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Comment le nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) s’applique dans le temps aux demandes de permis d’environnement/unique ?

Actualité du 21 Juin 2017

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Pour régler cette question, un article 183ter a été ajouté dans le décret relatif au permis d’environnement pour préciser que les demandes de permis d’environnement ou de permis unique, en ce compris celles qui entrent dans une des catégories visées à l’article D.IV.25 du CoDT, introduites avant l’entrée en vigueur du CoDT ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l’introduction de la demande. Ainsi, une demande introduite le 15 mai 2017 sera régie par le cwatup et non le CoDT ( outre le décret relatif au permis d’environnement).

On notera par ailleurs qu’il faut considérer que cela concerne tant les règles de procédures que les règles de fond ( Voir C.E. du 29 mai 2013, n° 223625, s.p.r.l. Fernandez-Grandjean).

Renseignements: Arnaud Ransy

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