Délivrance des permis de conduire

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Délivrance des permis de conduire: qui paye quoi?

Conformément à l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le demandeur d'un permis de conduire doit s'acquitter d'une redevance.

Depuis le 1er janvier 2006, les redevances dues ne sont plus acquittées au moyen de timbres fiscaux [1]. Elles sont dorénavant payées à la commune en espèces, par virement ou par paiement électronique, selon les modalités qu'elle établit.

Tous les six mois, la commune ristourne à l'Etat (SPF Finances) les redevances ainsi perçues, diminuées de la part lui revenant, soit 3,75 euros par document délivré (A.R. 23.3.1998, art. 62). Une circulaire du SPF Mobilité et Transports datée du 23 janvier 2006 a été envoyée aux communes [2].

Enfin, le conseil communal peut adopter un règlement-taxe relatif à la délivrance de documents administratifs, prévoyant la perception d'une taxe communale pour la délivrance des permis de conduire. Selon l'annexe à la circulaire budgétaire du Ministre wallon des Affaires intérieures [3], le taux maximum recommandé de cette taxe est de 10 euros, pouvant être majoré jusqu'à 20 euros pour la délivrance de documents sans caractère répétitif, comme les permis de conduire. Cela dit, la pratique fait apparaître des taux variant de 2,50 à 10 euros.

Par exemple, la délivrance d'un premier permis de conduire donne lieu à la perception d'une redevance de 16 euros. Si la commune a prévu la perception d'une taxe communale de 5 euros à cette occasion, le demandeur doit donc s'acquitter au total d'un montant de 21 euros. Sur ce montant, la commune restituera, en juillet ou janvier suivant, au SPF Finances la somme de 12,25 euros.

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1. [Remonter] A.M. 20.7.2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'A.R. 23.3.1998 relatif au permis de conduire, M.B. 9.9.2005.
2. [Remonter] Inforum: 207060.
3. [Remonter] M.B. 19.10.2007.