Marchés publics: du neuf

Actualité du 13 Février 2004

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L'avenir apportera prochainement son lot de modifications, plus ou moins substantielles, dans la réglementation relative aux marchés publics, qu'il s'agisse des standards de publication au niveau national ou de l'introduction des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics. En attendant, voici deux informations à glisser dans les tablettes.

- Seuils européens – nouveaux montants

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2003, les seuils de publicité européenne applicables à partir du 1 er janvier 2004, ont été modifiés à la baisse, comme suit:

•  pour les travaux, le montant est désormais de 5.923.000 euros (au lieu de 6.242.000 euros),

•  pour les fournitures et les services, le montant est désormais de 236.900 euros (au lieu de 249.600 euros).

- Délai d'attente avant attribution (stand still)

Dans son arrêt "Alcatel" du 28 octobre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les Etats membres devaient prévoir une procédure de recours afin de permettre aux soumissionnaires dont l'offre n'a pas été choisie de demander, avant la conclusion du contrat, l'annulation de la décision en cas d'illégalité de celle-ci.

La Chancellerie du Premier Ministre a tiré les enseignements de cet arrêt, et ce, par la circulaire du 10 décembre 2003. Dans l'attente de l'adaptation de la réglementation des marchés publics, cette circulaire recommande aux pouvoirs adjudicateurs, uniquement pour les marchés qui atteignent les seuils européens, de veiller à informer, avant la conclusion du marché, tous les soumissionnaires, dont l'offre a été déclarée irrégulière ou qui n'ont pas été choisis, afin de leur permettre d'interroger le pouvoir adjudicateur sur la motivation de sa décision, et d'introduire, s'ils s'estiment lésés par cette décision, un recours auprès des juridictions compétentes.

Tous les marchés atteignant les seuils européens ne sont toutefois pas visés, car la circulaire envisage quelques exceptions. Celles susceptibles d'intéresser les pouvoirs locaux sont les suivantes:

- en cas de procédure négociée sans publicité au sens de l'article 17, par. 2 de la loi du 24 décembre 1993, lorsqu'il n'est pas possible de consulter plusieurs concurrents ou lorsqu'il y a urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles au sens de l'article 17, par. 2, 1°, c, de la loi;

- dans les cas exceptionnels et dûment motivés où l'urgence impose une réduction importante du délai de réception des offres dans le cadre d'une procédure accélérée.

Concrètement, la circulaire recommande ce qui suit:

- si le pouvoir adjudicateur communique simplement sa décision aux soumissionnaires dont l'offre est considérée comme irrégulière ou n'a pas été choisie: il accorde à ceux-ci un délai de 5 jours calendrier "… prenant cours le lendemain du jour de l'envoi de l'information …" pour leur permettre de solliciter communication des motifs d'éviction ou la décision motivée d'attribution.

Conformément à la réglementation en vigueur, le pouvoir adjudicateur dispose alors d'un délai de 15 jours – à dater de la réception de la demande écrite – pour s'exécuter. Dans ce contexte, la circulaire recommande au pouvoir adjudicateur "… de réagir au plus tôt afin de réduire l'effet des mesures faisant l'objet de cette circulaire sur la durée globale de la procédure. …".

Les soumissionnaires ainsi renseignés disposent alors encore d'un délai de dix jours (à compter du lendemain du jour de l'envoi des motifs ou de la décision d'attribution) pour leur permettre l'introduction éventuelle d'un recours, et ce, précise la circulaire, "… exclusivement dans le cadre d'une procédure en référé ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'information écrite d'un soumissionnaire en ce sens, parvenue dans le délai imparti à l'adresse indiquée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier peut ensuite conclure le marché. …";

- si le pouvoir adjudicateur joint, dès l'information d'irrégularité ou d'éviction, les motifs de sa décision ou sa décision motivée d'attribution, (c'est-à-dire sans attendre la demande écrite des soumissionnaires), un délai unique de 10 jours est ouvert aux soumissionnaires pour introduire un éventuel recours, délai prenant cours à compter du lendemain de l'envoi de l'information. Ici aussi, le soumissionnaire est tenu d'informer le pouvoir adjudicateur d'un recours, et ce, dans le délai imparti.

La circulaire recommande enfin aux pouvoirs adjudicateurs d'utiliser autant que possible les modes de communication les plus rapides (mail ou fax), une lettre pouvant être envoyée pour confirmer ce premier envoi.

… Las … Il semblerait que ces recommandations ne satisfont pas la Commission européenne puisque celle-ci a adressé dernièrement un avis motivé à l'Etat belge …

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