L'enseignement

Focus sur quelques grands dossiers

Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces - Dernière mise à jour: Novembre 2017
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L'auteur

Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a apporté son conseil et son expertise dans toute une série de dossiers qui se sont développés durant la précédente législature et la législature en cours. Nous en citerons quelques-uns qui ont mobilisé les énergies et suscité bien des débats.

1.    Le Pacte pour un enseignement d’excellence

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence, dont le processus a été lancé le 11 décembre 2014 par la Ministre de l’Education, Madame Joëlle Milquet, et poursuivi par Madame Marie-Martine Schyns, a récemment été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il a été communiqué aux acteurs scolaires et aux partenaires de l'école à l’occasion de 30 rencontres organisées à travers toute la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale. Cette présentation a été assurée par la Ministre de l’Enseignement ou par un autre ministre du Gouvernement de la FWB en partenariat avec le secrétaire général du Ministère de la FWB.

Les représentants des différentes instances impliquées dans la construction du Pacte se sont inquiétés du devenir de celui-ci étant donné l’actualité politique de l’été 2017 rendant la composition du Gouvernement plus qu’incertaine. Ils ont tenu, dans une déclaration commune, à réaffirmer que la réforme systémique envisagée doit s’inscrire dans la durée pour pouvoir produire ses effets et que, partant, elle nécessite qu’un cap puisse être défini et maintenu sur plusieurs législatures. Cet été, le Parlement de la FWB a suivi à l’unanimité les premières recommandations du Pacte. Quelques mesures ont déjà été traduites en décrets et mises en œuvre dès cette rentrée scolaire 2017. Il en va ainsi de l’encadrement en maternel et du soutien aux directions d’écoles lié à la mise en œuvre des plans de pilotage des établissements. Ces deux décrets seront détaillés ci-après dans le présent document.

Les autres mesures envisagées dans le Pacte sont de deux ordres : celles qui sont déjà suffisamment précises pour être traduites en décrets et celles qui ne sont encore que des mesures d’orientation (les mesures concernant l’évolution des CPMS ou l’évolution des conditions d’accueil des enfants à besoins spécifiques, par exemple) :

  • Concernant les premières, il reste maintenant à traduire, dans des décrets, les choix opérationnels de leur mise en œuvre. A cet effet, des chefs de chantier seront chargés de mener les travaux de rédaction des avant-projets de décrets.
  • Les secondes nécessitent que d’autres travaux soient encore menés de manière à les préciser plus clairement et en dégager des mesures opérationnalisables. Pour ce faire, des groupes de travail et des consultations seront mis en place.

Les APD ainsi rédigés par les chefs de chantier seront soumis au comité de concertation, puis au Gouvernement de la FWB et, enfin, ils seront validés par le Parlement.

L’une des mesures du Pacte qui nécessite davantage de travaux consiste à revoir les référentiels de savoirs et de compétences à acquérir tout au long du tronc commun. A l’heure d’écrire ces lignes, une charte à l’attention des groupes de travail qui seront chargés de rédiger les nouveaux référentiels est en cours d’écriture par le Groupe central.

La proposition du Groupe central est de mettre en place un dispositif comprenant un groupe référentiel proprement dit et un comité de lecture.

  • Les GT référentiels seraient constitués :
    • de membres de l’enseignement proposés par les FPO ;
    • de membres de l'inspection et de l’administration proposés par l’administrateur général de l’enseignement ;
    • d’ experts académiques ;
    • d’ experts reconnus pour leur expérience utile en matière d’enseignement ou leur expertise dans l’un ou plusieurs des sept domaines répertoriés ;
  • Les comités de lecture seraient constitués d’enseignants issus de tous les réseaux et sélectionnées par voie d’appel à candidature

Les GT référentiels seront chargés de rédiger les référentiels et de les transmettre au comité de lecture qui sera, quant à lui, chargé de vérifier le réalisme et l’intelligibilité des propositions.

Par ailleurs, le Groupe central a posé, dans son avis numéro 3, des balises très claires pour la mise en œuvre d’une Commission des référentiels en précisant ses missions. Il s’agit d’une instance de coordination et de validation transversale des référentiels, qui sera chargée d’en assurer l’harmonisation et la mise en cohérence. Sa composition n’est pas encore arrêtée mais elle devra comprendre, a minima, des représentants des autorités publiques (cabinet, administration), des représentants des réseaux, des personnes jouissant d’un niveau d’expertise scientifique reconnu dans le domaine de la construction curriculaire, des enseignants de terrain et des représentants de la société civile.

En tant qu’acteur du Pacte, le CECP désignera un représentant dans chacun des groupes de travail et une coordination entre ses différents représentants sera assurée au sein de l’institution pour assurer la cohérence de leurs interventions.

Le Groupe central, dont la fonction consistait jusqu’ici à remettre des avis relatifs aux orientations et aux mesures à suivre et, donc, in fine, à proposer le « Pacte » au Gouvernement est à présent devenu le Comité de concertation. Il lui reviendra désormais de remettre des avis sur les avant-projets de décrets ou d’arrêtés proposés par le Gouvernement, sur la base des propositions effectuées par les chefs de chantiers.

Une Cellule Opérationnelle du Changement (COC), dirigée par les deux co-présidents du Pacte, Madame Laurence Weert et Monsieur Frédéric Delcor, a été créée pour assurer la coordination des travaux menés au sein de chaque chantier et pour assurer le suivi des réformes à venir. Plus précisément, les tâches de la COC seront :

  • Rédiger le Plan d’action du Pacte et de ses chantiers ;
  • Assurer un suivi régulier du progrès des initiatives sur la base d’indicateurs prédéfinis ;
  • Assurer un suivi de la trajectoire budgétaire globale et le développement du plan de ressources humaines (dimension sociale) du Pacte ;
  • Résoudre les problèmes systémiques et fournir des interventions préventives et correctives ;
  • Réaliser – par l’intermédiaire des co-présidents du Pacte - des rapports d’avancement aux instances supérieures (Comité de direction présidé par la Ministre de l’Education et Comité de supervision présidé par le Ministre-Président) et assurer le maintien de la concertation avec les acteurs de l’enseignement ;
  • Assurer les contacts et alignements réguliers avec tous les acteurs-clés du système ;
  • Elaborer la méthodologie, les outils et indicateurs d’évaluation de la mise en œuvre du Pacte et de ses initiatives.

2.    Le pilotage des établissements

Parmi les très nombreux leviers retenus par le Pacte pour un enseignement d’excellence pour réformer de manière systémique l’enseignement, il en est un qui prône un nouveau modèle de gouvernance du système éducatif. Il s’agit d’un modèle de gouvernance favorisant l’implication des acteurs scolaires et, partant, une responsabilisation accrue de ces derniers. Une telle logique de responsabilisation implique plus d’autonomie pour les acteurs, plus de soutiens dans l’exercice de leurs missions, mais aussi l’instauration d’une réelle dynamique collective autour d’objectifs précis et d’un pilotage renforcé au niveau de l’établissement, des niveaux intermédiaires (bassins scolaires, fédérations de PO, etc.) et du pouvoir régulateur.

Sur la base des objectifs généraux et, le cas échéant, d’objectifs plus particuliers fixés par le Gouvernement, les équipes pédagogiques vont être amenées, demain, à définir des objectifs propres, des objectifs spécifiques, chiffrés ou non, adaptés à leur établissement en vue d’améliorer les résultats de chaque élève notamment. A l’issue d’un diagnostic de leur établissement, elles devront identifier et arrêter les stratégies et les actions à mettre en œuvre pour rencontrer au mieux leurs objectifs et, partant, ceux fixés par le pouvoir régulateur. L’efficacité de leurs stratégies et de leurs actions ainsi que le niveau d’atteinte des objectifs sera évaluée tant par les équipes pédagogiques elles-mêmes que par les délégués du pouvoir régulateur. Dans ce dialogue régulier et constructif avec l’autorité publique, les équipes pédagogiques devront réévaluer leurs choix, leurs pratiques et apporter les ajustements nécessaires pour dispenser un enseignement toujours plus qualitatif et plus équitable.

