départ anticipé à mi-temps et son supérieur hiérarchique soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixée sur la semaine ou sur le mois. La possibilité est toutefois offerte de fixer des répartitions autres que sur la semaine ou sur le mois de commun accord entre le membre du personnel de la commune et son supérieur hiérarchique.

Renseignements: Caroline Francotte

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