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RESA ter: l’UVCW et l’Union wallonne des Architectes exigent une entrée en vigueur phasée

Actualité du 12 Juin 2009

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Union wallonne des Architectes viennent de prendre connaissance de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments, qui met en œuvre certains aspects du décret RESA ter.

A ce propos, les deux associations ont tenu à souligner l'importance des implications de cet arrêté sur le travail quotidien de l'ensemble des acteurs de l'aménagement du territoire (communes, constructeurs, promoteurs, architectes, etc.) auprès du Ministre André Antoine.

Vu l’ampleur des modifications apportées au Cwatup par le décret RESA ter, les deux associations souhaitent ainsi que l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions soit phasée pour éviter un engorgement administratif qui retarderait la mise en œuvre de nombreux projets au détriment des citoyens et de l’ensemble du secteur de la construction. En effet, pour ne citer qu’elle, l’entrée en vigueur de la performance énergétique des bâtiments au 1^er septembre 2009 va mobiliser de manière très importante l’ensemble des acteurs.

A cet égard, il paraît notamment opportun que l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation ainsi que de l’adaptation du rapport urbanistique et environnemental soit reportée de six mois. Par ailleurs, la liste des actes et travaux de minime importance, de par sa portée (dispense de permis ou du concours d'un architecte) influence de manière très importante l'aménagement urbanistique et architectural de notre environnement et impacte durablement la qualité du cadre de vie.

Les deux associations constatent qu’outre un nécessaire toilettage, l'arrêté en projet prévoit une modification substantielle de cette liste. Il transparait à la lecture que l'exception – la dispense de permis – devient aujourd'hui la règle, notamment pour les interventions sur le bâti existant. Le futur article 263 notamment, prévoit la possibilité de modifier de manière importante, sans permis, l’aspect architectural des bâtiments (matériaux, baies, extensions du volume etc.).

Les deux associations ont donc fait savoir au Ministre Antoine qu’elles ne peuvent adhérer à ce projet. En effet, l’impossibilité, pour l’autorité, tant régionale que communale, de se prononcer sur lesdits aménagements semble inquiétante car la dérégulation sous-tendue par le projet de texte risque d’anéantir la politique d’urbanisme menée depuis de nombreuses années par les pouvoirs régionaux et locaux soucieux de valoriser le cadre de vie de leurs habitants. Les deux associations s’étonnent par ailleurs de cette disposition qui rend caduque les impositions relatives à la PEB qui ne s’appliquent qu’en cas de demande de permis d’urbanisme.

De plus, l’UVCW et l’Union wallonne des Architectes s’inquiètent de la suppression de l’intervention d’un architecte pour de nombreux actes et travaux. En effet, le rôle de l’architecte semble indispensable pour garantir une approche urbanistique cohérente et assurer une protection des maîtres de l’ouvrage notamment en termes de sécurité des biens et des personnes. Par ailleurs, cette modification aura des répercussions importantes sur la grande majorité des bureaux dont les travaux cités représentent près de 75 % du chiffre d’affaires et pour les entreprises qui ne bénéficieront plus de l’apport des études préalables nécessaires à la réalisation de ces projets.

En conséquence, les deux associations souhaitent que la liste des actes et travaux de minime importance ne soit modifiée qu’après une évaluation associant l’ensemble des acteurs de l’aménagement du territoire.

Renseignements: Mathurin Smoos

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