Le décret Resa ter

Le point sur les actes et travaux de minime importance
Question 2: le concours d'un architecte

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L'article 265 du Cwatup dispense certains actes et travaux du concours d'un architecte. Il concerne notamment l'ensemble des actes et travaux visés par l'article 264, 4° à 22° du Cwatup (265, 5°). Cette disposition est-elle toujours d'application?

Comme mentionné dans une précédente question, l'article 264 du Cwatup n'est plus applicable en tant qu'il dispense certains actes et travaux de l'avis préalable du fonctionnaire délégué. L'article 107 paragraphe 1er remplace cette disposition dans son entièreté et devient la seule référence sur ce point.
 
Cependant, si l'article 264 du Cwatup n'est plus applicable en tant qu'il dispense certains actes et travaux de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, il reste d'application en tant qu'il dispense du concours d'un architecte. Cette interprétation est partagée par la DGO4.

Cette interprétation est essentiellement justifiée par des arguments pratiques. Il serait en effet difficilement admissible qu'un architecte soit dorénavant requis pour la création d'un chemin ou d'un étang.

Cependant, contrairement au régime applicable avant l'entrée en vigueur du décret Resa ter, il n'y a plus d'assimilation entre les actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué et ceux dispensés du concours d'un architecte.

En effet, la liste fixée à l'article 107 paragraphe 1er est sensiblement différente de celle mentionnée à l'article 264.

Ainsi, pour exemple, la demande qui vise à placer des panneaux photovoltaïque dans un jardin est dispensée de l'avis du fonctionnaire délégué (article 107, par. 1er, al. 2, 2°, d) mais pas du concours de l'architecte. L'article 265, 5°, qui renvoie à l'article 264, 14°, ne vise en effet que "le placement sur un bâtiment de panneaux capteurs solaires autres que visés à l'article 262, 2°".