Retour à  la page d'accueil de l'espace Presse

Nouveau décret funérailles et sépultures: l’Union réclame une période transitoire

Actualité du 18 Mai 2009

ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

La nouvelle n’a pas échappé aux communes wallonnes : la Région wallonne a adopté le 6 mars 2009 un décret qui modifie largement le CDLD dans son chapitre relatif aux funérailles et sépultures.

Nous reviendrons plus en détail dans un prochain article sur l’ensemble de ces modifications, mais pour l’heure il est important d’informer les communes sur les modalités envisagées de la mise en œuvre de ce nouveau texte, et sur l’action de l’Union sur ce point.

Le nouveau décret, qui prévoit un nombre appréciable de nouvelles règles et de modifications de procédures existantes, se contente, sur la question de son entrée en vigueur, de renvoyer à une date à fixer par un arrêté du Gouvernement wallon.

Or, le projet de cet arrêté est actuellement soumis à l’avis de diverses instances, notamment le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne.

Constitué d’une quarantaine d’articles, le texte énonce diverses règles et procédures destinées à exécuter les nouveaux principes du décret. Quant à la fameuse date d’entrée en vigueur du décret, le projet d’arrêté prévoit ceci :

« Le décret du 4 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (Funérailles et sépultures) et le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication aux annexes du Moniteur belge ».

Cette disposition suscite d’emblée plusieurs remarques :

- le décret en question a été promulgué le 6 mars et non le 4 ;

- la publication à laquelle il est fait référence est-elle celle du décret ou celle de l’arrêté ? Nous pouvons présumer que puisque le décret a déjà paru (le 26 mars dernier), s’il s’agissait de faire référence à la date de publication de ce dernier, l’ensemble des textes (décret et arrêté) entreraient en vigueur le 1er avril 2009, ce qui voudrait dire que l’arrêté serait rétroactif. Il reste donc à considérer que c’est la date de publication de l’arrêté qui est visée par cette disposition, et non celle du décret ;

- enfin, comment comprendre la référence à une publication « aux annexes du Moniteur belge », alors que les textes légaux et réglementaires doivent évidemment paraître dans le corps principal du journal officiel belge, et non dans ses annexes, qui sont réservées notamment aux publications des actes des personnes morales ? Il doit donc s’agir d’une coquille.

Mais plus fondamentalement, ce qui dérange dans cette fixation d’entrée en vigueur, c’est qu’elle ne prévoit de toute évidence aucune période transitoire pour permettre aux communes de rendre leurs règlements conforme au nouveau prescrit légal et réglementaire.

En cas de parution de l’arrêté dans le courant du mois de mai par exemple, le décret et ledit arrêté seraient tous deux d’application au 1er juin prochain, alors que de toute évidence l’écrasante majorité des communes n’ont pas encore commencé à adapter leurs règlements en la matière. Il en résulterait une situation d’illégalité de nombreux règlements communaux, ce qui de toute évidence n’a pas pu être la volonté, ni du législateur ni de l’exécutif wallons !

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a donc écrit au Ministre de tutelle (Affaires intérieures et fonction publique), avec copie aux autres membres concernés du Gouvernement wallon, pour donner son sentiment sur la teneur générale de ce texte, mais surtout pour demander que soit prévue, pour l’application du décret et de son futur arrêté d’exécution, un délai de mise en œuvre dans les communes s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2009.

Au vu de l’ampleur du travail d’adaptation des règlements communaux qui attendent les autorités locales, et alors que la campagne électorale bat son plein et que les vacances d’été se profilent déjà à l’horizon, un délai d’au moins 6 mois ne sera certainement pas excessif.

Affaire à suivre avant longtemps…

Renseignements: John Robert

 
Ce document, imprimé le 23-10-2014, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Privacy policy  |     ©   2014 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl