Points APE du secteur non marchand: l’Union interpelle la Ministre

Actualité du 21 Mars 2011

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Elle vient donc de faire part de ses inquiétudes à Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Egalité des chances et de l’Action sociale, quant à certaines modifications envisagées pour le secteur non marchand dans le cadre du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand (ci-après décret APE).

Ainsi les articles 25 et 27 du titre VII de l’avant-projet de décret stipulent ce qui suit:

Art. 25: L’alinéa 1^er, 3°, du paragraphe 3 de l’article 3, du décret est remplacé par la disposition suivante:

"3° augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide visée à l’article 14.".

Art. 27: A l’article 17 du même décret, l’alinéa 2 est supprimé.

En ce qui concerne l’article 25

Il modifie une des conditions permettant de bénéficier de l’aide instaurée par le décret APE. Cette modification concerne les employeurs du secteur non marchand visés au paragraphe 1^er de l’article 3 du décret APE dont notamment les sociétés de logement de service public, telles que visées par le Code wallon du logement (ci-après SLSP) et les structures prestataires de services visées par le décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé IDESS.

Dans sa rédaction antérieure, cette disposition imposait de "maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence". Il s’agit maintenant d’augmenter l’effectif de référence de l’emploi, ce qui va au delà des exigences fixées à l’heure actuelle.

Dans le commentaire relatif à cet article, la justification avancée est de permettre à l’administration et au Forem de contrôler automatiquement le respect du nombre d’équivalents temps plein engagés, puisque le nombre de postes autorisés devra faire l’objet d’un recrutement dans les six mois de la notification de la décision d’octroi de l’aide. Or, pour l’UVCW, ce contrôle peut déjà être effectué sur la base du décret APE dans sa version actuelle. En effet, l’article 31 du décret APE stipule que les engagements des travailleurs doivent être réalisés obligatoirement dans un délai de six mois.

Par ailleurs, en ce qui concerne la difficulté invoquée quant à la distinction entre le nombre de personnes sur fonds propres et le nombre de postes APE, il semble qu’elle subsiste dans la mesure où la notion d’effectif de référence est maintenue. Dès lors, la nouvelle exigence imposée aux IDESS et SLSP et dont ces dernières ne sont pas demandeuses ne paraît pas nécessaire afin d’atteindre l’objectif de contrôle des engagements des travailleurs APE.

En ce qui concerne l’article 27

Il supprime l’article 17, alinéa 2 du décret APE qui prévoyait ceci : "Par dérogation à l’alinéa 1^er, 1° et 2°, l’employeur visé à l’article 3 continue de bénéficier, en cas de remplacement, en cours de décision et durant la période située entre deux évaluations, d’un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, d’un nombre de points, pour ce remplaçant, égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur qu’il remplace".

La modification envisagée concerne également les employeurs du secteur non marchand dont notamment les SLSP et les IDESS. Le commentaire relatif à cet article indique qu’il s’agit par ce biais d’éviter un sur-subventionnement dans le cas où la personne remplaçante promérite un passeport et un salaire largement inférieur à celui de la personne remplacée. Il précise par ailleurs que cette modification doit néanmoins garantir la récupération des points antérieurs en cas de retour au travail de la personne remplacée. Cette garantie paraît également nécessaire. Il semblerait dès lors opportun d’insérer une précision à ce sujet dans le texte du décret APE. Par ailleurs, il conviendrait, selon l’UVCW, de veiller à ce que la modification envisagée n’engendre pas, sur le plan de la gestion administrative, une surcharge inconsidérée.

Renseignements: Caroline Francotte