Mise en œuvre de la convention sectorielle 2005-2006 et du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire

Le 2 décembre 2008, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux concluait un protocole d'accord avec les organisations syndicales sur une convention sectorielle 2005-2006 et un Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire. Cet accord, à l'élaboration duquel a participé notre association en qualité de technicien au sein de la délégation du Ministre, devra, traditionnellement, faire l'objet d'une négociation locale.

La présente actualité a pour but de livrer les grandes lignes de cet accord qui sera traduit prochainement par des circulaires ministérielles recommandant l'adoption de diverses mesures aux pouvoirs locaux lorsqu'ils négocieront l'implémentation de cet accord au niveau de l'entité locale. Lorsque ces différentes circulaires auront été formalisées, nous ne manquerons pas de les commenter plus en détails dans nos médias habituels.

1. Le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire

Le Pacte qui est proposé aux pouvoirs locaux vise à convenir d'un plan d'action afin d'optimiser leur organisation et de planifier une politique d'emploi faisant la part belle à l'emploi statutaire.

Il est ainsi demandé aux pouvoirs locaux de s'engager, par la signature du Pacte, à intégrer dans leur statut administratif et pécuniaire de nouveaux dispositifs relatifs à la carrière des agents (positionnement adéquat des agents dans des carrières tenant compte de l'évolution de la société, identification et description des fonctions exercées au niveau local, valorisation des compétences en tenant notamment compte de l'expérience acquise, planification de la formation des agents), à l'appréciation du travail fourni par ces agents (évaluation, identification des inaptitudes professionnelles avec, le cas échéant, remédiation voire rupture du lien statutaire suite à une déclaration d'inaptitude professionnelle), aux procédures de recrutement et aux conditions de travail.

2. La Convention sectorielle 2005-2006

Diverses mesures sont envisagées dans cette convention et feront l'objet de prochaines circulaires.

Au rang des mesures quantitatives, la convention prône l'intervention de l'employeur à 100 % dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail en transports en commun, ainsi que la majoration de 150 euros de la prime de fin d'année.

Dans le cadre de mesures incitatives à la nomination, le Gouvernement wallon a dégagé des moyens financiers à l'attention des autorités locales qui auront adhéré au Pacte (v. ci-dessus): 6 millions d'euros seront partagés ces derniers et 1 million supplémentaire sera partagé entre ceux des pouvoirs locaux ayant signé le Pacte qui procéderont à des nominations supplémentaires, au prorata du nombre de nouveaux nommés.

Une autre mesure d'incitation a été adoptée et vise la majoration de certaines subventions au bénéfice des pouvoirs locaux adhérant au Pacte.

Les modalités d'attribution de ces enveloppes financières et les conditions d'adhésion au Pacte seront détaillées dans les circulaires à venir, que nous analyserons dans une prochaine publication sur notre site internet et dans le Mouvement communal.

La convention envisage également un certain nombre de mesures qualitatives:

• la carrière spécifique sera complétée: afin de pouvoir positionner les "nouveaux" métiers, un positionnement dans les niveaux A, B, D1 à D6, C3 et C4 pourra être effectué sur proposition du Comité C;
• le recrutement des agents statutaires ou contractuels sera opéré en suivant une procédure objective, à l'image de ce qui fut élaboré par notre Association dans le Guide de bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les Pouvoirs locaux (v. http://www.uvcw.be/publications/modeles/modele-1334.htm );
• une nouvelle procédure d'évaluation est envisagée dans le cadre de cette convention (entretiens tous les deux ans, sauf si l'évaluation conclut au caractère insatisfaisant des prestations de l'agent: dans ce cas, une nouvelle évaluation est réalisée l'année suivante, entretiens intermédiaires, etc.)
• une procédure de déclaration d'inaptitude professionnelle est prévue par la convention (après deux évaluations insuffisantes consécutives, sur proposition du Collège et décision du Conseil, droit à une indemnité de départ proportionnelle à l'ancienneté de l'agent);
• l'établissement d'un plan de formation sera explicité par circulaire;
• une procédure d'octroi d'un régime de travail par prestations réduites pour raisons médicales est décrite dans la convention sectorielle, elle se calque en grande partie sur la procédure applicable aux agents fédéraux;
• un travail de coordination des références métier, avec description de fonctions, sera assuré par le Conseil régional de la Formation, dans le prolongement de la convention qui existe entre le Ministre de la Formation et le Forem;
• l'accès au niveau D1 pourra être rendu possible par la possession d'un diplôme, mais également par l'existence, dans le chef de l'intéressé, d'une "compétence valorisable";
• les mesures en faveur du personnel en matière de bien-être au travail seront améliorées (création d'un article budgétaire pour les politiques de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, nombre minimal de réunions du CPPT, etc.);
• les mesures de fin de carrières feront l'objet d'une réflexion menée en groupe de travail, en vue de dégager des pistes de solution ne freinant pas les nominations.

Renseignements: Luigi Mendola