Accord sectoriel 2009-2010 – personnel de la police locale: l’Union exige une solution à charge du Fédéral

Actualité du 7 Décembre 2009

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Fin septembre de cette année, le Ministre fédéral de la Fonction publique, Steven Vanackere, et les représentants des organisations syndicales ont abouti à un accord. L’un des points de cet accord concerne l’allocation de fin d’année des agents fédéraux. Il est convenu que cette allocation sera augmentée.

Sur base des informations à notre disposition, les agents fédéraux devraient obtenir une augmentation de leur prime à hauteur de 7 % de leur salaire mensuel brut. L’accord comprend toutefois deux corrections. L’augmentation est portée à 150 euros si le résultat du calcul, indexé, est inférieur à ce montant et d’autre part, l’augmentation est limitée à 300 euros si le résultat du calcul, indexé, est supérieur à ce montant. L’accord prévoit enfin que ces montants seront eux-mêmes indexés à partir de 2010. En réalité, cette mesure constitue une nouvelle étape vers un 13^ème mois à part entière pour les fonctionnaires fédéraux.

L’augmentation de l’allocation de fin d’année serait également applicable au personnel de la police locale. Cela signifie que les zones de police devraient payer cette augmentation de l’allocation de fin d’année à leur personnel alors que les autorités locales n’ont pas été consultées lors des négociations syndicales.

La mesure envisagée dans l’accord sectoriel représente un coût de 10 millions d’euros pour le personnel de la police locale. L’octroi d’un 13^ème mois à part entière engendrerait un coût de 71,3 millions d’euros pour les zones de police (dans l’hypothèse où l’allocation de fin d’année octroyée actuellement correspond à 50 % d’un 13^ème mois à part entière).

L’Union des Villes et Communes de Wallonie estime que si l’autorité fédérale sait prendre une telle mesure en période de crise et dans un contexte général d’économies, en dehors de toute concertation avec les représentants des employeurs locaux, et à l’égard du personnel de police bénéficiant déjà d’un statut "mammouth" particulièrement avantageux, elle doit en assumer les conséquences budgétaires.

L’Union vient dès lors de demander à Annemie Turtelboom, Ministre de l'Intérieur, une réunion en urgence afin de trouver une solution à charge du budget fédéral devant les enjeux du dossier. L’Union a d’ailleurs toujours clairement insisté sur la nécessité d’évaluer toute décision ou tout projet fédéral à l’aune de ses conséquences organisationnelles et financières sur les pouvoirs locaux et d’en compenser les effets par des moyens adéquats.

En conséquence, les zones et les communes sont en droit d’exiger la prise en charge fédérale du coût relatif à l’augmentation de la prime de fin d’année négociée au niveau fédéral en 2008 (30 millions), de la mesure envisagée au sein de l’accord sectoriel 2009-2010 (10 millions) et de tous les coûts ultérieurs liés à l’évolution vers un 13ème mois à part entière.

L’Union déplorerait que des zones de police ou des communes en arrivent à devoir assigner l’Etat, et ses représentants, en paiement de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte aux finances des autorités publiques locales en prenant, à la légère, pareilles décisions lourdes de conséquence.

Renseignements: Isabelle Dugailliez