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Règlements-taxes établissant les additionnels à l'IPP: l'Union revendique une sécurité juridique au Fédéral

Actualité du 15 Octobre 2007

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Suite aux nombreux articles parus récemment dans la presse concernant les règlements-taxes communaux établissant les additionnels à l’IPP, l'Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite rappeler qu'en juin dernier déjà, dans son Mémorandum fédéral, elle revendiquait de retrouver la sécurité juridique en cette matière.

Ainsi, sur un recours individuel, la Cour d’Appel de Mons a considéré comme illégal un règlement-taxe fixant le taux des additionnels à l’IPP parce qu’il avait été voté tardivement. Selon la Cour, la taxe additionnelle communale qui se greffe sur l’IPP fédéral doit être votée avant que ne se termine l’année à laquelle les revenus taxés se rapportent et non au cours de l’exercice d’imposition.

La question est fortement problématique pour de nombreuses communes qui, en toute bonne foi, ont fait entrer en vigueur leurs règlements-taxes durant les premières semaines de l’exercice d’imposition 2007.

Au vu de l’enjeu financier très important qui en découle, l’Union demande donc au Gouvernement fédéral qu’il octroie une habilitation légale exceptionnelle aux communes, selon laquelle ces dernières seraient autorisées à établir le taux des additionnels à l’IPP jusqu’à la fin de l’exercice d’imposition 2007, période limitée au strict nécessaire pour assurer une totale sécurité juridique.

Renseignements: Olivier Dubois

 
Ce document, imprimé le 20-12-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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