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Toutes les actualités en matière de Marchés publics / PPP
« Retour à la page précédente (Marchés publics / PPP)Février 2010
Marchés publics: nouveautés importantes à partir du 25 février 2010, notamment en matière de motivation, information et voies de recours
[24 Février 2010] :: Nous invitons nos membres à une lecture attentive et sans délai de l'ensemble de ces dispositions. Nous reviendrons très prochainement vers vous avec une analyse détaillée du nouveau titre IIbis de la loi du 24 décembre 1993.
Marchés publics: projet de directive "Retard de paiement"
[23 Février 2010] :: La directive actuelle relative à la problématique prévoit un délai de paiement des marchés publics de 30 jours mais avec possibilités de dérogations générales dans les législations nationales. En Belgique, nous avons adopté la règle d’un paiement endéans les 60 jours pour les marchés de travaux et 50 jours pour les marchés de fournitures et services. Le projet de nouvelle directive prévoit toujours un délai de 30 jours mais, grande nouveauté, ne permet que des dérogations spécifiques.
Janvier 2010
Directive "services": l’Union rassure les pouvoirs locaux
[21 Janvier 2010] :: La directive relative aux services dans le marché intérieur devait être transposée pour le 28 décembre 2009 au plus tard. A ce jour, ni les autorités fédérales ni les autorités régionales n’ont toutefois adressé d’information claire aux pouvoirs locaux. C’est pourquoi, l’Union a synthétisé son analyse dans un courrier adressé à toutes les communes wallonnes. Il apparaît ainsi que les pouvoirs locaux sont en pratique peu concernés.
Décembre 2009
Marchés publics européens: seuils abaissés à partir du 1er janvier 2010
[17 Décembre 2009] :: Attention, à partir du 1er janvier prochain, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est obligatoire seront moins élevés qu'actuellement.
Octobre 2009
Marchés publics: nouvelle transposition partielle des directives européennes
[5 Octobre 2009] :: La seconde édition du Moniteur belge du 2 octobre 2009 a publié l'arrêté royal du 29 septembre 2009 modifiant la loi du 24 décembre 1993 et certains arrêtés royaux pris en exécution de celle-ci.
Juin 2009
Marchés publics et intercommunales: la Cour de justice des Communautés européennes en faveur du service public local
[16 Juin 2009] :: La Cour européenne franchit un nouveau pas, véritable tournant pour les collectivités locales. La fourniture de services publics par le biais d’une coopération intercommunale est en effet considérée comme tout à fait possible sans qu’une mise en concurrence soit préalablement nécessaire, pour autant qu’il n’y ait pas de partenaire privé impliqué.
Mai 2009
Marchés publics des réviseurs des pouvoirs adjudicateurs wallons
[26 Mai 2009] :: Le Gouvernement wallon et de nombreux parlementaires souhaitaient un renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par les pouvoirs adjudicateurs wallons. Un décret en ce sens du 30 avril 2009 est paru au Moniteur du 26 mai 2009.
Mars 2009
Marchés publics et crise économico-financière: le SPF Chancellerie du Premier Ministre rappelle les délais de paiement
[17 Mars 2009] :: Par circulaire du 12 mars 2009, la Chancellerie du Premier Ministre a rappelé à tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible.
Février 2009
Marchés publics - enregistrement – solidarité pour les dettes sociales et fiscales d'un entrepreneur - avis complémentaire de la Commission des marchés publics
[23 Février 2009] :: Les mesures relatives aux dettes fiscales sont d'application à dater du 1er janvier 2009. C'est ce qui est expliqué dans l'avis complémentaire publié dans le Moniteur belge de ce 19 février.
Mémorandum régional 2009: l'efficacité de la proximité
[11 Février 2009] :: En vue des élections régionales de 2009, l’Union vient d’adresser son Mémorandum au monde politique wallon. Force de proposition constructive, l’Union se réjouit de pouvoir déployer avec le nouveau Gouvernement wallon une collaboration positive, reflet du partenariat que les pouvoirs locaux nouent avec leur autorité régionale afin de participer activement au redéploiement de la Wallonie.
Novembre 2008
100% jumelages: le nouveau site du CCRE est arrivé
[18 Novembre 2008] :: Un lieu de rencontre virtuel et multilingue pour les collectivités locales d'Europe et d'ailleurs: le nouveau site Jumelages du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) est en ligne.
Septembre 2008
Encore des nouveautés en marchés publics
[12 Septembre 2008] :: Ces mois d'été ont vu l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions en matière de marchés publics, relatives au standstill et à l'enregistrement des entrepreneurs.
Marchés publics - A dater du 15 septembre 2008: application d'une nouvelle classification CPV
[12 Septembre 2008] :: L'on connaît la classification CPV. Il s'agit du: "Vocabulaire commun pour les marchés publics. Cette classification a subi des adaptations importantes par le règlement (CE) n°213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007, publié au Journal officiel de l'Union européenne L-74 du 15 mars 2008.
