Finances publiques – Trajectoire budgétaire (Méthode SEC 95)

Juillet 2009
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Les perspectives budgétaires sont, on le sait, peu réjouissantes pour les années à venir dans notre pays, obligeant les gouvernements fédéraux et futurs exécutifs régionaux et de communauté à trouver des solutions pour équilibrer à terme les recettes et dépenses.

La question de la contribution des pouvoirs locaux à ces objectifs globaux a été plusieurs fois soulevée dans la presse ces derniers jours. La presse du mercredi 1er juillet 2009 laisse d’ailleurs entendre que le Gouvernement fédéral demande que les communes supportent 15 % des efforts budgétaires à réaliser.

Si les mandataires locaux n’entendent nullement fuir leurs responsabilités pour garantir la stabilité financière des institutions publiques, l’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite faire valoir un certain nombre de spécificités du monde local qui justifient d’appliquer avec prudence les démarches envisagées pour les autres niveaux de pouvoir.

Ainsi, en est-il principalement de la méthode comptable (dite SEC 95) qui sert de standard européen pour juger de la bonne santé des finances publiques.

Cette méthode considère que toute dépense qui n’est pas couverte par une recette constitue un déficit qui menace la santé financière des institutions publiques, peu importe si cet endettement sert à financer des investissements ou à couvrir un déficit courant.

Ce faisant, la méthode peut constituer un frein puissant au développement d’infrastructures publiques. Or, les communes du pays concentrent à elles seules plus de la moitié des investissements publics, qu'il s'agisse des voiries, des infrastructures sportives et culturelles, des écoles ou encore des parcs industriels.

Une application pure et simple aux collectivités locales de ces règles comptables imaginées pour d’autres niveaux de pouvoirs équivaudrait à demander à chaque ménage désireux de devenir propriétaire de couvrir en cash l’achat de sa maison quand bien même leurs revenus permettraient aisément de rembourser les mensualités d’un emprunt hypothécaire.

Les municipalistes wallons n’accepteront pas qu’une application aveugle de règles comptables inadaptées remette en cause leurs efforts quotidiens pour proposer aux citoyens et aux entreprises des infrastructures de qualité qui permettent au territoire de se développer de manière harmonieuse.

L’Union rappelle que, contrairement aux autres niveaux de pouvoirs, les communes – comme les CPAS et les zones de police - sont déjà soumises à une réglementation budgétaire stricte leur interdisant, notamment, de présenter des budgets en déficit, de couvrir des dépenses courantes par des emprunts ou encore de compenser un manque de recette par une vente de patrimoine (ces ventes ne peuvent qu’alimenter de nouveaux investissements). Le respect de ces règles est garanti par l’exercice de la tutelle régionale.

Il convient d’ailleurs de souligner que les difficultés budgétaires récentes des communes wallonnes – confrontées à une érosion de la croissance des recettes fiscales notamment – ont déjà conduit les autorités locales à pratiquer une stricte orthodoxie budgétaire. La croissance des recettes et dépenses s’établit ainsi, depuis 2005, à une moyenne de 2,5 %, soit à peine plus que l’inflation et largement en dessous des taux de croissance constatés en Flandre (+ 4 %), à Bruxelles (+ 4,5 %) ou encore au niveau de la Région wallonne (+ 4,7 %).

Plutôt que d’inciter à encore réduire la croissance de leurs dépenses, ces résultats devraient surtout interpeller les partenaires fédéraux et régionaux sur l’avenir des missions de proximité rendues par les communes et sur l’apport que ces dernières pourraient amener à la relance du pays. Différentes fédérations patronales réclament d’ailleurs que la capacité d’investissement des communes soit maintenue car elle soutient l’emploi local.

S’assurer que les communes disposent de moyens financiers adéquats pour soutenir le développement du citoyen et des entreprises est certainement plus bénéfique à la société que de les enfermer dans un carcan méthodologique inadapté qui pousse au désinvestissement.

pdf L'avis de l’Union sur la trajectoire budgétaire

 
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