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SLSP - Modifications du système locatif social

Actualité du 9 Mars 2009

Ce 1er mars 2009 est entré en vigueur l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Sociétés wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. Cet arrêté précise certaines définitions, revoit le tableau général des priorités et modifie certains principes applicables au bail social.

Au niveau des définitions, le présent arrêté complète l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2007 en inscrivant notamment celle de "ménage sans abris". Trois hypothèses, sensiblement similaires à celles prévues dans la règlementation ADEL (des différences existent notamment sur les durées à prendre en considération), y sont consacrées. L'arrêté insiste par ailleurs sur les spécificités des habitats permanents en stipulant que le propriétaire d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale ou domicilié dans une zone définie par le plan "Habitat permanent", n’est pas considéré comme titulaire de droits réels sur un logement.

L'arrêté précise les effets de la candidature unique en établissant que si le demandeur indique être candidat à l'attribution de logement dans plusieurs communes, il est de plein droit candidat à l'attribution de logement auprès de toutes les sociétés desservant le territoire des communes indiquées.

Le tableau général des priorités est modifié pour mieux prendre en considération certaines demandes récurrentes faites lors de la rédaction des règlements spécifiques par les sociétés de logements. Dans ce cadre, notons notamment que:

• 8 points sont attribués aux locataires ou à l'occupant d'un logement de transit, d'insertion ou d'urgence;
• 8 points sont attribués au locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public;
• la notion d'extrême urgence sociale peut être reconnue par une attestation du CPAS dans trois cas: un évènement calamiteux, être sans-abri ou victime de violence conjugale;
• diverses situations familiales sont nouvellement prises en considération ou complétées.

Soulignons que conformément à la politique de l'ancrage communale du logement, 5 points de priorité sont accordés au ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans la commune où se situe le logement à attribuer.

En matière de location, sans être exhaustif, plusieurs modifications peuvent être citées:

• à la demande d'un membre du ménage, qui n'est pas signataire du bail mais qui est domicilié à l'adresse du logement, la société peut conclure un nouveau bail avec celui-ci comme cosignataire, ayant pour objet le même logement et ce, sans préjudice des priorités mentionnées aux articles 20 et 21 de l'arrêté;
• pour les logements moyens, en cas d'impossibilité de louer l'un de ceux-ci pendant plus de trois mois, la société peut le donner en location à un ménage à revenus modestes pour une période maximale de trois ans, dorénavant, renouvelable;
• il devient par ailleurs possible pour les logements moyens d'activer le système de dérogation pour fixer le loyer initial à un montant inférieur à 5 % du prix de revient actualisé;
• l'article 18 de l'annexe 5 est modifié et précise que la société peut, moyennant un congé de trois mois, donner un renon au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat, lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du bail ou du ROI.

Renseignements: Thibault Ceder

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