Nouvelles obligations pour les pouvoirs locaux en matière de surveillance de la santé de leurs agents

Actualité du 7 Mars 2008

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Suite à la toute récente modification (notice Inforum n°226613), de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, les pouvoirs locaux doivent désormais signaler au conseiller en prévention-médecin du travail, toute incapacité de travail de quatre semaines ou plus, d'un de leurs agents et ce, même si l'agent malade n'est pas soumis à la surveillance de santé obligatoire.

Par ailleurs, l'autorité locale a dorénavant l'obligation d'informer tous les travailleurs de leur droit de bénéficier d'une visite de pré-reprise du travail, en cas d'incapacité de travail de quatre semaines ou plus, en vue d'un aménagement éventuel de leur poste de travail, ainsi que des conditions à remplir pour ce faire, à savoir :

1° le travailleur prend lui-même l'initiative de bénéficier de cette possibilité, en adressant une demande écrite à l'employeur;

2° le travailleur donne son accord pour que le conseiller en prévention-médecin du travail, qui a été averti par l'employeur, puisse consulter le dossier médical du travailleur auprès du médecin traitant et se concerter avec ce dernier.  

Rappelons enfin qu'il s'agit de dispositions obligatoires pour les pouvoirs locaux. En effet, l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (notice Inforum n° 185874) a été pris en exécution de la loi du 4 août 1996, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, laquelle s’applique aux membres du personnel des pouvoirs locaux.

Renseignements: Caroline Francotte

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