La semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé mi-temps ne sont pas prolongés en 2012

Actualité du 17 Janvier 2012

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La loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public offrait jusqu'à présent la possibilité aux agents des pouvoirs locaux (notamment) d'effectuer 4/5ème des prestations qui leurs étaient normalement imposées sur quatre jours ouvrables par semaine (à condition qu'ils aient épuisé les possibilités de réduction des prestations de travail dans le cadre de l'interruption de carrière ou qu'ils n'aient pas été dans les conditions pour prétendre à cette interruption de carrière).

Ce régime, dit de la semaine volontaire de quatre jours, tout comme la possibilité de départ anticipé à mi-temps, était donc en place depuis 1995 et systématiquement prolongé (annuellement ou tous les deux ans) par un arrêté royal d'exécution. En l'absence d'un tel arrêté royal pour 2012, contact a été pris avec la cellule stratégique du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, qui nous a confirmé qu'aucune prolongation ne serait opérée pour 2012 (ni semaine volontaire de 4 jours, ni départ anticipé à mi-temps).

Une communication officielle devrait être prochainement publiée par l'autorité fédérale qui réfléchit actuellement à la possibilité de mise en place d'autres mesures de ce type.

A noter que l'absence de prolongation pour les années 2012 et suivantes ne porte pas atteinte aux régimes de départ anticipé et de semaine volontaire en cours au 31 décembre 2011.

Nous ne manquerons pas de suivre l'évolution de ce dossier.

Renseignements: Luigi Mendola