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Le décret Resa ter
Le point sur les actes et travaux de minime importance
Question 3: Les dispenses de permis
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
Le décret Resa ter a modifié l'article 84 paragraphe 2 mais n'a pas remis en cause le régime des déclarations urbanistiques et des dispenses de permis. Les articles 262 et 263, ainsi que la procédure y applicable, restent donc de rigueur et dans une portée similaire à celle que nous connaissions avant le 12 juin 2009.
Mentionnons cependant qu'un projet d'arrêté du Gouvernement wallon est en cours d'élaboration. Ce projet d'arrêté concerne la composition des demandes de permis d'urbanisme, les actes et travaux de minime importance et la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments.
Il envisage de modifier la liste des actes et travaux dispensés de permis (262), soumis à déclaration (263), la procédure applicable en matière de déclaration (263 par. 2), les actes et travaux dispensés du concours d'un architecte (265) et de consacrer la liste des actes et travaux qui peuvent être considérés comme des "petits permis publics" (127 par. 4 al. 2 1°).
En l'état actuel du texte, l'entrée en vigueur de ce projet, qui doit encore être adopté par le Gouvernement, est prévue au 1er septembre 2009.
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