Le collège communal

Les archives

Sylvie Bollen et Inforum - Dernière mise à jour: Novembre 2017
Retour au sommaire du dossier Retour au sommaire       ImprimerImprimer   

Les auteurs

Sylvie Bollen Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Inforum

Les archives sont l’ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel (donc tant en format papier qu’en format électronique), produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité.

Une administration locale est donc un important producteur d’archives. Or, une bonne gestion[1] de celles-ci est importante à plus d’un titre :

  • garder des traces est capital pour la gestion d’un organisme et pour son bon fonctionnement. Il faut pouvoir assurer la continuité de l’action administrative et informer correctement les gestionnaires, collaborateurs et usagers. La gestion des archives participe donc à la gestion des connaissances au sein de l’organisation (ex. : les procès-verbaux des réunions des directeurs d’un organisme, les plans d’un bâtiment en vue d’une rénovation) ;
  • une archive dispose dans certains cas d’une valeur probante. Ces documents doivent alors être conservés en vue de prouver des droits éventuels, de démontrer que des obligations ont été remplies, et de justifier les actions vis-à-vis du politique et du citoyen (ex. : titre de propriété, arrêté de nomination, etc.) ;
  • les archives constituent un outil historique capital. Elles forment le patrimoine culturel et l’identité de toute institution ;
  • les archives jouent un rôle d’information du citoyen dans le cadre de la publicité de l’administration et sont essentielles à la bonne gouvernance.

L’article L1123-28 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en Région wallonne dispose que «Le collège communal veille à la garde des archives et des titres; il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que des chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu’aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt»[2]. L’article 45, par. 1er, de la loi organique des CPAS prévoit que «sous l'autorité du président du conseil de l'action sociale, le secrétaire (…) a la garde des archives.».

En pratique, c’est au collège de prendre les décisions et au directeur général, aidé ou non par un(e) archiviste[3], de faire en sorte que ces mesures (lieu de conservation, moyens financiers, personnel, etc.) soient appliquées[4]. Cela implique que les dossiers et archives qui se trouvent encore dans les services soient soignés et gérés selon les règles fixées. Des règles et directives en matière de gestion des documents actuels et les principes selon lesquels les documents transférés vers un lieu de conservation sont conservés et consultés doivent être fixées.

Les documents créés et reçus par les administrations publiques sont soumis à la loi sur les archives du 24 juin 1955[5] et ses arrêtés[6] d’application. Cela implique notamment que les documents doivent être conservés dans des conditions appropriées et être accessibles. Il faut veiller à ce qu’aucun document ne puisse être aliéné, et que ceux qui doivent être conservés de façon permanente soient transférés à un service d’archives.

La loi du 24 juin 1955 relative aux archives prévoit en son article 5 que les autorités (communes et établissements publics qui sont soumis au contrôle ou à la surveillance administrative des Archives de l’État) «ne pourront procéder à la destruction de documents sans avoir obtenu l’autorisation de l’archiviste général du Royaume ou de ses délégués». L’article 6 prévoit quant à lui que «les documents détenus par ces autorités sont sous la surveillance de l’archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Le Roi détermine la manière dont cette surveillance doit être exercée.»

Ces principes sont également applicables pour l’archivage digital. Le Digital Act du 21 juillet 2016[7] confère aux services et aux documents électroniques sauvegardés en respectant certaines conditions la même valeur juridique qu'à leur équivalent papier ou physique et permet l'utilisation de plusieurs 'services de confiance électroniques' : l'envoi recommandé électronique, l’archivage électronique, le cachet électronique, la signature électronique, l'horodatage électronique et l'authentification de sites web. Ces services peuvent être qualifiés ou non. Lorsque la mise en œuvre de cette loi sera pleinement opérationnelle, que les arrêtés d’exécution seront parus et que les autorités certifiantes seront connues, cette loi permettra d’organiser un archivage digital de qualité.

Par ailleurs, les réglementations en matière de publicité de l’administration[8] ont consacré le droit de consulter un document administratif et de recevoir une copie du document.

Les Archives du Royaume[9] sont un partenaire incontournable en ce qui concerne les archives.


*   Fiche rédigée par Anne-Marie Vastesaeger, Gérante d'Inforum.

[1]   Questions d’archivage, Bruxelles, Politeia, 2016.

[2]   En ce qui concerne l’arhivage des registres de l’état civil, voir NLC, art. 132.

[3]   Association des Archivistes francophones de Belgique (AAFB), www.archivistes.be.

[4]   L’UVCW a rédigé un cahier spécial des charges-type pour l’archivage. Il est consultable dans la partie réservée du site de l’Union.

[5]   M.B., 12.8.1955 mod. 6.5.2009 (M.B., 10.5.2009).

[6]   A.R. 18.8.2010 portant exécution des art. 1er, 5 et 6bis de la L. 24.6.1955 rel. aux archives (M.B., 23.9.2010) et A.R. 12.8.1955 portant
    exécution des art. 5 et 6 de la L. 24.6.1955 rel. aux archives (M.B., 23.9.2010, add. M.B., 22.10.2010, M.B., 22.10.2010, 2e éd.).

7   L. 21.7.2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23.7.2014 sur
    l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la dir.
    1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII 'Droit de l’économie électronique' du Code de droit économique et portant
    insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les
    livres I, XV et XVII du Code de droit économique
, M.B., 28.9.2016, n° inforum 304168.

[8]   L. 11.4.1994, M.B., 30.6.1994 ; L. 30.6.1997, M.B., 19.12.1997 ; CDLD, art. 3211-11 et ss.

[9]   www.arch.be.

Focus sur la commune

Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - 160 fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

» Consultez les différentes fiches ou téléchargez l'ouvrage au format pdf


Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 06-12-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl