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Cwatup - L'Union organise des formations et obtient le report de l'entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

Actualité du 2 Juin 2009

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La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin (notice inforum n°238104). Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Les modifications apportées au Cwatup, et qui entrent en vigueur le 12 juin 2009, peuvent se résumer en 15 points:

  • La Cellule de développement territorial se voit octroyer une base décrétale (art. 3 du Cwatup) et une délégation générale aux recours est créée auprès du Gouvernement (art. 3 du Cwatup).
  • La procédure de révision des plans de secteur est étendue (art. 46 du Cwatup).
  • Certaines affectations et procédures du plan de secteur sont modifiées (art. 30, 30bis, 31, 35 et 39 du Cwatup).
  • L’utilisation du rapport urbanistique environnemental (RUE) est généralisée (art. 18ter et 33 du Cwatup).
  • Une subvention pour l'élaboration des RUE et la révision partielle d'un PCA ou RUE peut être octroyée (art. 12 du Cwatup).
  • Le contenu du PCA est modifié (art. 49 du Cwatup).
  • Les possibilités d'abrogation des anciens PCA sont étendues (art. 48 du Cwatup).
  • Les communes retrouvent leur compétence en matière d'autorisations urbanistiques dans les sites Natura 2000 (art. 109 du Cwatup).
  • Les communes peuvent délivrer un plus grand nombre de permis sans l'avis préalable du fonctionnaire délégué (art. 107 du Cwatup).
  • Les communes deviennent compétentes pour octroyer certaines dérogations (art. 110 à 114 du Cwatup).
  • La portée des charges d'urbanisme sont modifiées (art. 128 du Cwatup).
  • Les modalités de création de voirie évoluent (art. 129 à 129quater du Cwatup).
  • Les réclamations des enquêtes publiques pourront être faites par voie informatique (art. 4 du Cwatup).
  • La portée des permis groupés est modifiée (art. 89 du Cwatup).
  • Le  permis d’urbanisation remplace le permis de lotir (art. 88 et ss. du Cwatup).

Suite à la demande de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a confirmé, lors du Colloque relatif à la réforme de l'aménagement du territoire organisé le 19 mai 2009, que les dispositions concernant le permis d’urbanisation ne devraient entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2010.

Ce délai de 6 mois devrait permettre à l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire d'appréhender les conséquences de ce point essentiel de la réforme.  

Pour aider ses membres dans la compréhension et l'implémentation de cette réforme, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a mis en place un cycle de formations destiné à donner un aperçu complet de la nouvelle législation applicable.

Vu le succès de ce cycle, et pour s'assurer que l'ensemble de nos membres pourront être pleinement informés, nous mettrons en place d'ici octobre deux formations complémentaires. Ainsi, les personnes qui n'ont pu s'inscrire notamment pour les formations de juin en matière de permis d'urbanisme, aujourd'hui complètes, pourront être assurées d'avoir la totalité des informations.

Par ailleurs, pour assurer un suivi dans l'aide qu'elle apporte à ses membres, l'Union des Villes et Communes de Wallonie va, en juillet, mettre en ligne sur son site une plateforme d'échanges, de réflexions et de concertations réservée aux personnes intéressées quotidiennement par la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Vous pouvez vous inscrire dès aujourd'hui sur www.uvcw.be/reseauat pour recevoir, dans les prochaines semaines, un mail vous informant de la mise en ligne du réseau et une invitation à vous y inscrire.

Renseignements: Thibault Ceder

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