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Une proposition pour asseoir l’exclusivité de la compétence des communes en matière de collecte des déchets ménagers

Arnaud Ransy - Octobre 2018
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L'auteur

Arnaud Ransy Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

En mai dernier, l’UVCW et la Copidec se sont associées pour proposer aux communes une modification de leur règlement communal en matière de collecte des déchets ménagers. L’objectif de cette proposition vise à consacrer l’exclusivité de la compétence des communes en matière de collecte des déchets ménagers de façon à garantir la pérennité du service public de gestion de ces déchets. Il est en effet important d’assurer une quantité et une qualité suffisante de déchets collectés dans le cadre du service public afin d’en garantir l’équilibre financier.

Par ailleurs, il est important de s’assurer que les collectes parallèles de déchets ménagers se fassent dans des conditions respectueuses de la salubrité et de la tranquillité publique. Le système proposé vise à soumettre toute activité de collecte de déchets ménagers autre que celle mise en place par la commune ou son intercommunale à notification préalable. Cette notification pourra, dans certains cas, conduire à un conditionnement voire à une interdiction de l’activité de collecte envisagée. Voici le texte de la circulaire qui a été envoyée.

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Ce document, imprimé le 19-11-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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