C’est dans ce cadre que chaque équipe pédagogique va devoir élaborer et mettre en œuvre un Plan de pilotage. L’article 67 du « Décret Missions » du 24 juillet 1997 prévoit le cadre général dans lequel les Plans de pilotage seront construits et, dans les grandes lignes, les différentes étapes du processus. Des amendements devraient être rapidement apportés audit décret de sorte que le cadre du pilotage soit fixé avec le degré de précision requis. Ce qui est déjà certain toutefois, c’est que les Plans de pilotage seront progressivement rendus obligatoires à l’ensemble des établissements scolaires d’ici 2020.

A. Phasage de la mise en œuvre des Plans de pilotage

Chaque établissement sera amené à élaborer un Plan de pilotage, selon le phasage suivant :

  • 1re phase

A partir du 1er septembre 2018, une première cohorte d’établissements rassemblant un premier tiers de la population scolaire par réseau et par niveau d’enseignement.

  • 2e phase

A partir du 1er septembre 2019, une deuxième cohorte d’établissements rassemblant un deuxième tiers de la population scolaire par réseau et par niveau d’enseignement.

  • 3e phase

A partir du 1er septembre 2020, une troisième et dernière cohorte rassemblant tous les autres établissements.

Lors des deux premières phases, les établissements rentreront dans le dispositif sur une base volontaire.

Seuls les établissements organisant un niveau primaire (école primaire ou école fondamentale) pourront se porter candidats pour entrer dans les deux premières phases du pilotage. Les écoles n’organisant que le niveau maternel n’entreront dans le dispositif que lors de la 3e phase.

Si le nombre d’établissements volontaires devait se montrer trop important ou insuffisant pour atteindre le tiers requis, le Gouvernement serait contraint d’appliquer un critère supplétif.

Ainsi, si le nombre d’établissements volontaires, au sein d’un réseau et d’un niveau d’enseignement, est trop important, le Gouvernement ne retiendra pas la candidature des établissements des zones proportionnellement les plus représentées scolarisant le moins d’élèves au 15 janvier 2017, pour la première cohorte, et au 15 janvier 2018, pour la deuxième cohorte.

Si, au contraire, il n’y a pas assez d’établissements volontaires, au sein d’un réseau et d’un niveau d’enseignement, le Gouvernement désignera des établissements non volontaires des zones proportionnellement les moins représentées scolarisant le plus grand nombre d’élèves afin d’atteindre le premier, et ensuite le deuxième tiers requis.

Dans les faits, pour la première phase, la ligne du temps prendra cette forme :

schéma

Le Gouvernement a chargé le CECP de recueillir l’ensemble des candidatures des écoles primaires et fondamentales ordinaires et spécialisées, et des écoles secondaires spécialisées, pour le réseau officiel subventionné.

A cette fin, le CECP a transmis un formulaire de candidatures à tous les pouvoirs organisateurs. La liste complète des candidatures a été transmise à la Ministre le 21 août 2017.

B. Aide spécifique aux directions d’écoles maternelles, primaires et fondamentales, ordinaires et spécialisées

Afin de décharger les directions d’écoles d’une part de leur charge administrative, un renforcement de l’aide spécifique aux directions est programmé. Il s’agit concrètement de rendre du temps aux directions pour développer le travail collaboratif, se concentrer sur leur leadership pédagogique, élaborer les Plans de pilotage et les mettre en œuvre. Ce complément sera octroyé progressivement, en trois ans, aux établissements entrant dans le dispositif de pilotage.

1. Régime général s’appliquant aux directions sans classe

Le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs alloue actuellement une subvention pour l’aide spécifique aux directions sans classe de 20,78 € (+ indexations prévues) par élève pour les écoles de plus de 180 élèves dans l’enseignement ordinaire, et de plus de 60 élèves dans l’enseignement spécialisé.

Afin d’atteindre l’objectif fixé par le Pacte, à savoir d’octroyer une aide administrative ou éducative supplémentaire afin d’assurer un équivalent temps plein (ETP) par tranche de 500 élèves dans l’ensemble des écoles maternelles, primaires et fondamentales, le Gouvernement propose de revoir les montants octroyés par élève pour l’aide spécifique comme suit :

  • un montant annuel de 60 € par élève régulièrement inscrit au 15.1 de l’année scolaire précédente dans un établissement d’enseignement maternel, primaire ou fondamental ordinaire comptant au moins 180 élèves ;
  • un montant annuel de 95 € par élève régulièrement inscrit au 15.1 de l’année scolaire précédente dans un établissement d’enseignement maternel, primaire ou fondamental spécialisé comptant au moins 180 élèves.

Le comptage permettant de déterminer le montant de l’aide spécifique par établissement sera désormais annuel. Il ne sera donc plus fait référence à une date de comptage au 15.1 d’une année de référence, valant pour 6 années scolaires.

Outre l’indexation classique, une indexation spécifique est prévue pendant 18 années, à partir du 1er septembre 2018 :

  • un montant indexé de 0,40 € par élève sera ajouté chaque année au forfait de 60 € pour l’enseignement fondamental ordinaire ;
  • un montant indexé de 0,50 € sera ajouté chaque année au forfait de 95 € pour l’enseignement fondamental spécialisé.

L’objectif de ces indexations est, dans un premier temps, de pouvoir prendre en compte la dérive barémique des agents recrutés et, dans un second temps, d’élever le niveau de rémunération des personnels administratifs et/ou éducatifs et, partant, le niveau de qualification de ces derniers.

Cette aide spécifique sera octroyée à partir de l’année scolaire qui précède celle au cours de laquelle l’établissement élabore son plan de pilotage. Les écoles qui entreront dans la première phase du dispositif de pilotage bénéficieront dès lors de l’aide spécifique aux directions « nouvelle formule » dès le 1er septembre 2017.

La norme de 180 élèves permettant de bénéficier de l’aide spécifique ne sera toutefois pas d’application, à titre transitoire, pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019.

L’aide spécifique aux directions devra obligatoirement être affectée à du personnel, sauf dans le cas d’un solde de moins de 5.000 € qui pourrait être affecté à de l’achat de matériel spécifiquement dédié à la fonction concernée, à l’exclusion de tout matériel à visée pédagogique.

L’aide devra être affectée au sein de l’établissement scolaire ou, après avoir pris, pour chaque année scolaire, l’avis des directions concernées, au sein de structures regroupant plusieurs établissements en vue de permettre la mutualisation de cette aide.

L’aide spécifique aux directions telle que prévue actuellement sera octroyée pour la dernière fois lors de l’année scolaire 2018-2019. Durant la phase de cohabitation des deux formes d’aide aux directions, il ne sera pas possible de cumuler les deux aides.

2. Régime particulier applicable aux directions avec classe

Le texte prévoit, comme principe, que, pour bénéficier de l’aide spécifique, un établissement devra atteindre la norme de 180 élèves au 15 janvier précédent. Il prévoit néanmoins la possibilité pour les petites écoles de se regrouper sur base volontaire afin d’atteindre le nombre-pivot de 180 élèves, ce qui permettra ainsi aux écoles de petite taille et, partant, à leur direction de bénéficier de l’aide spécifique. Une convention sur l’utilisation des moyens devra alors être conclue entre les écoles inscrites dans pareille forme de mutualisation. Ce partenariat pourra se conclure entre écoles de types, de réseaux et de caractères différents.

Les écoles primaires et fondamentales, dont la direction a une charge de classe qui ne conclurait pas de partenariat de ce type avec d’autres établissements, pourraient néanmoins bénéficier de l’aide spécifique pour autant que le pouvoir organisateur la sollicite auprès de l’Administration avant le 15 septembre de l’année pour laquelle l’aide sera attribuée.

Dans ce cas, le montant de l’aide spécifique sera obligatoirement transformé en capital-périodes. Ces périodes seront exclusivement utilisées pour décharger le directeur d’une partie de sa charge de classe.

En ce qui concerne les écoles maternelles autonomes dont le directeur a une charge de classe, dès lors qu’elles ne sont pas visées par cette mesure particulière, des partenariats devront être conclus afin d’atteindre le nombre-pivot de 180 élèves pour pouvoir bénéficier de l’aide spécifique. Ces écoles ne pouvant entrer dans le dispositif de pilotage qu’au cours de la troisième phase, l’aide spécifique ne pourra être accordée qu’à partir du 1er septembre 2019.

C. Augmentation du nombre de conseillers pédagogiques

Au vu des réformes qui s’annoncent, il sera nécessaire de soutenir les directions d’écoles dans la mise en œuvre du travail collaboratif, dans le développement d’un leadership pédagogique, voire d’un leadership partagé ainsi que dans l’élaboration des Plans de pilotage.

Les enseignants vont également devoir être soutenus dans la mise en œuvre, l’évaluation des Plans de pilotage, dans leurs pratiques pédagogiques au bénéfice de l’action collective et de leur développement professionnel personnel.

Dans ce cadre, le Pacte préconise, au-delà d’un renforcement de la qualité des dispositifs de formation en cours de carrière, un accompagnement rapproché des directions et des équipes pédagogiques et éducatives.

L’une des pistes envisagées est l’octroi de nouvelles ressources aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs pour effectuer une série de missions nécessaires à l’implémentation de toute une série de mesures du Pacte pour un Enseignement d’Excellence.

Un budget équivalent à 300 postes « équivalent temps-plein » (ETP) sera réparti sur trois années scolaires entre les différents organes de représentation et de coordination et les services de l’Administration chargés notamment du pilotage MACRO dès la rentrée 2017.

Conscient de cet enjeu, depuis quelques mois, le CECP a engagé plusieurs projets afin d’accompagner au mieux les directions d’écoles, notamment en ce qui concerne l’élaboration des Plans de pilotage et le développement du travail collaboratif que le nouveau modèle de pilotage appelle. A titre d’exemple, on peut mentionner l’élaboration et le recueil des plans de formation pour les trois prochaines années.

La première phase de déploiement de ces nouvelles ressources dans les différents organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, pour l’année scolaire 2017-2018, permettra le recrutement de 80 conseillers pédagogiques (CP) à temps-plein. Ces 80 CP seront distribués comme suit, sur la base de la clé « enseignants/réseaux » :

  • 38 CP pour le SEGEC
  • 20 CP pour le CECP
  • 14 CP pour WBE
  • 7 CP pour le CPEONS
  • 1 CP pour la FELSI

Des dispositifs de formation dédiés aux CP (actuels comme à venir) sont élaborés par le CECP avec différents opérateurs pour leur permettre d’acquérir les nouvelles compétences attendues, dans un premier temps, au niveau de l’accompagnement et du soutien des directions, dans un second temps, des équipes pédagogiques et éducatives.

3.    Le cours de philosophie et de citoyenneté

La Cour constitutionnelle, par un arrêt du 12 mars 2015, a considéré qu’aucun des cours philosophiques organisés jusqu’à aujourd’hui n’était totalement neutre. Elle estime en effet qu’ils témoignent tous, y compris le cours de morale non confessionnelle, en faveur d’un système philosophique déterminé.

Or, la Constitution prévoit que les conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves doivent être respectées et qu’ils doivent dès lors avoir le choix entre un cours de religion et un cours de morale qui soit neutre.

La Ministre a donc été obligée de revoir la réglementation afin de permettre aux élèves de pouvoir être dispensés du suivi d’un de ces cours. Parallèlement, il a fallu trouver une alternative pour que les élèves concernés ne soient pas inactifs.

En juillet 2015, la Ministre a déposé au Parlement un décret qui, plutôt que de créer un cours à part entière, a choisi de créer un encadrement pédagogique alternatif pour les élèves dispensés. Il s’agit d’un régime transitoire applicable uniquement pendant l’année scolaire 2015-2016. Ce décret, portant la date du 14 juillet 2015, est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2015.

Avant toutes les questions qui se sont posées à propos de la possibilité pour les élèves d’être dispensés du suivi d’un cours de religion ou de morale, la déclaration de politique communautaire avait prévu l’instauration progressive, à partir de la 1re primaire, d’un cours commun d’éducation à la citoyenneté dans l’enseignement officiel en lieu et place d’une période hebdomadaire de cours de religion ou de morale.

Au mois d’août 2015, la Ministre a déposé un autre texte qui instaurait un cours de philosophie et de citoyenneté dans le cadre de la formation obligatoire dans les seuls établissements officiels.

Pour tenir compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat qui estimait que le régime mis en place créait une différence de traitement injustifiée entre les établissements scolaires et entre les élèves qui les fréquentent, la Ministre a déposé une deuxième version du texte. Celui-ci prévoyait, dans l’enseignement officiel et dans l’enseignement libre non confessionnel, la création, à partir du 1er septembre 2016 pour l’enseignement fondamental, d’un cours de philosophie et de citoyenneté :

  • à raison d’une période hebdomadaire pour tous les élèves en lieu et place d’une période de cours de religion ou de morale ;
  • à raison de deux périodes pour les élèves dispensés.

Ce texte a été adopté en séance plénière du Parlement de la Communauté française et porte la date du 22 octobre 2015.

Le décret prévoit l’élaboration de deux référentiels inter-réseaux relatifs à l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté et au cours de philosophie et citoyenneté. Le premier relatif à l’enseignement primaire et au 1er degré du secondaire (socles de compétences) a été approuvé par la Commission de Pilotage et adopté par le Gouvernement le 24 août 2016 à titre définitif pour l’enseignement primaire et, à titre informatif, pour le premier degré de l’enseignement secondaire. Le second, relatif aux 2e et 3e degrés du secondaire (compétences terminales), a également été approuvé par la Commission de Pilotage et soumis à négociation le 17 janvier 2017. La partie des socles de compétences relative au premier degré du secondaire a également été soumise à négociation à la même date afin de la rendre définitive.

Des programmes spécifiques ont été rédigés sur base de ces référentiels (voir chapitre Univers philosophie et citoyenneté).

Si le décret du 22 octobre 2015 établissait un cadre général, il ne fixait cependant pas les modalités particulières de mise en œuvre du cours de philosophie et citoyenneté. Un autre décret devait donc être adopté pour répondre à toute une série de questions qui restaient en suspens : comment serait calculé l’encadrement de ce cours ? Quel serait le calendrier précis de la mise en œuvre de ce cours ? Qui seraient les agents amenés à le dispenser ? Quelle serait la nature de l’articulation entre la période de cours commune à tous les élèves et celle dédicacée aux seuls élèves dispensés du suivi des cours philosophiques ? etc.

Le CECP a participé activement à un groupe de travail organisationnel mis en place pour traiter ces questions épineuses. Il y a relayé la position du réseau et les inquiétudes des pouvoirs organisateurs.

Les partenaires au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont éprouvé beaucoup de difficultés à parvenir à un accord. Le CECP a dès lors également établi des contacts avec les deux familles politiques de l’Exécutif auprès desquelles il a insisté régulièrement sur la nécessité de trouver rapidement un accord afin d’informer au plus vite les pouvoirs organisateurs.

Ce texte ne fut finalement voté que le 13 juillet 2016 et publié au Moniteur belge le 10 août 2016. Ce vote tardif, à la veille de la mise en œuvre effective de ce nouveau cours dans nos écoles, a suscité de nombreuses difficultés dues tant à la précipitation dans laquelle les pouvoirs organisateurs ont dû travailler qu’à la complexité du dispositif.

Vu l’urgence et dans l’optique d’accompagner au mieux les pouvoirs organisateurs qu’il représente dans la mise en place de ce nouveau dispositif, le CECP n’a pas attendu le vote du texte final et s’est attelé à la rédaction d’un vade-mecum basé sur les informations dont il disposait et qu’il a diffusé auprès de ses membres dès le 30 juin 2016.

Mi-septembre 2016, le Cabinet a mis sur pied une cellule CPC laquelle a envoyé un document « Foire aux questions » aux pouvoirs organisateurs et aux écoles, sensé également les aider dans la mise en œuvre du cours de philosophie et de citoyenneté. Cette démarche a cependant compliqué la situation dans la mesure où, selon notre analyse, cette FAQ n’était pas le juste reflet du cadre réglementaire fixé par le décret du 13 juillet 2016 et contenait de nombreuses interprétations en faveur du maintien d’un maximum de maîtres de religion et de morale dans ce nouveau cours. 

Ayant fait part de nos critiques au Chef de Cabinet de la Ministre, celui-ci a décidé de réunir l’ensemble des partenaires afin de faire le point sur les questions litigieuses. Le CECP y a défendu une lecture fidèle des textes et s’est heurté à l’attitude fermée des membres de la cellule CPC.

Le CECP a ensuite été reçu par la Ministre et son Chef de Cabinet, ce qui a permis de débloquer la situation dans la mesure où ses arguments ont pu être entendus.

La rentrée scolaire 2016-2017 fut, pour l’univers juridico-institutionnel, entièrement consacrée à la résolution des problèmes concrets rencontrés par nos pouvoirs organisateurs.

Durant cette année scolaire 2016-2017, le CECP a été convié à différentes réunions destinées à procéder à l’état des lieux de la situation dans l’enseignement primaire. Il s’agissait de faire remonter les difficultés rencontrées par les acteurs de terrain et de la mise en place du dispositif dans l’enseignement secondaire à la rentrée scolaire 2017-2018. 

Sur base de ces échanges, le Cabinet de la Ministre Marie-Martine Schyns a rédigé un avant-projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire. Ce texte comporte également diverses mesures adaptant le dispositif mis en place dans l’enseignement primaire en 2016-2017.

Ce texte a été sanctionné par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 19 juillet 2017 et est paru au Moniteur belge du 1er septembre 2017.

Afin d’aider au mieux les pouvoirs organisateurs, le CECP a, à nouveau, pris les devants en diffusant, à la fin du mois de juin 2017, une mise à jour du vade-mecum qu’il avait élaboré en juin 2016 et a tenu les pouvoirs organisateurs informés du parcours législatif de ce texte.

A l’instar du décret du 13 juillet 2016, ce texte suscite de multiples problèmes d’interprétation, ce qui met à nouveau les pouvoirs organisateurs en difficulté dans le cadre de la mise en oeuvre de ce cours.

4.    L’encadrement différencié

Les gouvernements précédents ont renforcé l’encadrement et les moyens de fonctionnement attribués aux implantations scolaires qui ont des besoins plus importants du fait des caractéristiques socio-économiques de leur population scolaire. Dans ce cadre, le décret du 30 avril 2009 organisant l’encadrement différencié (ED) définit, outre la manière de classer les établissements d’enseignement ordinaire fondamental ou secondaire, les moyens complémentaires (moyens de fonctionnement et capital-périodes/périodes-professeurs), l’utilisation de ces moyens, le plan général d’action d’encadrement différencié (PGAED), l’engagement des budgets et l’évaluation du dispositif.

Afin de déterminer quelles implantations recevraient ces renforcements, il avait été établi, en 2009, un indice socio-économique moyen (ISEM) pour chaque implantation scolaire, basé essentiellement sur l’environnement économique de l’établissement scolaire.

Conformément au décret susmentionné, une première actualisation aurait dû avoir lieu en 2015, c’est-à-dire à la fin du premier cycle de 5 ans. Cette actualisation n’a cependant jamais eu lieu car il a rapidement été constaté que les données statistiques étaient obsolètes et qu’elles ne reflétaient plus la réalité.

A la suite de contacts avec la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), la Direction générale de la Statistique (DGS), des organismes fédéraux ainsi que sur base d’un travail avec l’Administration de l’Enseignement, la Commission de protection de la vie privée (CPVP) a autorisé à croiser les données sensibles, tout en maintenant une confidentialité maximale.

Un décret modifiant le décret du 30 avril 2009 a été voté par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 6 juillet 2017 et est paru au Moniteur belge du 2 août 2017.

Ce texte revoit entièrement le mécanisme de classement et d’octroi des moyens complémentaires :

  • Calcul des indices socio-économiques par implantation

Le nouveau mode de calcul de l’indice socio-économique proposé par l’équipe interuniversitaire permet de construire un indice agrégé à partir de données individuelles. Ce calcul mobilise sept variables qui permettent de déterminer un indice socio-économique individuel plutôt qu’un indice socio-économique par quartier avec une agrégation par implantation, ce qui était le cas dans le décret du 30 avril 2009.

  • Identification des implantations proméritant des moyens complémentaires

Le nouveau dispositif répartit toujours l’ensemble des implantations en 20 classes dont les 5 premières, les plus faibles, restent les bénéficiaires des moyens complémentaires.

  • Octroi des moyens

L’enveloppe globale des moyens complémentaires accordés dans le cadre de l’ED, qu’il s’agisse des moyens dédicacés à l’encadrement ou des moyens de fonctionnement, reste inchangée, malgré la situation de tension démographique rencontrée dans certaines zones de la Région de Bruxelles-Capitale et de Wallonie.

Par contre, un changement important est à noter relativement à la durée pour laquelle ces moyens sont accordés. Le décret calcule en effet l’indice socio-économique et octroie les moyens annuellement.

Ce dispositif prévoit un régime général ainsi qu’un régime transitoire pour les écoles passant d’un dispositif à l’autre (un « phasing in » et un « phasing out »). Il prévoit également un coefficient d’adaptation.

a. Le régime général

Chaque année, il s’agira d’opérer un recalcul de l’indice socio-économique, d’actualiser le classement entre implantations et de revoir les moyens complémentaires à allouer aux implantations bénéficiaires.

Ce nouveau calcul des indices et le mécanisme de répartition de l’enveloppe entre établissements seront ainsi plus précis et correspondront mieux à la réalité socio-économique que le dispositif précédent.

En vitesse de croisière, les moyens accordés à une implantation seront calculés sur base d’un lissage des moyens sur 6 ans : somme des moyens promérités l’année en cours (1/6e) et des moyens promérités les 5 années précédentes (1/6e par année, soit 5/6es).

b. Le régime transitoire - applicable uniquement aux implantations sortantes et entrants
     en 2017-2018

Ce système permet une transition progressive entre l’ancien et le nouveau mode de calcul en mettant sur pied un mécanisme de ”phasing out” pour les implantations sortantes et un mécanisme de “phasing in” pour les implantations entrantes.

Le régime transitoire, qui fait une distinction entre implantations selon leur nouvelle classe, s’explique par les changements importants que génère l’introduction du nouveau calcul d’indice en 2017/2018. Par la suite, les changements de classes d’une année à l’autre devraient probablement être moins nombreux et de moindre amplitude.

c. Un coefficient d’adaptation

Le nouveau mécanisme, qui prévoit un calcul annuel des indices et une sortie progressive des écoles qui ne sont plus classées dans les classes 1 à 5, entraîne une augmentation du nombre d’implantations bénéficiant de l’enveloppe fermée de l’ED et, du fait même, un saupoudrage plus important de ces moyens.

Afin d’éviter que ce dispositif ne conduise à un dépassement de l’enveloppe budgétaire actuelle, le Gouvernement a prévu de réduire les moyens alloués à chacune des implantations moyennant l’application d’un coefficient d’adaptation.

Pour l’enseignement fondamental, le coefficient d’adaptation serait de 0,8393 pour les périodes et de 0,9291 pour les moyens financiers. Pour l’enseignement secondaire, ils seraient respectivement de 0,93 et de 0,9535.

5. Les bâtiments scolaires

A. Le Programme prioritaire de travaux

Le décret du 16 novembre 2007 organise le Programme prioritaire de travaux. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2008, s’applique aux bâtiments scolaires qui ressortissent à l’enseignement obligatoire ainsi qu’à l’enseignement secondaire de promotion sociale et à l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Il a, entre autres objectifs, de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène et/ou de la performance énergétique et nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures. Un nouvel objectif a été ajouté par le décret du 13 juillet 2016, il vise à permettre d’augmenter le nombre de places disponibles.

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces tient, dans le cadre du dispositif précité, un quadruple rôle, à savoir :

  • chaque année, procéder à un vaste recensement des besoins de nos écoles en matière de travaux à caractère urgent. Le but de l’opération est double : d’une part, proposer une répartition équitable et équilibrée des demandes d’intervention les plus urgentes et, d’autre part, optimaliser l’utilisation des crédits;
  • proposer annuellement au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles une liste de dossiers éligibles pour l’exercice suivant après analyse des projets déposés par les pouvoirs organisateurs;
  • aider les pouvoirs organisateurs dans la constitution de leurs dossiers;
  • défendre les intérêts des provinces et des communes en soutenant ces mêmes dossiers lors de leur examen pour approbation.

En vue d’améliorer encore le service aux pouvoirs organisateurs provinciaux et communaux, le CECP a conclu un accord de coopération avec le Service général des Infrastructures publiques subventionnées de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGIPS).

Des concertations régulières ont lieu entre le SGIPS et le CECP.

Le CECP est représenté au sein de la Commission Inter-caractère créée par le décret du 16 novembre 2007 pour rendre des avis au Gouvernement sur le bien-fondé des dossiers.

Pour l’exercice 2016, 111 dossiers ont pu être engagés et, pour cet exercice, l’utilisation des subventions PPT, en ce qui concerne notre réseau, s’est élevée à hauteur de 11.493.626 euros, le solde des crédits disponibles a pu être reporté en 2017, soit 3.472.881 euros.

Une modification importante de l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires est entré en vigueur le 1er septembre 2012. Une deuxième modification du même article est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Le texte stipule que les dossiers PPT non engagés dans l’année pour laquelle ils ont été déclarés éligibles seront automatiquement reportés d’une année. Ils pourront, en cas de besoin, obtenir une année de sursis supplémentaire moyennant dérogation accordée par le Gouvernement. Au-delà de ces deux années supplémentaires, les dossiers n’ayant toujours pas été engagés gardent leur éligibilité pour l’année suivante s’ils ont été introduits avant le 31 décembre auprès du secrétariat du la Commission inter-caractère, pour autant que ces dossiers introduits soient complets.

Il conviendra en temps opportun d’évaluer le dispositif modificatif de l’arrêté du 18 avril 2008 précité et de le renégocier s’il échet.

Le CECP sera tout particulièrement attentif aux conséquences des nouvelles dispositions.

Une nouvelle circulaire relative au PPT (circ. n° 5214 rel. à la procédure d'octroi d'une intervention financière de la Communauté française relative au Programme Prioritaire de Travaux (PPT) en faveur des bâtiments scolaires) est parue le 18 mars 2015 et a sensiblement modifié le calendrier relatif au dépôt des demandes de subsides. En effet, cette circulaire précise, d’une part : "Les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs qui centralisent les demandes d’éligibilité pour leurs affiliés introduisent auprès de l’Administration les formulaires de demande d’éligibilité dont question à l’annexe 1 pour le 1er juin de l’année qui précède l’année d’éligibilité". Avant la parution de cette circulaire, la liste définitive devait être déposée pour le 1er octobre.

D’autre part cette circulaire limite le nombre de dossiers qui peuvent être introduits et ce, afin de résorber l’arriéré qui s’est accumulé au cours des années ; cette limitation se trouve dans la phrase suivante : "Cette liste comprend des projets à concurrence d’un montant représentant 150 % des crédits disponibles pour l’année considérée". Etant donné l’importance de l’arriéré actuel, le CECP n’a pu introduire qu’un nombre limité de dossiers, environ la moitié par rapport aux années précédentes.

B. La problématique des nouvelles places en urgence

Le Parlement de la Communauté française a adopté le 13 juillet 2016 un projet de décret modifiant le décret du 16 novembre 2007 relatif au PPT.

La principale modification portera sur la possibilité de créer de nouvelles places, via le PPT, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

La création d’une nouvelle classe, par école et par dossier introduit, en vue de générer de nouvelles places ne devra pas être soumise à l’approbation du Gouvernement.

C. Le Programme de financement exceptionnel des bâtiments scolaires (rappel des dispositions antérieures)

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, conscient de l’insuffisance des moyens déployés dans le cadre des fonds classiques pour répondre aux besoins existants en termes de rénovation, d’extension, de modernisation, d’efficience ou de sécurisation des bâtiments scolaires, a décidé de mettre au point une opération non récurrente de financement alternatif.

L’opération, conçue initialement sous la forme juridique du partenariat public-privé (PPP), devait permettre de dégager entre 1 milliard et 1 milliard 100 millions d’euros pour rénover une partie du parc immobilier à destination scolaire (+/- 15 %). Il s’agissait d’une option additionnelle par rapport aux structures de financement et de subventionnement existantes[1].

Depuis lors, la Fédération Wallonie-Bruxelles, prenant la mesure du coût exorbitant de l’opération et de sa relativement faible productivité, a revu ses ambitions à la baisse et a chargé le Ministre Nollet d’étudier une formule alternative. La recherche de celle-ci a donné lieu à une concertation régulière avec le CECP.

La position de principe du CECP en la matière, arrêtée le 22 juin 2010 par son Conseil d’administration, était la suivante :

-abandon du partenariat public-privé (PPP) au profit du retour à un système de fonds classiques (FBSEOS + Fonds de garantie) moyennant recyclage des moyens initialement prévus pour le PPP;

-pas de réduction de l’enveloppe consacrée au Programme prioritaire de travaux (PPT);

-priorité à accorder aux 35 dossiers ex-PPP et aux 25 demandes de promesse ferme inscrites au rôle du FBSEOS;

-fusion des deux listes et programmation qui tienne compte des crédits disponibles à l’exercice, de l’état d’avancement des dossiers et de l’urgence. Autant que faire se peut, répartir équitablement dans le temps les dossiers entre les différents pouvoirs organisateurs demandeurs;

-en ce qui concerne la réponse à donner à la pression démographique en Région de Bruxelles-Capitale, prévoir un financement spécifique complémentaire mais dans les mécanismes propres au FBSEOS. Ceci ne s’applique pas aux dossiers inscrits dans l’une ou l’autre des deux listes dont question ci-dessus;

-révision à la hausse du financement des bâtiments scolaires en vue notamment:

  • de pouvoir répondre positivement aux besoins infrastructurels de plus en plus importants;
  • de satisfaire aux exigences en matière de performance énergétique;

-application de l’article 2bis du décret du 5 février 1990 introduit par le décret du 4 février 1997 (consultation des organes représentatifs des pouvoirs organisateurs avant octroi des subventions FBSEOS par le Gouvernement).

La formule alternative retenue par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour remplacer le partenariat public-privé DBFM est conforme aux résultats de la concertation entre le Cabinet Nollet et le CECP et peut être considérée comme satisfaisante pour notre réseau.

L’article 22 du décret-programme du 15 décembre 2010 :

-précise les montants et les modalités de transfert des moyens prévus aux articles 21 et suivants du décret du 14 novembre 2008 relatif au partenariat public-privé vers le FBSEOS et le Fonds de garantie;

-détermine les majorations annuelles desdits Fonds destinées à intégrer la nouvelle enveloppe budgétaire;

-prévoit la conclusion d’un accord de coopération RW-CF et l’intervention du Centre régional d’Aide aux Communes (Crac) dans le mécanisme de financement de l’opération.

Les moyens financiers

L’enveloppe permet la réalisation d’investissements (travaux subventionnables + 5 % de frais généraux) pour un montant global de 233,60 millions d’euros, soit quelque 140,20 millions de subventions directes.

Sont couverts par ce financement :

-les 35 dossiers pour lesquels une convention de projet avait été établie dans le cadre du PPP;

-la création de quelque 3.000 nouvelles places en Région de Bruxelles-Capitale;

-la création de nouvelles places en Wallonie à hauteur de +/- 20 millions d’euros en termes d’investissements.

A noter que l’accord de coopération entre le Crac et la Fédération Wallonie-Bruxelles s’étend à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.

6. L'encadrement

  1. L’encadrement dans l’enseignement maternel
  • Nouveau tableau des normes d’encadrement

L’objectif stratégique 1.1.a du Pacte pour un Enseignement d’Excellence prévoit de renforcer l’encadrement en maternel.

Ce renforcement s’opérera en deux étapes.La première s’applique depuis le 1er septembre 2017 tandis que la seconde s’appliquera dès le mois septembre 2018.

Cette première mesure consiste en la revision du tableau des normes d’encadrement.

L’ancien tableau privilégiait les taux d’encadrement pour les plus petites implantations jusqu’à 63 élèves, avec cependant un saut déséquilibré de 26 à 45 élèves, et puis une progression irrégulière, impliquant à certains paliers un sous-encadrement.

Ces normes ont dès lors été remplacées par un nouveau tableau d’encadrement plus favorable puisqu’il corrige les effets négatifs de l’ancien tableau.

Le nouveau tableau d’encadrement est le suivant :

Nombre d'élèves inscrits                  Nombre d'emplois

Entre 6 et 19                                                         1

Entre 20 et 25                                                       1,5

Entre 26 et 35 (avant 26-39)                                  2

Entre 36 et 45 (avant 40-45)                                  2,5

Entre 46 et 61 (avant 46-63)                                  3

Entre 62 et 71 (avant 64-70)                                  3,5

Entre 72 et 81 (avant 71-86)                                  4

Et ainsi de suite par fourchette de 10 élèves. 

Ce nouveau tableau est d’application dès le 1er septembre 2017, ce qui implique que l’encadrement maternel du mois de septembre 2017 est donc calculé sur la base des chiffres de population arrêtés au 30 septembre 2016 mais en appliquant le nouveau tableau des normes d’encadrement.

Ce nouveau tableau sera également utilisé pour les augmentations de cadre en cours d’année.

  • Adaptation de l’encadrement maternel du mois de septembre 

Dans les implantations maternelles situées dans une des communes reprises dans l’annexe 3.4.5. de la circulaire n° 6268, l’encadrement maternel attribué au 1er septembre (encadrement calculé au 1er octobre 2016) peut être augmenté durant le mois de septembre dès que le nombre d’élèves régulièrement inscrits pris en compte permet d’obtenir un nouveau cadre plus favorable que celui attribué le 1er septembre 2017.

  • Périodes de psychomotricité

Deux périodes de psychomotricité par emploi temps plein sont affectées sur base des emplois validés le 1er octobre. Seul un ajustement à la hausse (jamais à la baisse) peut être opéré au 1er octobre et/ou aux quatre dates d’augmentation de cadre maternel.

  1. L’encadrement dans l’enseignement primaire
  • Mesure permettant la création de nouvelle(s) classe(s) au niveau primaire au
    1er septembre

Tout pouvoir organisateur organisant un établissement d’enseignement fondamental ou primaire qui, en fonction d’une disponibilité de locaux dans une de ses implantations, souhaite créer une ou des classes supplémentaires en raison de l’évolution démographique, pourra recevoir, au
1er septembre 2017, 26 périodes d’encadrement (24 périodes de titulaire et 2 périodes d’éducation physique) par classe créée pour autant que :

  • les implantations concernées soient situées dans une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les communes des arrondissements administratifs de Nivelles, de Waremme, de Liège, Bastogne, Neufchâteau et Arlon ou relèvent d’une école identifiée dans la décision du Gouvernement du 3 avril 2014 relative à la "Création de nouvelles places dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles en réponse au boom démographique : volet ‘rénovation-création’ et synthèse des 3 volets" ;
  • le nombre global d’élèves de l’année d’études concernée dans l’implantation soit, au 30 septembre 2017, supérieur d’au moins 22 élèves (par classe créée) au nombre d’élèves de la même année d’études lors du comptage du 15 janvier précédent dans la même implantation ;
  • cette augmentation du nombre d’élèves ne résulte pas d’une restructuration au sens prévu par l’arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ;
  • cette implantation n’active pas la disposition du décret du 3 mai 2012 visant à permettre l’octroi de périodes supplémentaires en cas d’augmentation de sa population scolaire de 10 %.
  • Maître d’adaptation et de soutien pédagogique

Depuis le 1er mai 2014, date d’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014[2], le maître d’adaptation a vu ses missions élargies, entraînant une modification de terminologie. Le maître d’adaptation devient le « maître d’adaptation et de soutien pédagogique ». Dans ce cadre, il peut également être chargé :

  • de la coordination des différents soutiens mis en œuvre dans le cadre des heures d’adaptation ;
  • de la coordination avec les différents acteurs scolaires ou extra-scolaires prenant en charge l’enfant en difficulté ;
  • du soutien à l’action pédagogique ;
  • du soutien à la relation école – famille.

Lorsqu’elles sont utilisées à des fins de coordination et de soutien pédagogique, les périodes d’adaptation peuvent être prestées à hauteur de maximum 3 périodes par tranche de 12, de 6 périodes par tranche de 24, de 9 périodes par tranche de 36 (et ainsi de suite par multiple de 12).

7. La mobilité des directeurs d’école

Suite à l’une de nos revendications formulées dans le cadre des négociations sectorielles, un groupe de travail a été constitué au sein de l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’examiner la question de la mobilité des directeurs.

Dans la mesure où les règles ne permettaient pas à un directeur nommé à titre définitif de postuler comme directeur au sein d’un autre pouvoir organisateur, le CECP avait souhaité que diverses pistes soient envisagées afin d’améliorer la mobilité de ces agents.

Deux pistes de réflexion se sont cependant dégagées. La première consiste à intégrer la fonction de directeur dans les fonctions donnant accès à la fonction de directeur, ce qui permettrait à un membre du personnel déjà nommé dans une fonction de direction de répondre valablement à un appel aux candidats directeurs et de voir sa candidature classée dans le palier correspondant. La seconde consiste à mettre en place un système de mise en concurrence de ces agents hors palier. Dans ce cadre, la candidature d’un agent déjà nommé dans une fonction de direction ne sera pas classée dans un palier existant mais intégrera un système parallèle que le pouvoir organisateur pourra choisir de mettre en concurrence avec les candidats relevant d’un palier.

C’est cette seconde option qui a été privilégiée et un décret du 13 juillet 2016, paru au Moniteur belge du 19 septembre 2016, a modifié le statut du 2 février 2007 en ce sens. Un nouveau modèle d’appel aux candidats directeurs a, dans la foulée, été adopté en Commission paritaire centrale. Celui-ci a été rendu obligatoire par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2017, paru au Moniteur belge du 12 avril 2017.

8. La négociation et la concertation

A. La négociation

               

Le décret-programme du 15 décembre 2010 a modifié le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de permettre aux fédérations de pouvoirs organisateurs de prendre part aux négociations sectorielles car il est fréquemment apparu que les thèmes de l’enseignement sont vastes et débordent des pures questions barémiques ou statutaires.

C’est donc désormais l’ensemble des partenaires concernés qui sont associés lorsque les débats abordent des matières qui concernent tous les réseaux et relèvent tant des compétences des Comités de négociation syndicale que celles des fédérations de pouvoirs organisateurs. 

Sont soumises à négociation les matières qui ont une incidence sur l’action des pouvoirs organisateurs, à savoir :

-le subventionnement des établissements et des centres PMS ainsi que ses modalités;

-les règles d’utilisation des emplois subventionnés dévolus aux établissements;

-les règles de dévolution des emplois, y compris dans le cas de la différenciation de l’encadrement;

-les interventions des pouvoirs organisateurs dans les défraiements de certains frais exposés par les membres du personnel subventionné;

-les modifications aux statuts des personnels;

-les modifications des rôles et missions des instances où siègent des représentants des pouvoirs organisateurs;

-la création de nouvelles fonctions;

-les formations obligatoires pour l’accès à certaines fonctions;

-les possibilités de fractionnement des charges ou de certains congés à l’exception du dispositif relatif aux DPPR.

B. La concertation

Le décret du 20 juillet 2006 a officialisé la concertation entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et les centres PMS subventionnés reconnus par le Gouvernement.

