Retour à  la page d'accueil de l'espace Environnement

Coût-vérité des déchets: non au contrôle a posteriori

Actualité du 28 Octobre 2009

ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

En matière de déchets, un processus d’évaluation du régime du coût-vérité est actuellement en cours. Dans ce cadre, la question de la sanction financière en cas de non-respect du taux de couverture a été dernièrement évoquée au cours d’un comité d’accompagnement. L’union vient d’interpeller Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à ce propos.

Pour l’Union, il est en effet opportun d’énoncer dès à présent les suggestions qu’elle a par ailleurs adressées à l’Office wallon des Déchets en ce qui concerne l’aspect sanction financière du régime. L'Union ne manquera pas, en outre, dans le cadre de l'évaluation, de faire connaître en temps opportun ses observations afin d'optimiser ce régime.

Initialement, en matière de régime du coût-vérité, les communes devaient assurer, à compter du 1er janvier 2001, un taux de couverture minimal de 70 % du coût de leur politique des déchets via leur fiscalité pour pouvoir bénéficier d’une subvention régionale en matière de prévention et de gestion des déchets. Par arrêté du 29 avril 2004, les conditions ont été complétées par l’obligation de transmission annuelle à l’Office wallon des Déchets du coût technique et du coût-vérité des opérations de tri, de transfert, de traitement et d'élimination des déchets ménagers et industriels, ainsi que des coûts d'investissement et d'exploitation des parcs à conteneurs.

Dans ce cadre législatif et réglementaire, le contrôle du taux de couverture des communes par l’OWD se faisait donc exclusivement et nécessairement a posteriori. Or si les communes peuvent et doivent bien entendu tenter d’anticiper les recettes et dépenses de leur politique de gestion des déchets ménagers, il doit être tenu compte de ce que leurs projections présentent nécessairement un caractère approximatif. Elles sont en effet soumises à différents aléas sur lesquels les communes ne disposent d'aucune prise et dont la prévisibilité est variable. On peut notamment citer, à ce titre, l’évolution du prix des carburants, le résultat des marchés lancés pour la collecte de déchets, la quantité de déchets collectés par type de collecte, le nombre d’enrôlés, la proportion d’impayés, le taux d’inflation, le montant des subsides obtenus, etc.

Eu égard au caractère purement prévisionnel et donc indicatif des projections opérées, le contrôle opéré exclusivement a posteriori peut se révéler inopportun, spécialement s’il ne s’accompagne pas d’une certaine flexibilité. En atteste la situation de différentes communes qui, s’agissant de l’exercice 2006, se rapprochaient sensiblement du seuil de 70 % mais qui, faute de l’atteindre, se sont vu refuser les subsides correspondants en 2009.

L’Union déplore fortement cette situation. D’abord parce que les subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets contribuent grandement à la performance de la politique de gestion des déchets menée par les communes et leurs intercommunales. Ensuite, parce que les taux de couverture présentés par les communes concernées, atteignant parfois 69,9 %, attestent de ce qu’elles s'étaient fixées pour objectif d'atteindre le seuil fixé et que la contribution réclamée dans cet objectif aux ménages était basée sur une évaluation raisonnable des recettes et dépenses. 

Le décret du 22 mars 2007 a affiné et rendu davantage contraignant le régime du coût-vérité.
Désormais, le taux de couverture à présenter par les communes n’est plus soumis au seul respect d’un plancher invariable mais au respect, d’une part, d’un plancher évolutif au fil des années (75 % en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011, 95 % en 2012 et 100 % en 2013 et les années suivantes) et, d’autre part, d’un plafond fixé à 110 %.

Le caractère de plus en plus restreint de la marge de manœuvre ainsi laissée aux communes a pour conséquence d’encore complexifier leur tâche de projection budgétaire. Il accroît également considérablement le risque que les aléas visés ci-dessus ne permettent pas de rester dans la fourchette fixée.

Sur la base de ce constat, l’Union plaide en faveur d’un contrôle a priori du taux de couverture, et donc pour un contrôle opéré sur une base purement budgétaire. Cette solution apparaît au demeurant commandée par l’arrêté du 5 mars 2008 qui contraint les communes à communiquer à l’OWD leurs perspectives budgétaires de manière détaillée. Sauf à permettre un tel contrôle, l’Union n’aperçoit en effet pas l’intérêt d’une telle transmission, laquelle peut s’avérer relativement lourde sur le plan administratif tant pour les communes que pour l’OWD.

Renseignements: Anne Wiliquet

Articles connexes
Déchets ménagers - distribution de sacs prépayés : l’Union questionne le Ministre
Coût-vérité des déchets: l’Union inquiète quant à l’évolution du régime
Régime du coût-vérité des déchets: adoption de deux mesures attendues
Coût-vérité des déchets: les informations à joindre à l’AER sont disponibles sur le site de l’Office wallon des Déchets
Coût-vérité des déchets: les modalités applicables à l’exercice 2011 se précisent enfin…
Coût-vérité des déchets : l’Union plaide à nouveau pour un contrôle a priori
Coût-vérité des déchets: l'arrêté de report enfin adopté et publié
Coût-vérité des déchets: confirmation du report au 15 novembre 2009
Coût-vérité des déchets: évaluation du régime – recommandations aux communes
Dossier: Coût-vérité des déchets
 
Ce document, imprimé le 18-09-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Privacy policy  |     ©   2014 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl