Le Resa ter: résumé du contenu de la réforme

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Le décret Resa ter est le troisième décret de la législature visant à la relance économique et la simplification administrative. Il s'inscrit dans la continuité des décrets Resa et Resa bis entrés en vigueur respectivement en mars 2005 et en novembre 2007. Ces décrets contenaient déjà de nombreuses modifications du Cwatup (création des RUE, ouverture des ZACC et ZACCI, modification de la procédure des PCA, du champ d'application des permis de lotir et d'urbanisme, de l'article 127, des périmètres de reconnaissances, etc.).

Pour un rappel détaillé de ces modifications, il est possible de se référer à deux textes disponibles sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie:

• "Resa resa resam... Resarum resis resis": les déclinaisons du décret programme dans le Cwatup et le permis d’environnement.
• Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique.

Bien que conséquentes, ces modifications ne peuvent être comparées à celles de la présente réforme. Le décret Resa ter, qui contient plus de 100 articles, amende en effet la quasi-totalité des outils existants.

Dans l'attente, les principales modifications (il est difficile de toutes les énoncer), peuvent être résumées en 16 points: 

1. la Cellule de développement territorial se voit octroyer une base décrétale (art. 3 du Cwatup):
   Cette cellule, consacrée en 2005 par arrêté, fut créée pour assurer la continuité des missions prioritaires en matière de planification stratégique des mesures de développement territorial et économique durables dont elle est chargée. Une base décrétale est ici fondée.
   
   
2. Une délégation générale aux recours est créée auprès du Gouvernement (art. 3 du Cwatup):
   Cette délégation au recours est chargée de l'instruction des recours introduits dans le cadre du code en lieu et place de l'administration.
   
   
3. La procédure de révision des plans de secteur est étendue (art. 46 du Cwatup):
   
   Celle-ci peut se réaliser soit par la "procédure classique" de révision soit par le biais d'un "plan communal d'aménagement révisionnel" (PCAR).
   
   La procédure de révision classique est réservée aux enjeux régionaux et supra-régionaux. Le "PCAR" est d'application pour les enjeux locaux et supra-locaux.  
              
   La possibilité de "déroger" au plan de secteur par un PCA est supprimée, seul la "révision" est dorénavant possible. 
   
   Lorsque la révision porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction, l'adoption d'un PCAR peut être demandée par toute personne physique ou morale, privée ou publique.
   
   
4. Certaines affectations et procédures du plan de secteur sont modifiées (art. 30, 30bis, 31, 35 et 39 du Cwatup):

• L'affectation de la zone de loisir est modifiée et elle prend en compte les habitats permanents (plan HP).
• Les prescriptions de la zone agricole sont modifiées pour admettre les unités de bio méthanisation dans le respect de certaines conditions.
• La zone parc de plus de 5ha peut connaitre d'autres actes et travaux si elle est couverte par un PCA ou un RUE.
• Les zones d'activité économique mixte et les zones d'activité économique industrielle sont mieux distinguées.

5. L’utilisation du rapport urbanistique environnemental (RUE) est généralisée (art. 18ter et 33 du Cwatup):
   Il s'agit ici de créer un document d'orientation communale, une sorte de mini-schéma de structure, complémentaire à ce dernier. Le RUE reste d'application pour l'ouverture des ZACC et ZACCI mais il peut, de surcroit, être utilisé pour orienter l'aménagement d'une partie du territoire communal.
   
   
6. Une subvention pour l'élaboration des RUE et la révision partielle d'un PCA ou RUE peut être octroyée (art. 12 du Cwatup).
   
   
7. Le contenu du PCA est modifié (art. 49 du Cwatup):
   Le contenu du PCA est dorénavant limité à celui de l'actuel plan communal d'aménagement simplifié prévu pour les zones d'activité économique. Les PCA ne peuvent donc plus contenir les prescriptions relatives à l’implantation, au gabarit, aux matériaux et à l’esthétique des constructions et des clôtures, etc.
   En résumé: les prescriptions relative à la 3ème dimension sont supprimées. Ces prescriptions sont réservées aux règlements d'urbanisme.
   
   
8. les possibilités d'abrogation des anciens PCA sont étendues (art. 48 du Cwatup).
   Abrogation possible si:
   -   le PCA a été adopté avant le plan de secteur.
   -   le PCA a été "réalisé" dans ses infrastructures ou son aménagement.
   
   
9. Les communes retrouvent leur compétence en matière d'autorisations urbanistiques dans les sites Natura 2000  (art. 109 du Cwatup):
   Au même titre que pour les biens classés, l'avis du fonctionnaire délégué est ici "conforme".
   
   
10. Les communes peuvent délivrer un plus grand nombre de permis sans l'avis préalable du fonctionnaire délégué (art. 107 du Cwatup):
    L'article 107 étend la portée des permis dits "communaux".
    Seront dispensés, par exemple, de l'avis du fonctionnaire délégué, l'ensemble des actes et travaux qui visent: le placement d'enseignes (84 par. 1er 2°), la création de logement (6°), le boisement (9°), le déboisement (9°), l'abatage d'un arbre à haute tige (10°), d'un arbre remarquable (11°), la, modification de végétation dans certaines zones (12°) et l'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'installations mobiles ou de déchets, véhicules usagés (etc.) (13°). 
    
    
11. Les communes deviennent compétentes pour octroyer certaines dérogations (art. 110 à 114 du Cwatup):
    La commune devient compétente sur base de l'article 114 pour délivrer elle-même les dérogations aux RCU, PCA, permis de lotir et prescriptions des permis d'urbanisation.
    
    
12. La portée des charges d'urbanisme sont modifiées (art. 128 du Cwatup):
    Les charges peuvent dorénavant porter sur toute mesure favorable à l'environnement (telles que le boisement ou la verdurisation de parcelles au sein de zones destinées à l'urbanisation).
    La commune peut demander la cession, à titre gratuit, libre de toute charge et sans frais pour elle, de la propriété des voiries, d'espaces verts publics, de constructions ou d'équipements publics ou communautaires pour l'ensemble des permis.
    
    
13. Les modalités de création de voirie évoluent (art. 129 à 129quater du Cwatup):
    Le nouveau permis d'urbanisation vaut permis d'urbanisme pour la voirie.
    Le conseil communal doit toujours se prononcer sur l'ouverture, la modification ou la suppression de voirie mais un recours auprès du Gouvernement est institué.
    Le conseil communal ne doit plus se prononcer sur les travaux de voirie liés à l'équipement. Le Gouvernement peut établir une liste des modifications de voirie exclues de l’avis des conseils communaux.
    
    
14. Les réclamations des enquêtes publiques pourront être faites par voie informatique. (art. 4 du Cwatup)
    
    
15. La portée des permis groupés est modifiée (art. 89 du Cwatup):
    Ils sont limités à "la réalisation de plusieurs bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l'habitation, qui forment un ensemble et qui font l'objet d'une seule et même demande de permis d'urbanisme".
    
    
16. Le  permis d’urbanisation remplace le permis de lotir (art. 88 et suivants du Cwatup):

• Cette modification constitue la plus grosse réforme du Resa ter.

• Il supprime les permis de lotir et introduit une nouvelle procédure intitulée "permis d’urbanisation".

• Un permis préalable, délivré par le collège communal, sera nécessaire pour urbaniser un bien, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.
  Par urbaniser un bien, on entend la division d’un bien qui cumulativement:
  • crée au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un des lots formés;
  • vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation et, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
• Le permis d'urbanisation contiendra:
  • les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts;
  • l’option architecturale d’ensemble[1];
  • des prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords; 
  • le cas échéant, le dossier technique relatif à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une petite voirie. 
• Le tracé des lots n'est plus réglementaire.
• Les modifications prévoient de manière claire et précise les cas dans lesquels un permis d’urbanisation n'est pas nécessaire. A l'instar des prescriptions actuelles, il reste possible d’exclure les lots qui ne seront pas destinés à la construction d’habitations ou inaptes à les recevoir.
• La commune peut initier une modification du permis d'urbanisation. La règle des ¾ est supprimée.
• A l’achèvement de la construction ou de l’aménagement prévu sur chaque lot formé, la valeur réglementaire des documents du permis d’urbanisation s’éteint et ces documents acquièrent, pour le lot concerné, valeur de Rapport Urbanistique et Environnemental.
  Cette disposition vise à faciliter le traitement des dossiers relatifs aux modifications et transformations des bâtiments et aménagements une fois ceux-ci réalisés. Les permis ultérieurs ne doivent plus être octroyés, le cas échéant, en dérogation à un document réglementaire. Les documents encadrant la réalisation de l’ensemble urbanisé conservent une certaine pérennité "d’orientation" au travers du RUE. La commune aura donc toute facilité pour faire évoluer, si besoin, le document d’encadrement.
• Des dispositions transitoires sont prévues pour la gestion des permis de lotir existant.
  Cette énumération ne se veut en aucun cas exhaustive ou juridiquement complète. Elle vise juste à donner un bref aperçu de l'ampleur de la réforme.

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1. [Remonter] Qui, selon les commentaires des articles, vise à fournir aux acquéreurs de lots une expression urbanistique du futur quartier où ils envisagent de vivre, cette option pouvant utilement recourir à l’expression combinée en deux dimensions, le plan-masse, et l’expression en trois dimensions.