Pour rappel, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 reconnaît le CECP comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires, ordinaires et spécialisées et des écoles secondaires spécialisées.

La concertation avec les pouvoirs organisateurs s’impose dans les matières suivantes :

-les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et les structures propres à les atteindre;

-les orientations générales, les missions, l’organisation des centres PMS;

-les orientations générales ou la durée des études;

-la structure générale et l’organisation de l’enseignement;

-les conditions d’admission, d’inscription, de réinscription, d’exclusion, d’accès et des passages des élèves ou étudiants;

-le règlement général des études et des examens, là où ils existent;

-la régulation de l’offre d’enseignement, la programmation, les lieux et les règles de la concertation, les normes de création et de maintien;

-le mode de définition et de révision des compétences socles, des compétences terminales et des savoirs;

-les modalités d’approbation des programmes d’enseignement ou d’activité par le Gouvernement;

-l’évaluation externe;

-la politique de discrimination positive;

-le subventionnement et ses modalités;

-les modes de vérification et de publicité des comptes annuels dans la mesure où ils imposeraient des règles complémentaires aux règles déjà applicables et propres à la nature juridique des pouvoirs organisateurs;

-le financement des bâtiments;

-les modalités de la gratuité de l’enseignement et son application;

-la politique, la répartition et la mise à disposition d’équipements spécifiques des établissements d’enseignement;

-les avantages sociaux et autres accordés aux écoles;

-le financement, le fonctionnement et l’équipement des pouvoirs organisateurs, en ce compris le bénéfice et la répartition globale des contrats ACS, APE, PTP, …;

-les règles statutaires du personnel subventionné;

-la réaffectation et la gestion des emplois;

-la formation des membres du personnel en cours de carrière.

 

9. La formation continuée des enseignants

La formation continuée des enseignants est organisée sur base de deux décrets datés du
11 juillet 2002[3] :

  • l'un relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire,
  • l'autre relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement spécialisé, d'enseignement secondaire ordinaire et des centres PMS et à la création d'un Institut de la Formation en cours de carrière.

Cette dualité décrétale ne va pas sans poser problème. Si la révision des textes et leur fusion dans un seul et même décret sont souhaitées par l’ensemble des partenaires, le processus n’est pas encore enclenché officiellement.

Depuis l'entrée en vigueur de ces deux décrets, le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, via son Centre de Formation, propose aux pouvoirs organisateurs des modules de formation obligatoire tant dans l'enseignement fondamental ordinaire que dans l'enseignement spécialisé, auxquels s'ajoutent des propositions de formation volontaire.

Autant savoir, en 2016-2017 :

  • 31 modules obligatoires ont été organisés au profit des 20.376 enseignants du fondamental ordinaire ;
  • 303 modules leur ont été proposés dans le cadre de la formation volontaire ;
  • 54 modules ont été proposés pour l’enseignement spécialisé dans le cadre de la formation volontaire.

C'est dire l'ampleur de la tâche ! Ajoutons que, sur le plan qualitatif, le haut degré de satisfaction des participants témoigne de la qualité de nos programmes de formation qui répondent aux besoins et s'inscrivent dans le concret. Durant cette année 2016-2017, un important travail de définition de l’offre de formation a été mis en place via la définition et la récolte des plans de formations de l’ensemble des équipes éducatives. Il s’agit là d’une étape préalable à la mise en œuvre prochaine des plans de pilotage au sein des écoles.

Pour l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR), c’est le décret du 15 mars 1999 (décr. rel. à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, M.B., 16.7.1999), qui régit les formations en cours de carrière.

Il est utile de savoir que, dans ce secteur des académies (Musique, Danse, Théâtre et Beaux-arts), les formations en cours de carrière n’ont aucun caractère obligatoire.

Pour l’année civile 2016, 30 modules de formation déclinés en 54 références ont été organisés au profit de quelque 750 membres du personnel de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

10. L’enseignement spécialisé

L’avenir de l’enseignement spécialisé

en lien avec la construction d’une école plus inclusive

Déjà dans son mémorandum, le CECP avait mis en avant sa volonté de construire une école plus inclusive. Le Pacte pour un enseignement d’excellence à travers l’axe stratégique numéro 4 vient corroborer cette position. Répondre aux besoins spécifiques des élèves dans l’enseignement ordinaire, décloisonner et recentrer l’enseignement spécialisé sur ses missions premières, est une des priorités du CECP. 

Comme le précise le Pacte pour un enseignement d’excellence, il est essentiel de favoriser l’inclusion ou le maintien dans l’enseignement ordinaire d’élèves présentant des besoins spécifiques, moyennant des aménagements raisonnables, et d’encourager l’intégration totale ou partielle d’élèves de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaire, moyennant un soutien spécifique de la part des acteurs de l’enseignement spécialisé.

Il est urgent de revoir le système actuel. Le CECP sera très attentif à ce point, notamment à travers les futurs pôles d’intégration.

Il est primordial qu’un changement systémique permettant à chaque élève de trouver la place qui lui convient soit initié. L’orientation systématique d’élèves présentant des troubles d’apprentissage vers l’enseignement de type 8 doit donc être repensée.

A ce sujet, les deux derniers avis du CSES sont disponibles sur le site et préconisent des pistes de travail.

Le CECP souhaite également :

  • favoriser l’insertion professionnelle des élèves de l’enseignement professionnel qualifiant (forme 3). Les représentants du CECP dans les différents groupes de travail du Conseil général de Concertation de l’Enseignement spécialisé sont très attentifs à ce point. Pour beaucoup de jeunes, l’enseignement spécialisé de forme 3 est le parcours scolaire qui va leur donner une formation générale, sociale et professionnelle rendant possible leur intégration dans un milieu de vie et de travail ordinaire ;
  • poursuivre les efforts d’adaptation des épreuves externes et supprimer l’absence de visée certificative pour certains élèves. Pour rappel, la position du CA du CECP sur ce point est précise : une certification doit être prévue pour les élèves de l’enseignement spécialisé, fondamental et secondaire ;
  • examiner la répartition géographique de l’offre d’enseignement spécialisé afin d’augmenter la proximité géographique pour les élèves ;
  • développer la formation continue des acteurs de l’école spécialisée pour les rendre plus efficients, pour améliorer leur professionnalisme.

11. L’enseignement secondaire artistique à horaire réduit

L’enseignement secondaire artistique à horaire réduit : un enseignement de qualité, qui se montre généreux, malgré un manque criant de considération dont il fait l’objet.

Sauf pour la formation musicale où un AESI peut suffire pour donner cours, tous les professeurs des domaines de la musique et des arts de la parole doivent avoir un titre de licencié ou Master depuis l'entrée en vigueur du décret du 20 décembre 2001 relatif aux écoles supérieures des arts. Ces licenciés sont tenus de prester 24 périodes par semaine, ce qui ne correspond pas à un horaire de licencié ! La situation est différente dans les domaines de la danse ou des arts plastiques où le niveau des diplômes est multiple.

De plus, tous les professeurs ne reçoivent pas un traitement relatif à leur diplôme mais bien un traitement de régent, quels que soient les diplômes requis et le niveau des études des élèves.

Le secteur des académies vit avec une enveloppe de périodes de cours fermée, limitée à la situation imposée en 1998, déjà insuffisante à cette époque et dont le déficit s'est alourdi suite à une augmentation de la population des écoles.

De cette enveloppe on retire chaque année les périodes de cours réservées aux membres du personnel mis en disponibilité et qui ne peuvent être réaffectés, ce qui appauvrit encore davantage le secteur.

Les académies doivent percevoir un droit d'inscription et doivent le rendre à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci en ristourne une partie sous forme de subventions de fonctionnement. Ces subventions de fonctionnement sont inférieures à la somme perçue via les droits d’inscription et ne coûtent donc rien à la Fédération Wallonie-Bruxelles; de plus on retire de ces subventions les frais de transport pour les membres du personnel qui se rendent en transports en commun ou à vélo dans les écoles. Ce sont donc les écoles qui s'autofinancent!!

Si l'encadrement pédagogique est particulièrement pauvre, l'encadrement administratif l'est encore plus: il n'est pas rare qu'une école ne dispose pas de surveillant-éducateur pendant toutes les heures d'ouverture de l'établissement, ce qui rend la situation difficile, voire dangereuse, au niveau de la sécurité des élèves. De plus, il n'y a pas de personnel administratif à charge de la CF.

Le service de l'inspection ne dispose pas de conseillers pédagogiques, comme dans d'autres niveaux d'enseignement. Ceux-ci pourraient, entre autres, relayer les difficultés des écoles dues aux énormes listes d'attente, à l'obligation de limiter la formation des élèves, aux problèmes de partage de locaux avec les écoles du jour, à la pénurie d'enseignants pour certaines spécialités et apporter une aide précieuse pour les problématiques pédagogiques que les directions d'école ne peuvent pas toujours aborder à cause des nombreuses obligations imposées par la gestion du quotidien.

Les maîtres de stage, en académies, qui accueillent les étudiants des Ecoles supérieures des Arts, en dernière année, en vue de l’obtention de l’agrégation sont priés de bien vouloir fournir ce travail supplémentaire à titre gracieux !!

En comparaison avec les autres Communautés, flamandes et germanophones, les conditions de salaires, les conditions d'encadrement pédagogique et administratif sont nettement moins favorables.

12. La réforme des titres et fonctions

Pour l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaires et spécialisés, et l’enseignement secondaire de promotion sociale, on dénombrait auparavant plus de 5.000 fonctions différentes et, d’un réseau d’enseignement à l’autre, les intitulés des cours peuvent varier.

Dans ces circonstances, il s’avérait parfois difficile pour les pouvoirs organisateurs et les agents d’identifier précisément quel titre donnait accès à quelle fonction et pour quel barème.

L’harmonisation du régime des titres de capacité était donc plus que nécessaire dans un souci de simplification et de transparence du système.

Ce constat n’était cependant pas récent puisque déjà en 1973, lors de la révision de la loi du
29 mai 1959, cet objectif avait été inséré dans le Pacte scolaire – dans le cadre d’un article 12bis – afin de prévoir la création d’un régime de titres communs à tous les réseaux d’enseignement, la déclinaison de ces titres en titres requis (TR), titres suffisants (TS) et titres de pénurie (TP) et la priorisation au primo-recrutement des TR sur les TS, des TS sur les TP et des TP sur les titres non listés.

A plusieurs reprises, les gouvernements successifs avaient essayé de réaliser cet objectif mais les différentes tentatives – dont une récente en 2002 – avaient échoué lorsqu’il avait fallu régler les questions statutaires inhérentes à la réforme.

En 2011, lorsque l’ouvrage a été remis sur le métier par la Ministre Marie-Dominique Simonet, il avait été décidé qu'un Comité d’accompagnement – composé de représentants des réseaux, des organisations syndicales et de l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement – aurait pour mission de fixer les principes de la réforme pour guider les travaux de deux groupes de travail, le groupe de travail "titres et fonctions" et le groupe de travail "statut".

Le premier avait été chargé de dresser l'inventaire des fonctions nécessaires à la prise en charge de tous les cours et de fixer, pour chacune de ces fonctions, le profil permettant de classer les enseignants en TR, TS et TP. Le second avait précisé les principes développés dans le référentiel afin de pouvoir les traduire en décret.

Ce chantier titanesque s’est achevé par le vote, le 10 avril 2014, du décret portant réforme du régime des titres et fonctions.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2016 et s’articule autour des principes suivants :

  • l’élaboration d’une liste de fonctions commune à l’ensemble des réseaux ;
  • la création d’accroches cours-fonction pour accrocher chaque cours et chaque activité d’enseignement à une fonction ;
  • la fixation des titres de capacités communs à tous les réseaux d'enseignement et déclinés en titres requis, titres suffisants, titres de pénurie et titres de pénurie non listés. Les TR et les TS comportent tous une composante "compétence disciplinaire ainsi qu’une composante compétence pédagogique". Seuls ces titres ouvriront des droits en matière d'accès à la priorité et de nomination à titre définitif. Une certaine protection des porteurs de TP a cependant été prévue puisqu'il sera permis à certains d'entre eux d'obtenir une stabilisation en suivant une formation complémentaire.
  • la priorisation au primo-recrutement qui consiste à prévoir que lorsqu'un emploi ne peut être attribué à un agent dans l’ordre de dévolution fixé par le statut qui lui est applicable, la priorité des TR sur les TS, des TS sur les TP et des TP sur les titres non listés est d'application sauf cas de dérogation.
  • la création de la CITICAP composée de représentants de l’Administration générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique (AGERS) et de l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement (AGPE) ainsi que de représentants des réseaux et des organisations syndicales et qui a pour missions de :
    • de maintenir à jour les fiches « titres et fonctions » en tenant compte tant des éventuels nouveaux cours que des nouveaux titres ;
    • de favoriser le processus de convergence des accroches cours-fonctions ;
    • d’admettre d’autres titres comme titres de capacité afin de faire face momentanément à une pénurie de tous porteurs de titres de capacité reconnus ;
    • de remettre annuellement une proposition relative à la pénurie dans certaines fonctions ;
    • d’examiner toute situation résiduelle portant sur l’application des mesures transitoires ;
  • l’élaboration d’un régime transitoire destiné à préserver les droits statutaires et pécuniaires des membres du personnel nommés à titre définitif et de tenir compte des attentes légitimes des enseignants en raison des perspectives qui s’ouvraient à eux au moment de leur recrutement dans l’enseignement.

A l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreuses questions de mise en application ont été soulevées. La CITICAP et ses chambres ont en conséquence été chargées d’examiner celles-ci et de proposer, le cas échéant, des modifications de la réglementation. A titre d’exemple, de nouvelles hypothèses de dérogations à la règle de priorisation au primo-recrutement et de nouvelles mesures préalables à la mise en disponibilité par défaut d’emploi ont été votées par le Parlement en sa séance du 13 juillet 2016, quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de la réforme.

La mise en œuvre de la réforme au 1er septembre a cependant continué de soulever de nombreuses difficultés. En réponse aux interpellations, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé de suspendre, pour l’année scolaire 2016-2017, l’exigence du procès-verbal de carence lors d’un primo-recrutement.

Le Gouvernement a, par ailleurs, mis sur pied un groupe de travail réunissant les fédérations de pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales et l’Administration afin de réfléchir à d’autres assouplissements de la réforme.

Les propositions de ce groupe de travail ont été traduites en un avant-projet de décret qui a été approuvé en seconde lecture par le Gouvernement le mercredi 7 juin 2017. Il devrait être soumis au vote du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au début de l’automne 2017.

Dans l’attente, le Gouvernement a décidé de prolonger la période de suspension de l’exigence du procès-verbal de carence pour un primo-recrutement jusqu’au 31 octobre 2017.

Par ailleurs, les assouplissements prévus par ce texte porteront notamment sur :

  • le subventionnement des membres du personnel porteurs de titre de pénurie non listés jusqu’à la fin de la semaine qui suit la décision défavorable de la chambre de la pénurie ;
  • la création du principe de la portabilité des droits acquis dans un pouvoir organisateur dans les autres pouvoirs organisateurs (par exemple, le bénéfice des dispositions transitoires) ;
  • la possibilité, sous certaines conditions, de déroger au principe de priorisation au primo-recrutement pour réengager un membre du personnel temporaire dans la(les) même(s) fonction(s) que celle(s) exercée(s) précédemment, étendre la charge en titre suffisant d’un membre du personnel qui a déjà exercé précédemment et pour étendre en titre suffisant la charge d’un membre du personnel engagé pour la première fois ;
  • l’adoption de mesures spécifiques pour l’enseignement spécialisé de forme 4 et de type 5 ;
  • le maintien de l’accès aux fonctions de sélection et de promotion pour les membres du personnel bénéficiant de mesures transitoires.

[1]      Ne sont toutefois concernés par le financement alternatif que les investissements supérieurs à 750.000 euros..

[2]    M.B. 8.7.2014.

[3]     M.B. 31.8.2002.

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Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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