Chercher

Recherche avancée

Rencontre avec le Ministre Michel Daerden: l'Union plaide pour un mécanisme de financement des pensions statutaires pérenne et l'établissement d'un second pilier contractuel viable

Actualité du 3 Novembre 2009

Jacques Gobert, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, a rencontré le Ministre fédéral des Pensions, Monsieur Michel Daerden, pour lui faire part des revendications des pouvoirs locaux wallons en matière de financement des pensions des agents statutaires et de mise en place d'une pension complémentaire pour les agents contractuels.

Le Président de l'UVCW a accueilli avec satisfaction l'accord de principe que vient de formuler l'autorité fédérale sur la réforme du mécanisme de financement des pensions publiques locales dans le sens proposé de concert par l'ONSSAPL, les Unions des Villes et Communes, et les organisations syndicales représentatives. L'effort consenti par l'autorité fédérale pour limiter à 2,5 % l'augmentation des taux nécessaires tant dans le pool 1 (via l'affectation partielle des réserves de ce pool) que dans le pool 2 (via l'utilisation de réserves non affectées) a également été salué.

Le nouveau mécanisme de financement, qui sera mis en œuvre pour 2011, alliera solidarité (via la fixation d'un taux de cotisation de base) et responsabilité (via l'instauration d'un taux de cotisation correcteur pour la part de la charge de pension qui ne pourrait être couverte par le taux de base) et présentera l’avantage, pour l’autorité locale qui désire s’engager dans la voie de la nomination, d’agir directement sur sa propre charge de pension, dès lors qu’une augmentation de sa masse salariale des statutaires entrainera automatiquement une diminution de cette facture supplémentaire de responsabilisation.

Jacques Gobert a cependant insisté sur l'importance de veiller à ce que, dans le cadre du passage au nouveau système, une aide devra être prévue à titre transitoire pour les pouvoirs locaux qui, dans les premières années de la mise en place du nouveau régime, se verraient appliquer un taux manifestement plus élevé que le taux qui est actuellement d'application.

Concernant l'établissement d'un second pilier pour les agents contractuels, notre président a réaffirmé sa volonté de voir mettre en place un avantage complémentaire de retraite pour les agents qui termineront leur carrière sans être pourvus d'une nomination, mais a rappelé la ferme opposition des pouvoirs locaux à un mécanisme fondé sur un système de prestations définies, dont l'impact financier ne pourrait être évalué et qui plongerait les autorités locales dans une dangereuse imprévision budgétaire (ce qui aurait en outre un impact négatif sur l'élan de nominations statutaires que tente de susciter l'autorité régionale en collaboration avec les partenaires sociaux).

Que ce soit en matière de mise en place d'un second pilier de pension contractuelle »" href="/javascript/jquery-tooltip/ajax.cfm?width=425&idAcronyme=182">pension contractuelle ou de réforme du mode de financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux, l'Union des Villes et Communes de Wallonie continue donc à plaider pour que soient adoptées des solutions concertées, durables et financièrement viables pour les pouvoirs locaux.

Renseignements: Luigi Mendola

Articles connexes

Pensions
- Pistes de réflexion pour la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne et d'un second pilier viable (janvier 2010) (Janvier 2010)
Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation
Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012. (Janvier 2012)
Financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: la réforme est publiée au Moniteur belge – Précisions complémentaires
La loi tente de résoudre la situation déficitaire que connaissent actuellement les pools de pension, en mettant en place un mécanisme alliant solidarité et responsabilité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012. (Novembre 2011)
Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!
A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions. (Septembre 2011)
Taux de cotisations pension pour l'année 2011
L’Union collabore activement avec l'ONSSAPL dans le but de mettre sur pied un nouveau régime de financement des pensions du personnel nommé des administrations locales qui serait viable pour ces dernières. Ce nouveau régime en projet ne pouvant entrer en application au 1er janvier 2011, l'actuel mécanisme de financement sera maintenu pour l'année à venir. (Octobre 2010)
Réforme des pensions des statutaires et des contractuels: les Unions interpellent le Ministre
Les trois Unions ont pris connaissance de l'avant-projet de loi relatif au second pilier de pension pour les agents contractuels du secteur public. Elles ont interpellé le Ministre Michel Daerden car certains éléments méritent réaction. (Avril 2010)
Maintien du taux de cotisation de pension: l’Union demande des fonds supplémentaires au Ministre
L’Union demande au Ministre que des fonds puissent être débloqués afin de maintenir, dans des proportions qui seraient financièrement tenables pour les pouvoirs locaux, le taux de cotisation de pension nécessaire au financement du régime des pensions des agents nommés des administrations locales. (Septembre 2009)
Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés
L'Union souhaite rappeler sa volonté de voir se tenir une réflexion globale sur le devenir de la fonction publique locale: les décisions prises en matière de pension de retraite influeront nécessairement sur la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux. (Juillet 2009)
Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles
Informées des pistes de réflexion qui sont envisagées par le Gouvernement en matière de second pilier pour les agents contractuels du secteur public, les Unions ont marqué leur ferme opposition à la mise en place d'une pension complémentaire qui serait calculée sur la base d'un régime de prestations définies, par opposition au système de cotisations définies. (Juin 2009)
Pensions: l’Union propose des solutions globales au Ministre
L'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. L’Union et ses associations sœurs flamande et bruxelloise ont dès lors tenu à arrêter une position commune quant aux solutions à mettre en place. Celle-ci vient d’être communiquée à la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. Assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels constituent les deux axes de la réflexion. (Avril 2009)
Pension de survie
Lors du décès d'un ancien mandataire local exécutif, une pension de survie doit être attribuée à sa veuve. Dans le cadre du calcul de cette pension de survie, faut-il tenir compte de ce que, durant l'exercice de son mandat, l'ancien mandataire avait sollicité et obtenu une réduction de son traitement afin de ne pas perdre le bénéfice de la pension issue de son autre activité passée? (Octobre 2010)
Mandataires - pension - réduction de traitement
La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire? (Octobre 2005)
La pension des mandataires locaux sous la loupe
Le lecteur attentif de notre revue pourrait être surpris, lorsque, au moment de parcourir notre contribution, il s'apercevra qu'elle a pour objet l'analyse d'une loi vieille de plus de trente ans! D'autant plus que, cette loi, datant du 8 décembre 1976 pour être précis , n'a plus connu de profondes modifications depuis qu'elle fut amendée par la loi du 22 janvier 1981, si ce n'est indirectement, quand le traitement des mandataires fut revalorisé en 1999. (Décembre 2007)
Le financement des pensions du personnel des pouvoirs locaux: propositions de réformes viables
Les autorités locales sont inquiètes devant les perspectives sombres du financement des pensions communales. Par ailleurs, elles s'interrogent sur les moyens d'améliorer la pension de leurs agents contractuels. (Mars 2006)