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Le décret Resa ter
La notion d'accusé de réception au sens de l'article 109 alinéa 1er relatif aux dispositions finales transitoires et abrogatoires
Thibault Ceder
- Juin 2009
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Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
L'article 109 du décret Resa ter al.1er précise que "toute demande de permis d’urbanisme dont l’accusé de réception est antérieur à l’entrée en vigueur du présent décret poursuit son instruction sur la base des dispositions d’application avant l’entrée en vigueur du présent décret".
Par cette disposition, est visé l'accusé de réception au sens de l'article 115 du Cwatup.
Nous joignons ici la note adressée aux fonctionnaires délégués de la DGO4 relative à l'article 109 al. 1er des dispositions finales, transitoires et abrogatoires du décret Resa ter.
Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl