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Toutes les actualités en matière de Finances
« Retour à la page précédente (Finances)Décembre 2011
Dexia Crédit Local et le CCRE publient les Chiffres clés de l'Europe locale et régionale 2011-2012
[19 Décembre 2011] :: Pour la sixième année consécutive, Dexia Crédit Local et le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) publient en commun leur portrait chiffré de l'Europe locale et régionale, sous forme de fiches présentant une série d'indicateurs comparatifs sur l'organisation et les finances des collectivités.
Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!
[16 Décembre 2011] :: La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.
Novembre 2011
Bouclage du budget fédéral 2012: les transferts de charges vers les communes, ça suffit!
[10 Novembre 2011] :: A l'heure du bouclage du budget fédéral 2012, l'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS de Wallonie tiennent à renvoyer le Fédéral à ses responsabilités propres.
Octobre 2011
Holding communal : à trop tirer sur la corde…
[26 Octobre 2011] :: L’accord intervenu ce week-end entre l’Etat fédéral, les Régions et Dexia BB, s'il permet d’éviter la faillite pure et simple du Holding communal, ne donne aucune perspective financière positive aux pouvoirs locaux. Si la dissolution laisse espérer une meilleure ‘vente’ des actifs, ce sera essentiellement au bénéfice des intervenants à l’accord, mais pas des communes. L'Union le déplore. Les pouvoirs locaux n'ont pas été respectés et sont les dupes de l'arrangement péniblement trouvé. Le péril pour les finances locales n'a jamais été aussi grand.
DEXIA et Holding communal: "si les Villes et Communes toussent, la Wallonie s'enrhumera!"
[14 Octobre 2011] :: Les effets de la crise, les difficultés actuelles de DEXIA et du Holding communal et les incessants transferts de charges du fédéral vers les pouvoirs locaux, sont autant de menaces planant sur la santé financière des municipalités wallonnes. L'Union lance dès lors un message clair aux autorités régionales et fédérales: les villes et communes pourront contribuer à l'effort commun à la condition d'en avoir encore les moyens.
Septembre 2011
Publication Dexia: finances publiques territoriales dans l'Union européenne
[1er Septembre 2011] :: La note d'analyse réalisée par Dexia dresse un panorama de la situation institutionnelle et financière du secteur public infranational dans les 27 États membres de l’UE. Cette nouvelle édition, parue en juillet 2011, présente les données provisoires 2010 ainsi qu'une analyse rétrospective sur 10 ans (2000 – 2010).
Juillet 2011
La fiscalité locale sous la loupe
[14 Juillet 2011] :: A l’heure où les discussions quant à l’avenir institutionnel du pays n’ont jamais été aussi loin, il apparaît que les décisions des niveaux de pouvoir régional et fédéral pourraient impacter les ressources fiscales des pouvoirs locaux. Ainsi, l’Union a souhaité mettre sous les projecteurs la fiscalité locale, afin de comprendre les tenants et aboutissants des réformes évoquées.
Avant projet de circulaire budgétaire 2012: l’avis de l'Union au Ministre Furlan
[13 Juillet 2011] :: Dans le cadre de la préparation de la circulaire budgétaire 2012, l’Union a formulé certaines remarques et revendications au Ministre Furlan. Celles-ci portent, notamment, sur les compensations Plan Marshall, la question du Holding communal, les dotations aux zones de police, les synergies commune - CPAS, l’architecture des taxes et redevances locales et la taxe industrielle compensatoire.
Budgets communaux tendus dans un contexte incertain
[4 Juillet 2011] :: Ainsi qu’elle le fait chaque année à la même période, la Banque Dexia publie en cette fin de semestre une étude sur les finances communales en se basant sur les budgets 2011 des communes. L’échantillon très large (plus de 490 communes sur 589) renforce la qualité de cette contribution. Nous reprenons brièvement les faits marquants de cette réflexion.
Juin 2011
Taxe communale sur les pylônes GSM: les trois Unions sur la même longueur d'onde
[9 Juin 2011] :: Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes.
Mai 2011
AG du Holding communal: les municipalistes wallons réagissent
[26 Mai 2011] :: A l’issue de l’assemblée générale du Holding communal ce 25 mai, Jacques Gobert, Président de l’Union, a exprimé, par voie de communiqué de presse, le point de vue des édiles locaux wallons. Soulignant la difficulté de la situation présente, il a toutefois rappelé que la participation stratégique du Holding communal dans Dexia s’inscrivait dans le long terme et que l'on pouvait raisonnablement envisager la perspective d'un redressement du cours de l'action Dexia.
Budget fédéral 2011: les revendications de l'Union n’ont pas été vaines
[23 Mai 2011] :: Ce mercredi 11 mai 2011, la Commission du Budget de la Chambre votait le budget fédéral 2011, ce dernier passant encore en séance plénière ce mercredi 18 mai 2011. En marge de ce vote en Commission, le Secrétaire d’Etat au Budget annonçait au grand public que des marges supplémentaires (350 millions EUR) allaient être dégagées en faveur des entités fédérées.
Résultats de Dexia et dividendes du Holding communal: les municipalistes sont déçus
[11 Mai 2011] :: L'Union s'est émue des résultats de Dexia et des propositions du Holding communal qui en découlent en termes de dividendes. Notre association a ainsi fait part à Dexia de sa déception face à ses résultats.
Avril 2011
Programme triennal et droit de tirage: rappel des délais
[11 Avril 2011] :: Dans une circulaire datant du 6 avril 2011, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville rappelle quelques obligations incombant aux communes wallonnes dans le cadre des subventions 2011 découlant du plan triennal 2010-2012.
Mars 2011
Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle
[4 Mars 2011] :: Des recours sont régulièrement introduits par les opérateurs de réseaux publics contre la taxe communale sur les pylônes de télécommunications. A ce propos, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon de déposer un mémoire dans le cadre d'un contentieux à la Cour constitutionnelle.
Redevances gaz et électricité – Exonération: pour de nécessaires circulaires
[4 Mars 2011] :: L’Union vient de réitérer sa demande au Gouvernement d’adopter, pour les années ultérieures, des circulaires qui viennent en aide aux communes dans le cadre des démarches à effectuer pour bénéficier de l'exonération du paiement des redevances gaz et électricité.
Redevances gaz et électricité: pour un arrêté d'exécution dans les meilleurs délais
[4 Mars 2011] :: L'Union a pris bonne note de la volonté du Gouvernement wallon de poursuivre la mise en œuvre effective de la redevance gaz dès l'année 2010. Elle vient donc de demander au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour qu'un arrêté d'exécution soit adopté dans les meilleurs délais.
Février 2011
Redevance voirie électricité et gaz - exonération: informations sur les données à transmettre par les communes
[17 Février 2011] :: Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de la redevance, les communes sont tenues de transmettre annuellement, par voie électronique, pour le 1er mars de chaque année, un tableau identifiant l'ensemble de leurs points de prélèvement.
Budget de l’Etat fédéral: l’Union interpelle le Premier Ministre
[15 Février 2011] :: Compte tenu de la mission qui est confiée au Gouvernement en affaires courantes de pourvoir au bon fonctionnement des structures de l’Etat, l’Union fait part à Yves Leterme de considérations quant aux postes budgétaires qui concernent au premier plan les pouvoirs locaux.
Etude Dexia: analyse des finances des CPAS et des zones de police
[7 Février 2011] :: L’analyse des finances des CPAS et des zones de police, réalisée par la Direction Research de Dexia Banque Belgique, vient d’être publiée.
Janvier 2011
SPF finances: dossiers fiscaux électroniques accessibles en ligne
[24 Janvier 2011] :: Le SPF finances informe que le nouveau site My Minfin offre désormais la possibilité aux contribuables d’accéder à leur dossier fiscal électronique et d’obtenir une copie de leur avertissement – extrait de rôle.
Décembre 2010
Aide-mémoire de la fiscalité communale: modèles de règlements-taxes écrits publicitaires, pylônes, secondes résidences
[21 Décembre 2010] :: L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes (notamment sur les écrits publicitaires, les pylônes et les secondes résidences).
Un nouvel outil pour nos membres: l'«Aide-mémoire de la fiscalité communale»
[8 Décembre 2010] :: L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil, destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes.
Novembre 2010
Redevance gaz - Communication du montant de la redevance revenant à chaque commune
[17 Novembre 2010] :: Dans le cadre de l’élaboration de leur budget pour l’exercice 2011, nombreuses sont les communes qui s'interrogent quant au montant de la redevance gaz à inscrire au budget.
Octobre 2010
Compensations Plan Marshall: délai supplémentaire accordé pour récolter les données, 25 millions d’euros prévus au budget 2010
[14 Octobre 2010] :: L'Union avait fait part des difficultés rencontrées par certaines communes pour faire parvenir à la DGO5 pour le 15 août 2010 les données nécessaires à l’évaluation des pertes réelles dues aux exonérations Plan Marshall. Notre demande a été entendue puisque la cinquantaine de communes qui éprouvaient des difficultés à remplir ce formulaire ont obtenu un délai supplémentaire se terminant le 30 septembre 2010.
La circulaire budgétaire nouvelle est arrivée
[11 Octobre 2010] :: Comme chaque année, en vue de l'élaboration des budgets communaux de l'exercice à venir, le Ministre des Pouvoirs locaux communique ses recommandations aux communes wallonnes.
Septembre 2010
Vignette autoroutière: l’Union entendue par le Gouvernement wallon
[30 Septembre 2010] :: Le Gouvernement wallon vient d’annoncer qu’une partie des recettes de la future vignette autoroutière serait affectée au réseau communal. L’Union se réjouit d’avoir été entendue par les Ministres Lutgen et Antoine, en charge du dossier, et par l’ensemble du Gouvernement wallon.
Subsides: 5 millions d’euros pour l’entretien des voiries et infrastructures sportives
[22 Septembre 2010] :: Offrir des infrastructures de qualité aux citoyens est une préoccupation majeure des pouvoirs locaux. Malheureusement, en ces temps de crise, les communes ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour y parvenir. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement wallon a décidé, jeudi dernier, de débloquer près de 5 millions d’euros à destination des municipalités.
Services d'hiver: ouverture du marché du SPW pour l'achat de fondant
[10 Septembre 2010] :: Le Service public de Wallonie vient d’envoyer à l’ensemble des communes wallonnes une invitation à participer au marché public de fourniture conclu avec un des fournisseurs de la Région. Si l’Union se félicite de la volonté de la Région de développer des synergies avec les municipalités, elle émet cependant certaines réserves sur ses modalités.
Circulaire budgétaire 2011: l'avis de l'Union au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces
[9 Septembre 2010] :: Après un premier avis en juin dernier dans le cadre de sa participation au groupe de travail "DPR", constitué par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient, suite à la demande du Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, de déposer un deuxième avis relatif à l’avant-projet de circulaire budgétaire communes et CPAS 2011.
Compensations Plan Marshall: l’Union demande une méthodologie de calcul concertée
[8 Septembre 2010] :: L’Union demande au Ministre des pouvoirs locaux que la méthodologie de calcul démontrant comment identifier les hausses de rendement au précompte immobilier soit transparente et concertée par avance avec elle.
Août 2010
Le "réenrôlement" des taxes désormais permis
[30 Août 2010] :: Réclamée par l'Union, traduite dans le décret-programme du 22 juillet 2010, la possibilité pour les communes de procéder, dans une certaine mesure, au "réenrôlement" des taxes, existe désormais.
Redevance gaz… du neuf au moniteur
[17 Août 2010] :: Le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier . Celui-ci est paru au moniteur du 16 août dernier. Il décrit la procédure applicable et les modalités de perception de la redevance et de recours du gestionnaire de réseau, de la Région, des provinces ainsi que des communes. Pour l'année 2010, le tableau et la déclaration doivent impérativement être transmis à l'administration et au GRD pour le 1er septembre.
Lancement d'un cadastre des subsides proposés aux communes
[3 Août 2010] :: Partant du constat que, depuis quelques années, les élus locaux éprouvent des difficultés à connaitre les possibilités de financement qui sont offertes aux communes, la Région wallonne a développé une base de données recensant l'ensemble des subsides régionaux octroyés aux pouvoirs locaux.
Juillet 2010
Droit de tirage: lancement du projet expérimental concernant les travaux d’entretien des voiries communales
[7 Juillet 2010] :: L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à l’octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012 vient de paraître ce 30 juin 2010 au Moniteur belge. Afin d’expliquer aux communes les tenants et les aboutissants de cet arrêté, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, vient d’envoyer aux collèges communaux une circulaire à ce sujet.
Juin 2010
Circulaire budgétaire 2011 – Architecture des taxes et redevances communales: l’Union fait des propositions d’amélioration
[18 Juin 2010] :: Dans le cadre de sa participation au groupe de travail "DPR", l'Union s'est penchée sur l'évaluation de l'architecture actuelle des taxes et redevances communales. L’Union espère que quelques pistes d'améliorations à court terme rencontreront le souhait partagé d'assurer aux Villes et Communes wallonnes de justes recettes fiscales.
Normes SEC95 : l’Union critique la méthode, incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux
[14 Juin 2010] :: L’Union connaît depuis plusieurs mois la volonté du Gouvernement fédéral de faire participer les communes aux efforts budgétaires que demandera le respect de la trajectoire budgétaire de l’Etat. Cette approche est totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux qui concentrent à eux seuls plus de la moitié de l’investissement public.
Mémorandum fédéral: 18 revendications fondamentales
[8 Juin 2010] :: Les Unions des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), de Flandre (VVSG) et de Bruxelles (AVCB) ont finalisé un mémorandum des revendications municipales dont elles espèrent bien que le futur Gouvernement fédéral s’inspirera à l’heure de rédiger sa Déclaration de Politique.
Mai 2010
Assemblée générale du Holding Communal: 12 millions d’euros en dividendes pour les communes wallonnes
[28 Mai 2010] :: L’Assemblée générale du Holding communal a confirmé ce 26 mai 2010 les distributions de dividendes annoncées.
Avril 2010
Droit de tirage: marche en avant et avis de l'Union sur l’opération pilote
[21 Avril 2010] :: L’Union a examiné avec le plus grand intérêt l’avant-projet d’arrêté relatif au mécanisme expérimental de droit de tirage. Dans un souci de bonne collaboration, elle vient de faire connaître au Ministre ses principales demandes, remarques et suggestions sur l’opération-pilote mise en place.
Mars 2010
Normes d’investissement imposées sous plan de gestion: l'Union interroge le Gouvernement
[30 Mars 2010] :: Les nouvelles normes fixées en matière de plan de gestion sont plus souples que celles initialement arrêtées. Les communes dont les plans de gestion ont été fixés antérieurement à 2005 sont donc pénalisées. L’Union vient de questionner le Ministre des Pouvoirs locaux à ce sujet.
Lutte contre les chats errants: non au transfert de charges sans compensation
[22 Mars 2010] :: Les trois Unions viennent de faire savoir au SPF santé publique que le projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre la prolifération des chats errants ne peut en aucun cas recueillir leur aval. Celui-ci est, en effet, constitutif d’une imposition pure et simple de charges depuis l’autorité fédérale vers les autorités communales sans aucune compensation financière.
Dégâts d’hiver: l’Union demande un plan régional de soutien aux communes
[12 Mars 2010] :: L’Union vient d’interpeller le Gouvernement wallon afin qu’un plan régional d’hiver soit développé. Ce plan de soutien aux pouvoirs locaux permettrait d’éviter certains écueils vécus lors des dernières périodes hivernales, mais aussi d’améliorer le service d’hiver sur l’ensemble des voiries wallonnes, gage de sécurité et de confort pour les usagers.
Février 2010
Dégâts d’hiver : l’Union demande une aide financière supplémentaire
[8 Février 2010] :: Compte tenu des conditions hivernales de ces dernières semaines, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon qu’une aide supplémentaire puisse être octroyée aux pouvoirs locaux dans les meilleurs délais sous la forme d’un droit de tirage.
Décembre 2009
Prévisions budgétaires du Fonds des communes: l'Union demande une estimation plus précise
[14 Décembre 2009] :: Afin d’améliorer la qualité des travaux budgétaires et de la gouvernance financière des communes, l’Union vient de demander au Ministre Paul Furlan qu’une estimation plus précise des montants auxquels les communes peuvent prétendre au titre de recettes du Fonds des communes soit fournie à l’avenir à chaque entité.
Taxes communales et contentieux: l’Union propose une piste au Ministre
[14 Décembre 2009] :: En cas de contentieux aboutissant à l'annulation d’une taxe dans le chef du réclamant, il est alors matériellement impossible que le collège communal puisse encore procéder à un nouvel enrôlement. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre des pouvoirs locaux à ce sujet.
Fin de l'incertitude sur la légalité de la loi réparatrice en matière d'additionnels à l'IPP
[4 Décembre 2009] :: Plusieurs citoyens avaient exercé un recours en annulation de la loi en matière d’additionnels IPP. Bonne nouvelle pour les pouvoirs locaux : la Cour constitutionnelle a rejeté ce recours.
L’avenant à la convention de prévention de double imposition avec la France entre en vigueur: une bonne nouvelle pour nos communes frontalières
[4 Décembre 2009] :: C’est un dossier de longue date qui vient de connaître son épilogue récemment : ce mardi 24 novembre, l’Assemblée Nationale française approuvait le projet d’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.
Novembre 2009
Redevances énergie – la Région wallonne entend le message municipaliste: succès de l’action de l’UVCW pour ses membres
[20 Novembre 2009] :: Le Ministre Furlan vient de confirmer l’activation de la redevance gaz de même que l’indexation de la redevance électricité. Il s'agit d'une belle réussite pour l’Union qui a convaincu le Gouvernement wallon de ne pas laisser la morosité financière entamer la capacité des communes à jouer leur rôle de premier investisseur.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie reçoit le Ministre des Pouvoirs locaux
[10 Novembre 2009] :: Le CA de l’Union vient d’accueillir le Ministre Paul Furlan. Le Président, Jacques Gobert, a ainsi rappelé les principales revendications que les pouvoirs locaux portent vers le nouveau Gouvernement wallon. Le Ministre a réservé des réponses positives aux demandes récurrentes de l’Union.
Octobre 2009
Plan Marshall 2.Vert: l'avis de l'Union
[28 Octobre 2009] :: L’Union vient de rappeler au Gouvernement wallon qu’il doit apporter aux communes l’assurance de recettes stables. Elle souhaite ainsi être associée à la détermination des pertes réelles des communes et de leurs compensations.
Budget 2010: L'essentiel est sauvé, il faut à présent tenir!
[15 Octobre 2009] :: Les budgets régionaux et fédéraux 2010 sont connus. Côté des bonnes nouvelles : l’activation de la redevance gaz, la compensation ‘Plan Marshall’ commune par commune, le maintien du Fonds des communes,.... Au rang des mauvaises nouvelles : (quasi) rien pour l’incendie et la police. Quant aux subsides régionaux, ils seront rabotés de 5 %. L'essentiel est sauvé, il faut à présent tenir par ces temps de crise économique et financière très dure. L’Union est au côté de ses membres pour les y aider et les défendre.
Politique des Grandes Villes: l’Union demande de maintenir le niveau de dotation
[12 Octobre 2009] :: L’enveloppe budgétaire réservée à la Politique des Grandes Villes pour l’an prochain serait limitée à 40 millions d’euros. L’Union a donc demandé au Premier Ministre de maintenir la dotation 2010 à son niveau de 2009, soit 67 millions d’euros.
Septembre 2009
Trajectoire budgétaire: quand le fédéral payera-t-il enfin lui-même ses factures?
[15 Septembre 2009] :: Notre nouveau Président tient à réagir fermement aux informations du jour selon lesquelles l’effort à fournir pour assainir la dette publique serait réparti entre l’Etat fédéral (pour 65 %) et les entités fédérées (pour 35 %), ‘pouvoirs locaux y compris’.
Compensations PRI et Plan Marshall – "Valse hésitation" sur la DPR: l’Union rappelle fermement au Gouvernement wallon les engagements qu’il a pris envers les pouvoirs locaux
[10 Septembre 2009] :: Réuni ce mardi 8 septembre 2009, le Conseil d’administration de l’Union s’est montré très préoccupé par la situation financière actuelle des villes et communes. Dans ce contexte, l’Union a alerté le Gouvernement wallon pour lui rappeler les engagements de neutralité budgétaire qu’il a pris dans la récente DPR.
Juillet 2009
Perspectives budgétaires: non à l’application aveugle de règles comptables inadaptées
[1er Juillet 2009] :: Alors que les gouvernements fédéraux et futurs exécutifs régionaux et de communauté tentent de trouver des solutions pour équilibrer à terme les recettes et dépenses, il serait demandé aux communes de supporter 15 % des efforts budgétaires à réaliser. L’Union déplore qu’une application aveugle de règles comptables inadaptées remette ainsi en cause les efforts quotidiens des communes.
Juin 2009
L’enquête annuelle de Dexia sur les budgets initiaux met en exergue les efforts et difficultés des communes wallonnes en matière budgétaire
[30 Juin 2009] :: Comme il est de tradition en cette veille de pause estivale, le service étude de Dexia a présenté cette semaine les résultats de son enquête consacrée aux budgets initiaux de l’exercice en cours. Le millésime 2009 se caractérise principalement par une situation apparente d’équilibre qui cache les difficultés à venir qui pèseront bientôt sur les finances locales.
Investissements communaux: l’UVCW et la CCW plaident pour un droit de tirage
[12 Juin 2009] :: En apportant quelque 50 % de l’effort d’investissement de l’ensemble des pouvoirs publics, les villes et communes sont les plus gros investisseurs du pays. L’UVCW et la CCW plaident donc ensemble pour qu’un réel droit de tirage soit introduit dans la législation wallonne. Les deux associations viennent d’ailleurs d’en informer les quatre présidents de partis.
L’administration fiscale fait preuve de souplesse dans le dossier de l’application des nouvelles règles TVA appliquées aux pouvoirs locaux
[2 Juin 2009] :: L’Administration fiscale fédérale nous a récemment transmis copie d’une directive adressée à l’attention des contrôles locaux de la TVA. Celle-ci demande aux offices de contrôles de ne reprendre dans les déclarations que les activités pour lesquelles l’assujettissement ne fait pas de doute.
Mai 2009
Un décret wallon revoit le transfert de moyens financiers octroyés annuellement à la Communauté germanophone dans le cadre de ses compétences en matière de pouvoirs subordonnées
[29 Mai 2009] :: Le Moniteur belge de ce 26 mai 2009 fait état d’un décret adopté le 30 avril dernier par le Parlement wallon qui concerne les compétences exercées par la Communauté germanophone en matière de pouvoirs subordonnés.
Avril 2009
Une proposition de loi pour enfin permettre la perception de la taxe sur les pylones GSM et autres
[28 Avril 2009] :: L'Union se félicite qu'une proposition de loi ait été déposée à la Chambre. L'objectif de celle-ci est en effet de faire disparaître l'immunité fiscale accordée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunication propriétaires des pylônes supportant les antennes GSM.
Une nouvelle fiche «Développement durable» vient compléter le dossier «Enjeux» de Dexia
[28 Avril 2009] :: Cette fiche présente les principaux enjeux du développement durable tant au niveau global qu’au niveau des pouvoirs locaux. Au niveau des pouvoirs locaux, les communes sont impliquées directement ou indirectement dans différents domaines clés du développement durable.
Taxe toutes-boîtes - obligation de reprise des déchets: l’Union s'oppose fermement
[21 Avril 2009] :: L'avant-projet d'arrêté instaurant une obligation de reprise de certains déchets opère un lien entre la taxe communale sur la distribution d'écrits publicitaires et la possibilité de conserver le bénéfice de la vente des vieux papiers. L'Union s'oppose fermement à ce que la possibilité pour les communes de conserver le fruit de la vente qu'elles ont réalisé soit conditionnée à l'absence d'adoption de la taxe "toutes-boîtes".
Pensions: l’Union propose des solutions globales au Ministre
[20 Avril 2009] :: L'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. L’Union et ses associations sœurs flamande et bruxelloise ont dès lors tenu à arrêter une position commune quant aux solutions à mettre en place. Celle-ci vient d’être communiquée à la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. Assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels constituent les deux axes de la réflexion.
Avances sur les additionnels à l'IPP: l’Union relance le Ministre
[20 Avril 2009] :: L’Union, ainsi que ses associations sœurs flamande et bruxelloise, vient de remettre ce sujet en débat auprès du Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. En effet, dans son Avis de novembre 2008, le Conseil Supérieur des Finances revient sur la question et émet des considérations et propositions intéressantes.
Crise économique et rôle des communes: le CCRE partage les mêmes conclusions que l'UVCW
[1er Avril 2009] :: La position de l'Union vient de trouver écho auprès de l’ensemble des pouvoirs locaux européens. En effet, le CCRE, principale organisation d’autorités locales, a publié un très intéressant communiqué en marge de la réunion de son bureau exécutif, à Athènes, ce 24 mars dernier.
Mars 2009
Exonération, pour les communes, de payer leur propre redevance électricité: impasses techniques dans l’application d’un texte clair ? L’Union veut faire avancer le dossier
[25 Mars 2009] :: A compter du 29 mars 2008, les communes devraient pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance électricité. L'Union a cependant pris acte des difficultés pratiques invoquées par le secteur. En conséquence, en regrettant le manque de réactivité des acteurs, l'Union s’est dite disposée à collaborer au dégagement d'une solution qui assurerait l'application de la mesure au 1er janvier 2009.
Fonds des communes : l’Union réclame une indexation qui prenne en compte l’inflation réelle
[23 Mars 2009] :: L’Union vient de faire parvenir au Ministre des Affaires intérieures une analyse des effets de différents modes d’indexation sur les communes. Il semble ainsi nécessaire d’assurer aux communes l’effectivité de leurs moyens par la mise en œuvre d’un mécanisme d’indexation du fonds des communes qui prenne en compte l’inflation réelle.
Nouvelle réglementation TVA: l’Union défend la spécificité des pouvoirs locaux
[9 Mars 2009] :: La loi de décembre 2006, entrée en vigueur, reste très complexe et peu claire dans ces chapitres soumettant communes et CPAS au régime TVA. L’Union et ses deux associations sœurs flamande et bruxelloise sont intervenues auprès du Gouvernement fédéral pour souligner la spécificité de l’action des pouvoirs locaux en cette matière.
Février 2009
Mémorandum régional 2009: l'efficacité de la proximité
[11 Février 2009] :: En vue des élections régionales de 2009, l’Union vient d’adresser son Mémorandum au monde politique wallon. Force de proposition constructive, l’Union se réjouit de pouvoir déployer avec le nouveau Gouvernement wallon une collaboration positive, reflet du partenariat que les pouvoirs locaux nouent avec leur autorité régionale afin de participer activement au redéploiement de la Wallonie.
Dexia photographie les collectivités territoriales européennes
[9 Février 2009] :: La banque Dexia vient, en collaboration avec le CCRE, de publier un volumineux ouvrage intitulé "Les collectivités territoriales dans l’Union européenne: organisation, compétences et finances".
Die Deutschsprachige Gemeinschaft verfügt über ihren neuen Gemeindefonds
[4 Février 2009] :: Nach der Flämischen Region, der Region Brüssel und der Wallonischen Region war es an der Reihe der Deutschsprachigen Gemeinschaft, ihren Gemeindefonds zu reformieren. Dies geschah nun mit Hilfe des Dekrets vom 19. Dezember 2008 über die Finanzierung der Gemeinden und der öffentlichen Sozialhilfezentren (B.S. vom 27.01.2009), anhand dessen die Gemeinschaftsregierung ihr bisher gültiges Dotationssystem für die 9 deutschsprachigen Gemeinden überarbeitet hat.
La Communauté germanophone a son nouveau Fonds des communes
[4 Février 2009] :: Après les Régions flamande, bruxelloise et wallonne, c’est au tour de la Communauté germanophone de réformer son Fonds des communes. Le Gouvernement de la Communauté a revu le système de dotation en vigueur pour les 9 entités de langue allemande.
Janvier 2009
Avances IPP: décision de renouvellement des avances ponctuelles et débats à la chambre en vue d’un système pérenne étalé sur les 6 premiers mois de l’année
[28 Janvier 2009] :: Le Ministre des Finances de l’Exécutif fédéral vient de décider de renouveler le versement de deux avances aux communes sur la perception du produit des additionnels à l’IPP.
Décembre 2008
Plan d’actions anti-crise du Gouvernement wallon: l’Union relance l’idée d’un droit de tirage pour les communes
[8 Décembre 2008] :: Alors que le Gouvernement wallon vient de présenter son plan « anti-crise », les pouvoirs locaux veulent pouvoir continuer à jouer leur rôle de premier investisseur wallon. Afin de booster les investissements locaux, mais aussi de servir de levier aux entreprises actives dans les domaines de l’énergie ou des travaux publics, l’Union relance son idée d’un droit de tirage en matière de subsides aux pouvoirs locaux.
Crise financière: le Gouvernement wallon prend des mesures d’urgence
[8 Décembre 2008] :: Le Gouvernement vient de prendre quelques mesures financières face à la crise financière. L’Union se réjouit grandement de ces bonnes nouvelles mais reste vigilante quant au mécanisme d’adaptation du Fonds des communes à l’évolution des dépenses communales.
Novembre 2008
Octobre 2008
La crise actuelle et ses effets sur les finances locales (exercices 2008 et 2009) Attention … vertige !
[23 Octobre 2008] :: Notre économie connaît, depuis la mi-2007, une série de crises importantes. L’Union a souhaité chiffrer l’impact macro-économique de l’ensemble de ces mouvements sur les finances des communes wallonnes, lesquelles risquent fort d’en être bientôt obérées.
Fonds des communes: l’Union demande une indexation 2009 qui suive l’inflation
[13 Octobre 2008] :: Le Parlement wallon a souhaité revoir le mode de calcul de l’indexation du Fonds des communes. L’Union vient donc de rappeler au Gouvernement que les moyens nécessaires pour rencontrer une nouvelle architecture de financement doivent être inscrits au budget 2009 afin de libérer rapidement les sommes dues aux villes et communes dès que l’inflation réellement observée en 2008 sera connue.
Répercussions de la crise financière sur les pouvoirs locaux
[10 Octobre 2008] :: L'Union, par le biais de son Président, vient de transmettre un courriel à tous les bourgmestres wallons au sujet de la répercussion de la crise financière sur les pouvoirs locaux. Face à un environnement financier de plus en plus préoccupant, l'Union a décidé de réunir son CA en séance exceptionnelle le jeudi 23 octobre prochain.
Septembre 2008
Politique des Grandes Villes: pour des mesures conservatoires urgentes
[26 Septembre 2008] :: La Politique des Grandes Villes est en attente d’engagements clairs de la part du Gouvernement fédéral. L’Union vient d’interpeller le Premier Ministre à ce propos et invitait, ce vendredi 26 septembre, les acteurs de cette politique à rencontrer la presse. L'Union plaide pour un débat sur une stratégie à long terme, sans perdre tous les bénéfices des investissements humains, matériels et financiers engagés depuis 2000.
Statut TVA des communes: la Cour constitutionnelle confirme la lecture de l'Union et annule la disposition contestée
[8 Septembre 2008] :: Le Gouvernement fédéral avait profondément modifié le statut TVA des organismes publics. Dès avant le vote de cette loi, l'Union s’était élevée contre cette modification du statut. Par un arrêt rendu ce jeudi 17 juillet, la Cour constitutionnelle confirme notre lecture de ce dossier et annule le volet contesté du nouveau statut TVA.
