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Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles

Actualité du 24 Juin 2009

Le devenir du régime des pensions du personnel local statutaire et l'augmentation constante de la charge qu’il représente, inquiète l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Si l'on n'y prend pas garde cette charge deviendra rapidement insupportable pour les communes.

Notre association étant en outre convaincue qu'il est nécessaire de réduire l'écart entre les régimes de pension statutaire et contractuel, c'est avec ses associations sœurs flamande et bruxelloise et en étroite concertation avec l’ONSSAPL qu'elle réfléchit actuellement à un ensemble de solutions structurelles impliquant tous les acteurs (pouvoirs locaux, agents, Etat, Régions) afin de répondre à ce double défi consistant à assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels.

Informées des pistes de réflexion qui sont envisagées par le Gouvernement en matière de second pilier pour les agents contractuels du secteur public, les Unions des Villes et Communes ont marqué leur ferme opposition à la mise en place d'une pension complémentaire qui serait calculée sur la base d'un régime de prestations définies, par opposition au système de cotisations définies.

En effet, le régime de prestations définies implique un risque financier dont l’ampleur n'est pas chiffrable dès lors qu'il dépend de trop d'inconnues, rendant totalement imprévisible le montant qui sera finalement à financer par l'autorité locale.

Pour ces mêmes raisons, le secteur privé, confronté à des accroissements exponentiels des cotisations, s’est également détourné résolument du régime des prestations définies. Le risque encouru est bien entendu incompatible avec la responsabilité qu'ont les autorités locales de justifier du bon usage des deniers publics auquel a droit le contribuable.

Dans le mécanisme que nous prônons, à savoir celui des cotisations définies, le risque est nul dès lors que les autorités locales savent exactement ce qu'elles dépensent (les cotisations payées – par l'employeur uniquement – étant fixées à un pourcentage prédéterminé du traitement en cours de l'agent concerné).

Nos trois associations estiment que l'on ne règle pas le problème de financement des régimes de pensions existant au sein du secteur public en y ajoutant celui de l'imprévisibilité financière d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrirait dans un contexte de crise économique et financière majeure.

Nous estimons donc que l'orientation fondamentale prise par le projet dont question doit être revue de sorte à ne pas engendrer des difficultés supplémentaires au sein des pouvoirs locaux et, finalement, de l'ensemble du secteur public.

Renseignements: Luigi Mendola

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