L'enseignement

La spécificité du secteur de l'enseignement

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L'enseignement communal constitue un secteur d'activités spécifique particulièrement impor-tant. Sa spécificité s'articule autour de trois grands axes: le subventionnement, la communau-tarisation, la concurrence.

- Le Pacte scolaire, on l'a vu, a consacré le principe du subventionnement pour autant que les normes édictées tant par la loi du 29 mai 1959 que par les dispositions légales et décrétales subséquentes soient respectées.
- La communautarisation de l'enseignement intervenue en 1989 a placé le secteur dans un contexte politique, financier et légistique spécifique.
- La coexistence de trois grands réseaux d'enseignement maintient le principe de la concurrence, système qui n'existe dans aucun autre domaine de la gestion municipale et qui explique la nécessité pour le réseau de disposer et de compter sur un organe de défense commun, structuré et fort.

Cette spécificité se manifeste avec une très grande acuité en ce qui concerne le personnel ensei-gnant. Les enseignants sont, en effet, membres du personnel communal mais, étant subven-tionnés par la Communauté française et dotés d'un statut spécifique inscrit dans le décret du
6 juin 1994, tel que modifié [1], ils constituent une catégorie particulière du personnel communal.

L'article L1211-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation exclut de son champ d'application les membres du personnel enseignant. Il énonce en effet que "les chapitres II à IV et le chapitre VI du présent titre (titre III - Du personnel) sont applicables au personnel visé à l'article 17 (devenu 24) de la Constitution, pour autant que les lois, les décrets, les règlements et les arrêtés sur l'enseignement n'y dérogent pas".

Les dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire, à la nomination, au statut disciplinaire ne sont donc pas applicables aux membres du personnel enseignant communal, le décret du 6 juin 1994, tel que modifié successivement, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ayant prévu des règles spécifiques en la matière [2], qui prévoient notamment la compétence du collège communal pour la désignation des temporaires, moyennant ratification par le conseil communal dans les trois mois (CDLD,
art. L1213-1, et décr. 6.6.1994, art. 27bis).

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1. [Remonter] M.B. 13.10.1994.
2. [Remonter]Pour en savoir plus, R.-M. Braeken, L'Enseignement communal, éd. Vanden Broele, Bruges.
   -   La compétence du collège pour la désignation temporaire d'un chef d'école lorsque la durée du remplacement est inférieure à 15 semaines;
   -   l'instauration d'une procédure de licenciement d'un temporaire (décr. 06.06.1994,  art. 25);
   -   une nomenclature spécifique des peines disciplinaires (art. 64);
   -   la compétence du collège pour le prononcé des peines disciplinaires légères (rappel à l'ordre, blâme, retenue sur traitement, suspension par mesure disciplinaire); la compétence du conseil pour les peines lourdes (rétrogradation, mise en disponibilité par mesure disciplinaire, démission d'office, révocation) (art. 60);
   -   la création de Commissions paritaires dans le cadre du décr. 6.6.1994.

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