La loi confirmant les taxes communales additionnelles à l’IPP est parue au Moniteur
[2 Septembre 2008] :: La loi confirmant l’établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 a été publiée au Moniteur belge. Il s’agit là d’une issue heureuse à un dossier qui a largement retenu l’attention des médias et des responsables communaux depuis près de deux ans.
Juin 2008
Le budget des communes wallonnes en 2008
[24 Juin 2008] :: Comme de tradition, la Banque DEXIA a rendu public les résultats de l’enquête sur les budgets initiaux de l’exercice en cours: l’occasion pour l'Union de porter un regard critique sur le présent et l’avenir des finances communales dans notre région.
Revendications financières : les trois associations de communes face au Gouvernement fédéral
[16 Juin 2008] :: L’accord du gouvernement déclarait récemment que le Fédéral évitera de faire porter de nouvelles charges par les autorités locales. Les trois associations sœurs viennent donc d’attirer l’attention du Ministre Didier Reynders sur une série de dossiers importants qui permettraient de donner rapidement un sens concret à cette position de principe.
Avril 2008
Réforme du Fonds des communes: satisfaction globale mais maintien de la vigilance
[29 Avril 2008] :: L’Union a pris connaissance des détails du projet de réforme du Fonds des communes du Gouvernement wallon. Moyennant certaines nuances, la satisfaction globale est de mise. Mais l’Union reste vigilante en ce qui concerne notamment la neutralité budgétaire des décisions du fédéral et le maintien des compensations régionales concernant le Plan Marshall.
Additionnels à l’IPP tardifs: l’Union obtient une habilitation légale du Fédéral
[21 Avril 2008] :: Le Conseil des Ministres fédéraux vient d'approuver un avant-projet de loi portant confirmation de l'établissement des taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2007 et antérieurs. Une grande victoire pour l'Union.
Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale
[11 Avril 2008] :: Grâce au soutien du Ministre Courard, en charge des Pouvoirs locaux, l'Union édite, en ce mois d'avril 2008, en collaboration avec la DGPL, un nouvel ouvrage intitulé "Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale".
Mars 2008
Le refinancement du Fonds des communes: enfin
[26 Mars 2008] :: Le Gouvernement wallon vient de tomber d’accord sur les grandes lignes de la réforme du Fonds des communes. Il s’agit là de l’aboutissement d’un dossier majeur qui aura régulièrement rythmé l’actualité communale depuis au moins une décennie. Deux éléments permettent de juger de son efficacité: la hauteur de son financement et les critères de répartition.
L’accélération du rythme d’enrôlement se poursuit
[20 Mars 2008] :: Entamée dès l’exercice dernier, l’accélération du rythme d’enrôlement de l’impôt des personnes physiques s’est poursuivie en 2007-2008.
Janvier 2008
Modification de l'article 6 du CTVA : prolongation de la période de tolérance
[31 Janvier 2008] :: Lors d'une réunion organisée courant décembre, les associations représentatives du monde local ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments en faveur d'une prolongation de la période de tolérance.
Décembre 2007
Budget wallon 2008, l’Union condamne la mise en faillite des communes: "Monsieur le Ministre, il manque sûrement un zéro!"
[20 Décembre 2007] :: Ce mercredi 19 décembre, le Parlement wallon votait son budget 2008. Le projet qui est proposé ne prévoit qu’une minuscule augmentation de 10 millions d’euros pour le Fonds des communes. L’Union dénonce le risque, pour les communes, d’être condamnées à la faillite à l’horizon 2010.
Modification de l’article 6 du CTVA: l’Union, en partenariat avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, demande une prolongation de la période transitoire
[19 Décembre 2007] :: Les trois associations demandent une prolongation de la période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2008 et à tout le moins durant douze mois suivant la confirmation de la législation présentement attaquée et la diffusion d’une circulaire dûment adaptée.
Novembre 2007
Taxe sur la distribution d'écrits publicitaires non adressés: l'Union pour un rendement garanti
[20 Novembre 2007] :: La taxe communale sur la distribution d'écrits publicitaires non adressés subit diverses pressions afin que celle-ci soit considérée comme une taxe de type environnemental. L'Union vient de rappeler avec force au Ministre Lutgen que l'objectif premier de la taxe toutes-boîtes est d'ordre financier et qu'elle vise à subvenir au financement général de la commune.
Un rapport du Conseil Supérieur des Finances préconise la mise en place d’un système d’avances systématiques pour le versement des additionnels IPP
[7 Novembre 2007] :: Un avis très intéressant de la Section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil Supérieur des Finances a été remis, ce vendredi 26 octobre, au Ministre des Finances.
Octobre 2007
Commentaire de la circulaire budgétaire 2008
[31 Octobre 2007] ::
Circulaire budgétaire 2008
[31 Octobre 2007] :: Le Gouvernement wallon a approuvé ce jeudi 4 octobre 2007 la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne.
Négociations fédérales: Yves Leterme répond aux demandes de l'Union
[24 Octobre 2007] :: A l'occasion des négociations fédérales, l'Union demandait récemment au formateur que les décisions fédérales soient financièrement neutres pour les communes. Yves Leterme vient de répondre. Il rappelle que, pour lui, le Gouvernement doit se concerter avec les pouvoirs locaux et doit veiller à un versement stable et régulier de leurs moyens.
La commune: premier investisseur public du pays
[18 Octobre 2007] :: A l'occasion des négociations fédérales, les municipalistes rappellent que les communes soutiennent la vie économique et assurent d'indispensables services de proximité aux citoyens. Aussi, l'Union demande que les décisions fédérales soient financièrement neutres pour les pouvoirs locaux.
