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Titulaires d'une pension de retraite et/ou de survie exerçant un mandat exécutif local: adaptation des plafonds de revenus autorisés

Actualité du 3 Novembre 2008

Les plafonds autorisés pour les pensionnés qui exercent un mandat politique (tel qu'échevin, bourgmestre ou président de CPAS) ont connu des hausses successives entre 2004 et 2007.

Une nouvelle majoration des plafonds a été fixée en 2008 pour les pensionnés salariés, indépendants et du secteur public. Cette nouvelle réglementation [1] applique une augmentation de 25 % des plafonds jusqu'ici applicables aux titulaires d'une pension de retraite et/ou de survie qui ont atteint l'âge légal de la pension (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes dont la pension de retraite prend cours au plus tôt le 1.1.2006 et au plus tard le 1.12.2008), et une augmentation de 8 % pour les personnes qui ne bénéficient que d'une pension de survie avant l'âge de la pension légale.

Pour les mandataires politiques locaux, les plafonds de revenus portés par les textes en vigueur sont donc désormais les suivants:

	Limite par an pour celui qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une combinaison d'une pension de retraite et de survie
	Plus jeune que l'âge de la pension légale [2]	Plus vieux que l'âge de la pension légale
Base	7.421,57 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	21.436,50 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)
Avec enfant(s) à charge	11.132,37 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant)	26.075 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)

 

	Limite par an pour celui qui bénéficie exclusivement d'une ou de plusieurs pensions de survie
	Moins de 65 ans	Plus de 65 ans
Base	17.280 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)	21.436,50 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)
Avec enfant(s) à charge	21.600 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)	26.075 euros (pension publique, de salarié ou d'indépendant, montant applicable à partir du 1.1.2008)

Il faut également souligner qu'un calcul spécifique est applicable pour déterminer le plafond à respecter dans l'année où le mandataire atteint l'âge de la pension légale (64 ou 65 ans selon les cas) ou l'âge de 65 ans (qu'il soit un homme ou une femme) dans l'hypothèse du bénéfice exclusif d'une pension de survie.

Par ailleurs, si le montant de l’activité professionnelle dépasse de 15 % au moins le plafond applicable, le paiement de la pension est suspendu pour cette même année. Si le traitement dépasse de moins de 15 % ce plafond, la pension est réduite à concurrence du pourcentage de dépassement des revenus par rapport à ce plafond.

En outre, rappelons que l'exercice des mandats de bourgmestre, échevin, conseiller communal, président de CPAS ou membre du conseil de l'aide sociale est autorisé sans déclaration et sans limitation de plafond jusqu'à leur terme, pour autant qu'ils aient pris cours avant la date de prise de cours de la pension et, au plus tard, le dernier jour du mois du 65e anniversaire du mandataire [3].

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1. [Remonter] A.R. 18.7.2008 modifiant l'art. 107 de l'A.R. 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 5.8.2008; A.R. 21.8.2008 modifiant l'art. 64 de l'A.R. 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 26.9.2008; A.R. 1.9.2008 majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés, M.B. 6.10.2008 (ce dernier A.R. modifie la L. 5.4.1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement).
2. [Remonter] L'âge de la pension légale est de 65 ans pour les hommes. Par l'augmentation progressive de l'âge de la pension légale pour les femmes, celui-ci est de 64 ans pour les pensions de retraite prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.
3. [Remonter]     L. 5.4.1994, art. 11; A.R. 29.4.1981, art.  6 (M.B. 8.5.1981); A.R. 18.5.1981, art. 2 (M.B. 3.6.1981).

Renseignements: Luigi Mendola

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