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Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés

Actualité du 13 Juillet 2009

Un avant-projet de loi relatif aux pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales, qui se veut répondre à la nécessité de définir de nouveaux mécanismes de financement des agents des administrations locales, est actuellement à l’étude au sein de l’ONSSAPL.

Réuni en sa séance du 7 juillet 2009, notre Conseil d’administration a examiné avec grand intérêt les scénarios actuellement avancés pour parvenir à un refinancement suffisant.

Notre association souhaite avant tout rappeler sa volonté de voir se tenir une réflexion globale sur le devenir de la fonction publique locale: les décisions prises en matière de pension de retraite (qu'il s'agisse de réformer le régime de financement des pensions statutaires locales ou de la mise en place d'un second pilier pour les agents contractuels) influeront nécessairement sur la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux. Nous estimons qu'il est plus que jamais indispensable d'ouvrir le débat sur la fonction d'agent local et de voir dans quelle mesure il ne faudrait pas repenser, dans l'optique spécifique des pensions, mais aussi à l'égard d'autres réglementations, la relation de travail au sein des pouvoirs locaux, de façon à transcender l'habituelle dichotomie statutaire/contractuel pour faire émerger une voie médiane, une position juridique uniforme, qui serait la combinaison d'un emploi stable avec la flexibilité requise pour assurer au mieux les missions du service public local.

Si nous appelons de nos vœux l'ouverture d'un débat avec les différents niveaux de pouvoirs concernés par cet enjeu d'avenir, nous sommes toutefois conscients de la nécessité de disposer rapidement d’un nouveau mécanisme de financement des pensions statutaires locales.

Une augmentation des taux de cotisation du pool 1 et 2 d'1 % pendant trois ans pourrait être une première mesure à adopter. Un mécanisme de responsabilisation, via une facture supplémentaire plafonnée adressée aux pouvoirs locaux dont la charge de pension dépasse significativement la charge de pension moyenne, pourrait également être mis en place: il importe cependant, pour que cela reste viable pour les autorités locales concernées, que ce mécanisme soit introduit par phases; il serait en effet inconcevable, dans un régime dit solidaire, qu'une administration locale se voie appliquer, du jour au lendemain, une majoration du taux de cotisation de près de 35 %.

Compte tenu de la situation des finances locales, le passage à ce nouveau régime ne peut toutefois se concevoir que progressivement, faute de quoi il ne pourra être assumé par l'ensemble des pouvoirs locaux. L’accès à des informations chiffrées solides qui permettent d’appréhender les effets de chaque modèle mis à l’étude sur chacune des 524 entités locales (communes et CPAS) de la Région wallonne s’avère toutefois constitutif d’un préalable absolument indispensable à toute définition d’un phasage de mise en œuvre du mécanisme de financement.

Aussi, nous réitérons notre exigence de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des données financières précises permettant d’évaluer les conséquences et la faisabilité des scénarios de refinancement envisagés.

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