Chercher

Recherche avancée

Le nouveau certificat de patrimoine

Actualité du 9 Mars 2009

L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine (articles 505 à 514 du Cwatup) est entré en vigueur ce 27 février 2009. Il vise à simplifier les procédures existantes en raccourcissant notamment les délais de procédures.

Le certificat de patrimoine est l'acte administratif préalable à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme ou de lotir relatif à un bien un inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu de l’article 208 du code ou d’un bien figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel; l'objectif étant d’encadrer les travaux de restauration envisagés sur ce bien.

La demande

La demande de certificat, conforme à l'annexe 15, est dorénavant directement envoyée à l'administration régionale. Cette dernière dispose de dix jours pour se prononcer sur le caractère complet de la demande et précise notamment la date de la première réunion du comité d'accompagnement.

Le comité d'accompagnement

La première réunion du comité doit se tenir dans les 20 jours (et plus 60) et permettre notamment de déterminer la nature et l’ampleur des actes et travaux à effectuer ainsi que, le cas échéant, les études préalables nécessaires.

Cette réunion est organisée par l'administration, la réunion de synthèse l'est par contre à l'initiative du demandeur. Celui-ci doit envoyer les convocations auxquelles sont joints des plans de la situation projetée, des élévations, des coupes et des plans de détails et du cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables. Il procède à la rédaction du PV conformément à l'annexe 16.  Des réunions intermédiaires peuvent être organisées dans l'intervalle.

La Commission royale des monuments, sites et fouilles

Dans les 20 jours de la réception du PV de synthèse, l'administration demande l'avis de la commission.

Envoi du certificat de patrimoine

Le certificat est envoyé dans les 95 jours à dater de l’envoi du PV de synthèse. À défaut, ce dernier, comprenant les plans de la situation projetée, les élévations, les coupes et les plans de détails et le cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables, tient lieu de certificat de patrimoine.

A l'instar de la procédure existante, le certificat de patrimoine est valable deux ans et peut être prorogé d'un an. Les demandes de certificat dont l’accusé de réception est antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent poursuivre leur instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Renseignements: Thibault Ceder

Articles connexes

Nouvel article 259/3 du Cwatupe: définition du réseau des principales infrastructures de transport d'énergies
Suivant l’article 23, alinéa 1er, 2°, du Cwatupe, le plan de secteur doit comporter «le tracé existant et projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie». (Octobre 2011)
Grande enquête sur le Cwatupe
Afin d’identifier au mieux les besoins et attentes des villes et communes wallonnes en la matière, l’Union lance aujourd’hui, auprès de ses membres, l’enquête la plus importante jamais réalisée sur le Cwatupe et, de manière plus générale, la politique de l’aménagement du territoire au sein des communes wallonnes. (Juin 2011)
Evaluation du Cwatupe: l’Union auditionnée par le Parlement wallon
En attendant l’avis de son Conseil d’administration, attendu pour octobre 2011 au départ des résultats de sa large enquête et des travaux soutenus de sa commission «aménagement du territoire», l’Union a présenté le 31 mai dernier en audition au Parlement wallon, dans le cadre de l’évaluation du Cwatupe, les balises posées par son mémorandum en aménagement du territoire. (Juin 2011)
Les réformes du CWATUP et du CoBAT
Le comité de rédaction de Jurimpratique vous propose une analyse transversale et de synthèse des principaux axes de ces réformes au travers d’exposés centrés sur leur incidence concrète pour la pratique à la fois des juristes et des opérateurs économiques. (Novembre 2009)
Cwatup – Entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux actes et travaux de minime importance et à la composition des permis ce 1er septembre 2009
Suite notamment à la demande soutenue de l’Union, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments au 1er mai 2010. L'Union regrette, cependant, qu'un tel report n'ait pas été envisagé pour les autres dispositions de l'arrêté. (Septembre 2009)
Cwatup - Mise en ligne d'un espace dédié au décret Resa ter
Afin d'aider les communes à intégrer les nouveautés qui touchent de près aux responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre du Cwatup, nous avons créé un espace réservé au Resa ter qui regroupera notamment l'ensemble des contributions rédigées par la Cellule Aménagement du territoire de l'Union. (Juin 2009)
RESA ter: l’UVCW et l’Union wallonne des Architectes exigent une entrée en vigueur phasée
Vu l’ampleur des modifications apportées au Cwatup par le décret RESA ter, les deux associations souhaitent que l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions soit phasée pour éviter un engorgement administratif qui retarderait la mise en œuvre de nombreux projets au détriment des citoyens et de l’ensemble du secteur de la construction. (Juin 2009)
Cwatup – entrée en vigueur du Resa ter
Le décret modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques dit "Resa ter" entre en vigueur ce vendredi 12 juin 2009. Quelques précisions méritent d'être apportées. (Juin 2009)
Cwatup - L'Union organise des formations et obtient le report de l'entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture
La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin. Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local. (Juin 2009)
Resa ter: l'Union réclame une entrée en vigueur phasée
Tant par son ampleur que par son contenu, le projet de décret Resa ter constitue l'une des réformes du Cwatup les plus importantes de ces dernières années. Dans ce cadre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie continue de réclamer une application du décret par étape. (Avril 2009)
Cwatup – Tableau récapitulatif des nouveaux actes et travaux de minime importance
La liste des actes et travaux de minime importance a substantiellement été modifiée par l'arrêté du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, par. 2, al. 2 du Cwatup, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. (Septembre 2009)