Règlements-taxes établissant les additionnels à l'IPP: l'Union revendique une sécurité juridique au Fédéral
[15 Octobre 2007] :: Suite aux nombreux articles parus récemment dans la presse concernant les règlements-taxes communaux établissant les additionnels à l’IPP, l'Union souhaite rappeler qu'en juin dernier déjà, dans son Mémorandum fédéral, elle revendiquait de retrouver la sécurité juridique en cette matière.
Modification de l’article 6 du Code de la TVA: nous avons retrouvé la trace de la circulaire interprétative
[9 Octobre 2007] :: En date du 28 aout dernier, le SPF Finances a publié, sur son site internet, une version définitive de la circulaire, adressée à l’ensemble des fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
Un new deal pour les finances locales
[2 Octobre 2007] :: L'Union veut non seulement mettre en évidence le rôle moteur des communes dans la relance économique et sociale de la Wallonie, mais également mettre en évidence les quatre grands chapitres qui devraient constituer l'ossature d'un refinancement durable des pouvoirs locaux.
Septembre 2007
Politique des grandes villes: enfin une solution pour maintenir l’emploi durant la période de transition
[26 Septembre 2007] :: Le Conseil des Ministres du 21 septembre dernier a décidé de débloquer les fonds nécessaires à la couverture de 6 mois supplémentaires de fonctionnement du programme.
La réforme du Règlement général de la comptabilité communale est parue au Moniteur belge
[3 Septembre 2007] :: L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, portant le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-2 du CDLD est paru au Moniteur belge du 22 août dernier.
Juillet 2007
Nouvelle circulaire relative à la taxe sur les "toutes boîtes"
[16 Juillet 2007] :: Le Ministre Philippe Courard a communiqué aux communes un nouveau modèle de règlement-taxe sur la base duquel la plupart des autorités locales ont, depuis lors, décidé d’adopter leur nouveau règlement.
Juin 2007
Logement social et Fonds des communes: comment combiner la sauvegarde des valeurs essentielles? Mode d’emploi proposé par l’Union
[12 Juin 2007] :: Paul Furlan, Président de l’Union, a redit haut et fort que, si l’Union partageait pleinement le souhait régional d’augmenter l’offre de logements pour tous, elle était radicalement opposée à un des moyens que le Gouvernement wallon entendait imposer: la sanction au Fonds des communes.
TVA: le combat continue
[7 Juin 2007] :: Les tolérances administratives que l'Union a aujourd'hui obtenues de haute lutte concernant les modifications du Code TVA ne suffisent bien évidemment pas. L'Union ne manquera pas de reprendre le dossier avec le nouveau Gouvernement fédéral afin de faire aboutir les légitimes revendications des pouvoirs locaux.
Mai 2007
Mobilisation générale pour un refinancement des communes
[14 Mai 2007] :: Carton plein pour l'AG édition 2007 puisque 280 mandataires ont assisté aux débats. Les bourgmestres wallons y ont redit, ensemble, qu'ils exigent un refinancement durable et un pacte de stabilité financière.
Communes en faillite? Mobilisons-nous!
[7 Mai 2007] :: Le 11 mai, ensemble, nous redirons que les pouvoirs locaux assurent des services indispensables à la population et développent des projets pour donner un avenir meilleur à l'entité communale. Nous exigeons un refinancement durable et un pacte de stabilité financière.
Avril 2007
12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral
[21 Avril 2007] :: A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.
TVA: Taxe Véritablement Abusive ?
[18 Avril 2007] :: Le Gouvernement a souhaité assujettir à la TVA un certain nombre de travaux effectués par le personnel propre des autorités publiques. Le retrait de la mesure apparaît comme une nécessité pour les villes et communes wallonnes, d’autant que sa légalité semble remise en question par la jurisprudence, notamment européenne.
Travailleurs frontaliers franco-belges. L’Union demande que ceux-ci financent les services locaux dont ils bénéficient
[2 Avril 2007] :: L'Union demande au Ministre des Finances d’intercéder auprès des autorités françaises afin d’obtenir que l’ensemble des travailleurs français résidant en Belgique paient un additionnel communal calculé sur l’impôt fictif dont ils seraient redevables s’ils étaient taxés en Belgique.
Mars 2007
Additionnels à l’impôt des personnes physiques: l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons et les finances locales
[29 Mars 2007] :: L'Union participe activement au groupe de travail mis sur pied au Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, Philippe Courard, pour dégager une solution qui permettrait de retrouver toute la sécurité juridique nécessaire sur la question.
Taxe communale sur les pylônes GSM: le Conseil d'Etat rejette la requête d'un opérateur
[7 Mars 2007] :: Le contentieux relatif à la taxe sur les pylônes GSM se poursuit, tant au niveau des juridictions de l'ordre judiciaire qu'au contentieux administratif.
Février 2007
Circulaire interprétative du Code TVA? L’Union réagit
[9 Février 2007] :: L'Union souhaite collaborer à la mise en place de solutions visant à défendre les intérêts des communes et CPAS wallons dans l’implémentation des nouvelles mesures en matière de TVA.
Janvier 2007
Législation fédérale: suppression du Code des droits de timbre
[4 Janvier 2007] :: Une loi fédérale du 19 décembre 2006 supprime le Code des droits de timbre dès le 1er janvier 2007.
Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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