L'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les pouvoirs locaux

Actualité du 15 Juillet 2009

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L'emploi d'un nombre déterminé de personnes handicapées dans les pouvoirs locaux trouvait jusqu'ici son fondement juridique dans l'arrêté royal du 23 décembre 1977, qui exécute la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés. Cette loi de 1963 a été abrogée par un décret régional wallon du 6 avril 1995, de sorte que l'arrêté d'exécution de 1977 précité n'a plus de base légale. Il en résultait depuis lors une incertitude juridique quant au maintien de l'obligation, pour les pouvoirs locaux, d'employer un certain nombre de personnes handicapées.

Une nouvelle norme a été adoptée en la matière par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, publié au Moniteur belge du 9 juillet dernier.

En vertu de cet arrêté, les provinces, communes et associations de communes devront employer un travailleur handicapé à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel (ne sont donc comptabilisés que les agents statutaires, exclusion faite du personnel enseignant, des services incendie, médical et soignant). Les CPAS, déjà visés par un arrêté spécifique (AGW 4.3.1999, M.B. 26.3.1999), ne sont pas concernés par l'arrêté ici commenté.

Les personnes handicapées bénéficiaires de la mesure doivent satisfaire à au moins une des conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté, nous y renvoyons notre lecteur.

A noter également que la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec des entreprises de travail adapté dispense l'autorité locale de l'obligation d'emploi, moyennant certaines conditions portées par l'article 7 de l'arrêté.

Pour le 30 juin de chaque année, les autorités locales doivent établir un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein, en collaboration avec l'AWIPH. Pour l'année 2009, ce rapport devra être établi au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, fixée au 1^er août.

Renseignements: Luigi Mendola

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