Le décret Resa ter

Le point sur les actes et travaux de minime importance
Question 4: les "petits permis publics"

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Le nouvel article 84 paragraphe 2 du Cwatup mentionne que "le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact: (…) 3° requièrent un permis d'urbanisme selon les modalités visées à l'article 127, paragraphe 4, alinéa 2, 1°".

Cette disposition crée un nouveau type de permis que l'on pourrait qualifier de "petit permis publics". Concrètement, Il s'agit de permis délivrés par le fonctionnaire délégué mais dans un délai de 60 jours au lieu des 90 ou 130 actuellement de rigueur.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les actes et travaux doivent répondre à trois conditions cumulatives:

1. il faut qu'ils entrent dans le champ d'application de l'article 127 paragraphe 1er.
2. il faut qu'ils entrent dans le champ d'application de la liste arrêtée par le Gouvernement conformément à l'article 84 paragraphe 2 3°.
3. la demande ne doit nécessiter ni mesures particulières de publicité ni l’avis de la commission communale (art. 127 par. 4).

A l'heure actuelle, la liste mentionnée à l'article 84, paragraphe 2, 3° n'existe pas. Un projet d'arrêté est cependant en cours d'adoption pour définir son contenu. Cette liste, reprise dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments, ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er septembre 2009.