Chercher

Recherche avancée

Taxe pylônes GSM – l’Union rend un avis: du changement dans l’air

Le contentieux relatif à la taxe sur les pylônes GSM n’a pas fini de faire couler l’encre. Pour rappel, depuis de nombreux mois, des recours en annulation sont ainsi systématiquement introduits auprès du Conseil d'Etat à l'égard des règlements de taxe communaux sur les pylônes GSM. Une situation bien difficile pour les communes qui se voient ainsi privées d'importantes recettes fiscales.

Mais, le vent est désormais favorable pour les pouvoirs locaux. Ainsi, à la demande de la Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques de la Chambre des représentants, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment rendu un avis sur la proposition de loi portant réforme de certaine entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d’impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.

A cette occasion, l’Union a souhaité réaffirmer l'autonomie fiscale des communes, garantie par la Constitution. Les recettes fiscales des communes constituent certainement une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler. L’Union a également réaffirmé que si une limitation légale de cette autonomie peut exister, elle doit en tout cas recevoir une interprétation stricte.

En l'occurrence, des interprétations divergentes d'une telle limitation ont conduit les communes à se voir privées d'importantes recettes fiscales, en contradiction avec la Charte européenne de l'autonomie locale. La réponse de la Cour aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat est très claire: la fiscalité locale, dans l'hypothèse de la taxation des pylônes de mobilophonie, n'entrave pas la libre prestation des services au sens du droit européen.

Pour l’Union, il appartient donc maintenant au législateur, seule autorité véritablement compétente aujourd'hui pour assurer une sécurité juridique tant attendue par les communes, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Aussi l'Union a-t-elle soutenu le dépôt de cette proposition de loi, destinée à mettre fin au contentieux actuel, poursuivant par là le même objectif d'assurer aux communes le financement nécessaire à l'exercice de leurs compétences, y compris par des recettes fiscales garantes de leur autonomie.

Articles connexes

Décret-programme du 27 octobre 2011: quels changements en matière d’environnement ?
Ce 24 novembre 2011 est paru au Moniteur belge le décret-programme du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Différentes législations en matière d’environnement sont révisées. Nous nous proposons de vous donner un bref aperçu des modifications qui nous paraissent devoir retenir l’attention. (Novembre 2011)
Taxe communale sur les pylônes GSM: les trois Unions sur la même longueur d'onde
Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes. (Juin 2011)
Taxe pylônes: l’Union demande au Gouvernement d’intervenir auprès de la Cour constitutionnelle
Des recours sont régulièrement introduits par les opérateurs de réseaux publics contre la taxe communale sur les pylônes de télécommunications. A ce propos, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon de déposer un mémoire dans le cadre d'un contentieux à la Cour constitutionnelle. (Mars 2011)
Les antennes GSM dorénavant soumises à déclaration environnementale
Par un décret du 3 avril 2009, paru au Moniteur belge du 6 mai 2009, le législateur wallon a entendu encadrer davantage l'exploitation des antennes GSM au niveau environnemental. (Mai 2009)
Une proposition de loi pour enfin permettre la perception de la taxe sur les pylones GSM et autres
L'Union se félicite qu'une proposition de loi ait été déposée à la Chambre. L'objectif de celle-ci est en effet de faire disparaître l'immunité fiscale accordée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunication propriétaires des pylônes supportant les antennes GSM. (Avril 2009)
Antennes GSM: l’Union prône l’encadrement par un permis d’environnement
L’Union se réjouit qu’une proposition de décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par des stations relais de télécommunication soit actuellement en discussion au Parlement wallon. Néanmoins, l’Union prône pour un encadrement des antennes GSM par le biais d'un permis d'environnement. (Mars 2009)
Antennes GSM: l’arrêt de la Cour constitutionnelle permet aux Régions d’aller de l’avant
L’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jeudi reconnaît aux Régions des compétences environnementales qui lui permettent désormais de légiférer en matière de projets d’implantations d’antennes de mobilophonie sur leur territoire. L’Union se réjouit que des normes plus contraignantes puissent être adoptées en Région wallonne au bénéfice de tous nos concitoyens. (Janvier 2009)
Taxe sur les pylônes GSM: feu vert de la Cour européenne!
La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu son arrêt sur la question relativeme aux taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de diffusion pour GSM. (Novembre 2005)
Taxe sur les pylônes GSM: jurisprudence commentée
Le 18 décembre 2003, la 6 ème Chambre fiscale de la Cour d'Appel de Bruxelles – section néerlandophone – a rendu un arrêt intéressant dans la problématique du contentieux de la taxe sur les pylônes GSM. (Juillet 2004)