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Modification des ADEL: quels impacts pour les sociétés de logement et leurs locataires?

Actualité du 17 Décembre 2012

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Différentes modifications ont été apportées au régime des ADEL (allocation de déménagement et de loyer) par le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement. La portée du nouvel article 14 du CWLHD n'est pas sans conséquences directes pour les (candidats-)locataires des sociétés de logements de services publics. Bref résumé.

Depuis le 1er juillet 2012, l'aide au loyer n'est plus nécessairement d'application lorsque le logement pris en location est géré par une société de logement de service public ou appartient à un ascendant ou un descendant d'un membre du ménage. L'aide au déménagement reste par contre bien de rigueur.

Ainsi, pour exemple, les ménages en état de précarité qui quittent un logement inhabitable ou surpeuplé ou une situation de sans-abris pour un logement social ou moyen d'une société de logement ne pourront plus bénéficier de cette aide au loyer.

Concrètement, il en découle que les ménages qui ont conclu un contrat de bail avant le 1er juillet 2012 continueront de bénéficier de cette aide aussi longtemps que les conditions sont effectivement remplies, au contraire des ménages qui auraient conclu ce contrat après cette date.

Par ailleurs, les ménages qui bénéficiaient déjà d'allocations de loyer dans un logement privé et qui déménagent, après le 1er juillet 2012, dans un logement social, ne pourront plus non plus bénéficier de cette aide au loyer.

Une exception à ce principe, depuis le 1er juillet 2012 une aide au loyer est prévue pour les ménages qui prennent en location un logement appartenant à une société de logement de service public et qui quittent un logement pour lequel une indemnité de fin de bail est due.

Enfin, une nouvelle aide au déménagement est consacrée pour les locataires d’un logement appartenant à une société de logement qui, à la demande de la société, acceptent de quitter leur logement sous-occupé pour prendre en location un logement de la même société ou d’une autre société de logement de service public, proportionné à leur composition de ménage.

Le lien avec les nouvelles possibilités en termes de mutations – incitatives ou forcées – prévues au sein du nouvel arrêté "attribution" pourra ici être fait.  

Renseignements: Thibault Ceder

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