Août 2008
Clauses sociales et environnementales dans les marchés publics: l’Union est favorable à une sensibilisation générale des communes mais s’interroge quant à la validité juridique d’une imposition pure et simple
[28 Août 2008] :: L’Union a pris connaissance de l'avant-projet de décret et de la circulaire relatifs à l'inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics en Région wallonne. Conscients de l'importance de la question, l’Union s’interroge néanmoins quant à la validité juridique d'un tel mécanisme.
Juin 2008
Marchés publics: modification des dispositions légales relatives au standstill – Vous avez dit: "Encore des modifications"?
[20 Juin 2008] :: Les articles 2 à 7 de la loi du 8 juin 2008 portant dispositions diverses apportent des modifications à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment à son article 21bis. Il s'agit là encore, pour la Belgique, d' "accélérer" la transposition de plusieurs directives européennes.
Mai 2008
Circulaire relative aux conflits d'intérêts dans les marchés publics passés par les pouvoirs locaux
[27 Mai 2008] :: Par circulaire datée du 22 mai 2008, Philippe Courard, Ministre des Pouvoirs locaux, a rappelé le cadre réglementaire existant en la matière et donné des exemples concrets issus de la jurisprudence du Conseil d'Etat ou des autorités de tutelle.
Avril 2008
Marchés du gaz et de l’électricité: le Ministre Antoine à l’écoute des inquiétudes de l’Union
[30 Avril 2008] :: L’Union vient de rencontrer le Ministre André Antoine concernant l’avant-projet de décret sur les marchés régionaux du gaz et de l’électricité. L’Union souhaitait ainsi faire part de nombreuses inquiétudes et remarques.
Mars 2008
Inforum 5.0: la nouvelle version arrive
[26 Mars 2008] :: En gestation depuis deux ans, la nouvelle version d'inforum arrive. Des séances de présentations destinées aux utilisateurs d'inforum vont être organisées afin de découvrir concrètement les nouvelles fonctionnalités de la nouvelle version.
Février 2008
Marché régional de l'électricité: l'Union fait voter deux décrets pour 20 millions d'euros
[19 Février 2008] :: En vue d'apporter partiellement une réponse aux difficultés financières auxquelles les communes sont confrontées aujourd'hui en matière d'éclairage public, l'Union a fait voter deux propositions de décret qui ont pour objet la modification de l'organisation du marché régional de l'électricité. Le gain pour les communes sera de l'ordre de 20 millions d'euros.
Janvier 2008
UVCW et APW: formation à destination du personnel d’encadrement
[22 Janvier 2008] :: L'Union et l'APW organiseront conjointement, à partir d'avril 2008, une série de quatre journées de formation à destination du personnel d’encadrement des pouvoirs locaux et provinciaux.
Marchés publics européens: seuils abaissés depuis le 1er janvier 2008
[7 Janvier 2008] :: Attention, depuis le 1er janvier 2008, les montants estimés des marchés à partir desquels une publicité au niveau européen est exigée sont moins élevés que précédemment.
Décembre 2007
Marchés publics: modification de la loi du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d'exécution au 1er février 2008
[12 Décembre 2007] :: Les lecteurs assidus du Moniteur belge auront peut-être été étonnés, ce 7 décembre dernier, de découvrir l'arrêté royal du 23 novembre 2007, modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
Simplification et transparence dans les marchés publics: recommandations aux pouvoirs adjudicateurs wallons
[4 Décembre 2007] :: C'est au Moniteur belge du 28 novembre 2007 qu'est parue la circulaire du Ministère de la Région wallonne du 10 mai 2007, relative à la simplification et à la transparence des marchés publics.
Octobre 2007
Power4you: facture d'énergie réduite pour les citoyens des communes
[3 Octobre 2007] :: L'idée est simple: l'union fait la force. En regroupant plusieurs commandes et en représentant un grand nombre de consommateurs, Power4You peut négocier les meilleures conditions pour chacun.
Avril 2007
12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral
[21 Avril 2007] :: A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.
Achat d'énergie par les communes
[6 Avril 2007] :: Avec la libéralisation complète du marché de l'énergie, les communes se voient confrontées à l'obligation de passer des marchés publics d'acquisition d'électricité ou de gaz. Depuis 2005, l'Union a mis en ligne un modèle de cahier des charges pour l'acquisition d'électricité.
Mars 2007
La nouvelle circulaire "travaux subsidiés" est arrivée
[19 Mars 2007] :: La circulaire "travaux subsidiés" du Ministre des Pouvoirs locaux, Philippe Courard, est parue au Moniteur du 16 mars 2007. Elle s'applique ainsi aux programmes triennaux 2007-2009.
Marchés publics - Simplification administrative et transparence: recommandations du Ministre des Pouvoirs locaux
[8 Mars 2007] :: Par circulaire, Philippe Courard a invité les pouvoirs locaux à s'inscrire dans la dynamique de la politique de simplification administrative et d'e-gouvernement développée par le Gouvernement wallon.
Février 2007
Les nouvelles lois relatives aux marchés publics publiées au Moniteur belge
[15 Février 2007] :: La transposition des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004 est maintenant mise sur rails. L'Union proposera prochainement une analyse circonstanciée de ces nouvelles lois.
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