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Le nouveau certificat de patrimoine

Actualité du 9 Mars 2009

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L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 remplaçant les dispositions relatives au certificat de patrimoine (articles 505 à 514 du Cwatup) est entré en vigueur ce 27 février 2009. Il vise à simplifier les procédures existantes en raccourcissant notamment les délais de procédures.

Le certificat de patrimoine est l'acte administratif préalable à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme ou de lotir relatif à un bien un inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu de l’article 208 du code ou d’un bien figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel; l'objectif étant d’encadrer les travaux de restauration envisagés sur ce bien.

La demande

La demande de certificat, conforme à l'annexe 15, est dorénavant directement envoyée à l'administration régionale. Cette dernière dispose de dix jours pour se prononcer sur le caractère complet de la demande et précise notamment la date de la première réunion du comité d'accompagnement.

Le comité d'accompagnement

La première réunion du comité doit se tenir dans les 20 jours (et plus 60) et permettre notamment de déterminer la nature et l’ampleur des actes et travaux à effectuer ainsi que, le cas échéant, les études préalables nécessaires.

Cette réunion est organisée par l'administration, la réunion de synthèse l'est par contre à l'initiative du demandeur. Celui-ci doit envoyer les convocations auxquelles sont joints des plans de la situation projetée, des élévations, des coupes et des plans de détails et du cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables. Il procède à la rédaction du PV conformément à l'annexe 16.  Des réunions intermédiaires peuvent être organisées dans l'intervalle.

La Commission royale des monuments, sites et fouilles

Dans les 20 jours de la réception du PV de synthèse, l'administration demande l'avis de la commission.

Envoi du certificat de patrimoine

Le certificat est envoyé dans les 95 jours à dater de l’envoi du PV de synthèse. À défaut, ce dernier, comprenant les plans de la situation projetée, les élévations, les coupes et les plans de détails et le cahier spécial des charges, accompagné du métré descriptif et estimatif et, le cas échéant, des résultats des études préalables, tient lieu de certificat de patrimoine.

A l'instar de la procédure existante, le certificat de patrimoine est valable deux ans et peut être prorogé d'un an. Les demandes de certificat dont l’accusé de réception est antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent poursuivre leur instruction selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Renseignements: Thibault Ceder

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